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Actualités Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens

Publicité des accords d’entreprise au 1er septembre 2017 : une version anonymisée sera possible !

Publié par Lucie De Lestable le 22/05/2017 | Réagir | 123 vues

Publicité des accords d’entreprise au 1er septembre 2017 : une version anonymisée sera possible !

La loi Travail l'avait prévu, la date de mise en place approche. Les accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux et l'employeur à compter du 1er septembre 2017 devront être publiés sur la base de données nationales prévue à cet effet. Cela devrait permettre d'avoir une vision d'ensemble de ce qui se passe dans les entreprises de votre secteur. Si côté représentants des salariés, on peut se féliciter de cette disposition, côté employeur, on s'inquiète de la publication d'informations internes qui peuvent être sensibles, voire confidentielles. Comment cette publicité des accords sera-t-elle faite ? Quel sera son contenu ? Découvrez les détails fournis par le décret paru au début du mois de Mai. Lire la suite

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Liberté d'expression des IRP : 3 erreurs à ne pas commettre

Publié par Noëmie Besson le 16/05/2017 | Réagir | 13664 vues

Liberté d'expression des IRP : 3 erreurs à ne pas commettre

En tant que représentant du personnel vous bénéficiez comme tout salarié d'un droit d'expression au sein de l'entreprise. Mais comment cette liberté qui vous est accordée s'applique dans le cadre des réunions avec votre direction et pouvez-vous être sanctionné pour des propos tenus au cours de ces réunions ? Voici des éléments de réponse... Lire la suite

Le syndicat des copropriétaires : un employeur qui échappe aux règles du licenciement économique

Publié par Aude Lhomme-Guinard - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 162 vues

Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique. Lire la suite

Délais de consultation du CE : une QPC bientôt déposée sur l’inégalité devant la justice ?

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 113 vues

Délais de consultation du CE : une QPC bientôt déposée sur l’inégalité devant la justice ? Lire la suite

En cas de changement d’affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ?

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 15/05/2017 | Réagir | 437 vues

En cas de changement d’affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ? En principe les élus conservent leurs mandats électifs en cas de changement d'affiliation syndicale. Ce principe est opposable à l'employeur. Lire la suite

Travail dissimule : rappel à l’ordre de la chambre sociale

Publié par Aude Lhomme-Guinard - Avocat le 10/05/2017 | Réagir | 532 vues

L’erreur de l’employeur dans le taux de majoration des heures supplémentaires n’est pas constitutive de l’infraction de travail dissimulé. Lire la suite

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Publié par Alexandra Marion le 10/05/2017 | 1 commentaire(s) | 62269 vues

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Tout salarié peut être victime au cours de sa carrière professionnelle, d'un accident de la vie privée ou être atteint d'une maladie dont l'origine n'est pas professionnelle. De l'altération de votre état de santé peut découler un arrêt maladie durant une période plus ou moins longue. Selon la durée de votre arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous devrez passer un examen médical de reprise. Le médecin du travail conclura alors à votre aptitude ou non à reprendre le travail. Si vous êtes déclaré inapte, votre employeur pourra, sous certaines conditions, vous licencier. Découvrez à quelles indemnités vous pouvez prétendre. Lire la suite

Indemnité de rupture conventionnelle et budget du CE : incluse ou non ?

Publié par Noëmie Besson le 10/05/2017 | Réagir | 1017 vues

Indemnité de rupture conventionnelle et budget du CE : incluse ou non ?

Le Comité d'Entreprise ou CE, se voit allouer différents budgets destinés à financer de multiples dépenses. Ces budgets sont en général approvisionnés par le porte-monnaie de l'entreprise selon certaines formules de calcul. La masse salariale est ce qui sert de source au calcul de ces budgets. Mais qu'est-ce qui rentre dans la masse salariale ? Les indemnités de rupture sont-elles comprises ? Réponse … Lire la suite

Télétravail : l’essentiel de ce que vous devez savoir

Publié par Pascal FORZINETTI - Avocat le 10/05/2017 | Réagir | 512 vues

Reflet d’une mutation des entreprises et de leurs rapports avec leurs salariés, le télétravail est devenu en quelques années la nouvelle norme de travail dans certaines organisations. Qualité de vie au travail, réduction du coût des transports et des locaux de travail, meilleure conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale, etc., les arguments en faveur du télétravail ne manquent pas. Mais qu’en est-il exactement ? Lire la suite

Vrai/faux : la mise en place du règlement intérieur nécessite l’avis des représentants de l’établissement distinct

Publié par Noëmie Besson le 09/05/2017 | Réagir | 693 vues

Vrai/faux : la mise en place du règlement intérieur nécessite l’avis des représentants de l’établissement distinct

C'est vrai ! Lorsque l'employeur souhaite mettre en place un règlement intérieur dans son entreprise, il doit respecter une procédure stricte afin que ce document soit valide et opposable aux salariés. Cette procédure inclut une consultation des représentants du personnel. Qu'en est-il lorsque l'entreprise est composée d'établissements distincts incluant des représentants du personnel ? Sont-ils eux aussi consultés ? Lire la suite

Représentant du personnel des TPE : la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

Publié par Noëmie Besson le 04/05/2017 | Réagir | 9756 vues

Représentant du personnel des TPE : la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créées par la loi Rebsamen. Elles sont définitivement mises en place au 1er juillet 2017. Comment vont-elles se mettre en œuvre ? Quelles entreprises seront concernées ? Quelle sera leur composition ? Quelles seront leurs attributions ? De quels moyens disposeront-elles ? On vous dit tout. Lire la suite

Carte Mobilité Inclusion : A quoi sert-elle dans le cadre du travail ?

Publié par Noëmie Besson le 03/05/2017 | Réagir | 882 vues

Carte Mobilité Inclusion : A quoi sert-elle dans le cadre du travail ?

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle carte est mise en place et remplace les précédentes cartes en vigueur. Elle est utile pour son titulaire dans la vie de tous les jours, que ce soit pour le stationnement ou pour obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun. Mais elle est utile pour d'autres occasions liées au travail. A quoi sert-elle dans le milieu professionnel ? Lire la suite

Vapoter au travail : entre liberté et interdiction !

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 184 vues

Depuis janvier 2016, il est interdit de s’adonner au plaisir coupable de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif, c’est à dire dans certaines parties de l’entreprise (C. trav., art. L. 3513-6). Lire la suite

Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 21 /02/2017)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/04/2017 | Réagir | 219 vues

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle. La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris : La requalification des CDD en CDI ; Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; L’indemnité pour travail dissimulé La requalification de la rupture en licenciement sans cause. Au total, elle obtient 64.182 euro bruts. Lire la suite

Conseil de Prud’hommes : à quelle section s’adresser ?

Publié par Noëmie Besson le 25/04/2017 | Réagir | 488 vues

Conseil de Prud’hommes : à quelle section s’adresser ?

Vous avez décidé d'agir en justice pour un litige en lien avec votre travail. Vous savez que vous devez vous adresser au Conseil de Prud'hommes (CPH) mais la notion de sections ne vous parle absolument pas ! Pas simple de déterminer vers quelle section du CPH se tourner ! Un arrêté est intervenu en la matière pour simplifier les choses. Nous vous aidons à déterminer quelle section est compétente pour résoudre votre litige.  Lire la suite

Vrai/faux : une autorisation est nécessaire en cas de transfert d’un salarié protégé

Publié par Noëmie Besson le 25/04/2017 | Réagir | 623 vues

Vrai/faux : une autorisation est nécessaire en cas de transfert d’un salarié protégé

Vrai mais ... Lorsqu'une opération de transfert d'entreprise ou d'établissement est mise en place, se pose souvent la question des salariés et des contrats de travail de ces derniers. Vont-ils être transférés eux aussi ? Et dans le cas plus compliqué du salarié protégé comment cela se passe-t-il ? Une autorisation est-elle nécessaire ? Deux cas sont à distinguer.  Lire la suite

Le licenciement est-il valide si ses modalités ont été abordées durant le congé maternité ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 38 vues

Dans un arrêt en date du 1er février 2017 n°15-26250, la Cour de cassation a indiqué que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection. Lire la suite

Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître

Publié par Lucie De Lestable le 18/04/2017 | Réagir | 11362 vues

Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître

Depuis quelques temps, l'accord d'entreprise que vous aviez négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel n'est plus vraiment adapté à l'évolution de votre organisation. Les réalités économiques et sociales étant différentes, vous souhaitez savoir si vous pouvez mettre un terme à cet accord. La réponse est oui, vous pouvez dénoncer un accord d'entreprise, sous réserve de bien respecter la procédure de dénonciation. Quelles seront les conséquences pour vous et vos salariés ? Voici en 5 points tout ce que vous devez connaître. Lire la suite

Vrai/Faux : le salarié protégé peut être licencié pour inaptitude professionnelle

Publié par Noëmie Besson le 18/04/2017 | Réagir | 1291 vues

Vrai/Faux : le salarié protégé peut être licencié pour inaptitude professionnelle

C'est vrai ! Le vendredi 28 avril 2017, c'est la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. C'est l'occasion pour nous de revenir sur les conséquences d'une déclaration d'inaptitude professionnelle touchant un salarié protégé, muni d'un mandat de représentant du personnel. Pour rappel, l'inaptitude professionnelle est la résultante d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle. Le travail est donc en lien direct ou indirect avec la blessure ou l'affection du salarié.  Lire la suite

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