Actualité Juridique Comité d'Entreprise

Pas d’obligation d’informer l’employeur du statut de salarié protégé

par Juritravail 18/05/2012 | Réagir | 538 vues

Le 7 mars 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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La désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif

par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 569 vues

Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise unique et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences.
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Exonération pour les bons d’achat de rentrée scolaire remis par le comité d’entreprise

par Juritravail 04/05/2012 | Réagir | 751 vues

Un comité d’entreprise peut attribuer aux salariés de l’entreprise dont les enfants sont scolarisés des bons d’achat de rentrée scolaire. Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, l’employeur les remet directement aux salariés.
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L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un salarié titulaire d'un mandat local ?

par André ICARD - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 116 vues

NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » ( n° 06-44793 ) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.
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Comités d’entreprise : choisissez bien votre expert pour savoir qui doit payer

par Juritravail 02/05/2012 | Réagir | 259 vues

Une société d’expertise comptable, après réalisation d’une expertise pour le compte du comité d’entreprise d’une association, a saisi le président du tribunal de grande instance afin de fixer le montant...
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L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?

par Juritravail 26/04/2012 | Réagir | 612 vues

Le Conseil de Prud’hommes de Lille a transmis à la Chambre sociale de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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Quel avenir pour l’usine Technicolor ?

par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 320 vues

Un plan de restructuration est en cours chez Technicolor, ex-Thomson. La société s’est endettée à hauteur de 1 milliard d’euros. Chaque année, 120 millions d’euros de frais financiers viennent s’y ajouter...

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Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs

par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 317 vues

Le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel d’une société a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, un syndicat a saisi le tribunal aux fins de dire que l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner.
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Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote

par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 389 vues

Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures.
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L’employeur peut écarter une candidature aux élections professionnelles en cas de dépôt tardif

par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 332 vues

Un salarié, agissant en tant que secrétaire général d’une union, a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation du second tour des élections des membres du comité d’établissement d’une société qui s’est tenu le 5 avril 2011.
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Quand des irrégularités justifient l’annulation des élections

par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 198 vues

Des salariés ont saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation des élections du comité d’établissement et des délégués du personnel, premier collège, titulaires et suppléments qui ont été organisées le 22 septembre 2010 au sein d’un établissement.
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Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 297 vues

Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1^erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
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La liberté de parole des membres du comité d’entreprise vis-à-vis de la presse est encadrée.

par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 18/04/2012 | Réagir | 841 vues

Un membre du comité d’entreprise, également délégué syndical, avait communiqué à la presse l’information selon laquelle la société prévoyait de supprimer 327 postes en poussant les salariés à la démission ou en procédant à leur licenciement pour faute,
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Remise en cause du mode de calcul des heures de délégation

par Juritravail 13/04/2012 | Réagir | 913 vues

Un salarié a été engagé le 15 juillet 1987 dans le cadre d’un CDI en tant qu’enquêteur itinérant. Il était soumis à un forfait annuel de 210 jours. Il a été désigné en tant que représentant syndical au comité d’entreprise au mois de septembre 2006. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 4 septembre 2007.
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Du secret des communications téléphoniques des salariés protégés

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 446 vues

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants .
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Action contre l’utilisation illicite du budget de fonctionnement du CE

par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 414 vues

Action contre l’utilisation illicite du budget de fonctionnement du CE
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Les mesures d’audience syndicale pourraient être altérées par une intrusion informatique

par Juritravail 12/04/2012 | Réagir | 438 vues

En février dernier, le ministère du Travail a subi une attaque extérieure de hackers sur le site Internet où sont regroupés l’ensemble des procès-verbaux des élections professionnelles.
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