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Il peut être important de garder une preuve de l'envoi des revendications à l'employeur via un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève
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En bref
Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous avez lancé un appel à la grève afin de faire entendre vos revendications.
Il peut être important de garder une preuve de l'envoi des revendications à l'employeur via un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
Il n'existe pas de définition légale de la grève. Celle-ci est jurisprudentielle. Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899).
Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.
Il faut :
De plus, l'employeur doit être informé des revendications des salariés qui exercent leur droit de grève (Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631).
Aucun préavis n'est à respecter en dehors des services publics.
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Ils partagent leurs expériences
22/05/2024
Bonjour, je suis satisfait du résultat, cordialement.
22/05/2024
Les réponses des Juristes, sont indispensable pour notre petit CSE !
22/05/2024
Je n'ai rien à redire sur le service
21/05/2024
Simple d'utilisation et clair, comme d'habitude !
21/05/2024
Satisfait de la qualité de la rédaction du document proposé.
21/05/2024
Pratico pratique, surtout si on choisit de prendre le dossier associé