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Il peut être important de garder une preuve de l'envoi des revendications à l'employeur via un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève
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En bref
Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous avez lancé un appel à la grève afin de faire entendre vos revendications.
Il peut être important de garder une preuve de l'envoi des revendications à l'employeur via un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
Il n'existe pas de définition légale de la grève. Celle-ci est jurisprudentielle. Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899).
Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.
Il faut :
De plus, l'employeur doit être informé des revendications des salariés qui exercent leur droit de grève (Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631).
Aucun préavis n'est à respecter en dehors des services publics.
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat