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Actualités Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens

Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée - Sur le délai de 6 mois de protection

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/06/2017 | Réagir | 528 vues

Le délai de 6 mois court, lorsque l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, à compter du jour où l'employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière Lire la suite

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Heures supplémentaires : majorées à 10% depuis la Loi Travail ?

Publié par Alice LACHAISE le 12/06/2017 | 2 commentaire(s) | 37421 vues

Heures supplémentaires : majorées à 10% depuis la Loi Travail ?

Depuis la Loi du 8 août 2016 dite Loi Travail (1), la législation en matière d'heures supplémentaires, et notamment leurs majorations, a été bouleversée. Ce qui était le principe devient l'exception, la loi étant devenue supplétive aux accords collectifs. Vous vous demandez à quelles majorations de vos heures supplémentaires vous avez droit ? Quel est le régime des heures supplémentaires à la lumière de la Loi Travail ? Voici quelques éclaircissements. Lire la suite

Il est venu le temps de la réforme !

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 07/06/2017 | Réagir | 243 vues

La première partie de la réforme en droit du travail devrait être mise en oeuvre d'ici la fin de l'été, que nous réserve t'elle ? Lire la suite

Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils

Publié par Alice LACHAISE le 07/06/2017 | 16 commentaire(s) | 243424 vues

Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils

En avril 2017, 34.244 demandes de rupture conventionnelle ont été reçues par les DIRECCTE selon les statistiques de la DARES. Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez quitter votre emploi ? Quelques en soient les raisons, vous avez la possibilité de proposer à votre employeur une rupture conventionnelle, rupture réservée au CDI. Mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande. Comment le convaincre ? Préparer l'entretien et ses arguments à l'avance, parler de son mal-être, insister sur l'intérêt commun de la rupture et anticiper votre départ vous permettront peut-être d'obtenir gain de cause. Voici 4 arguments que vous pouvez utiliser. Lire la suite

Publicité des accords d’entreprise au 1er septembre 2017 : une version anonymisée sera possible !

Publié par Lucie De Lestable le 22/05/2017 | Réagir | 1232 vues

Publicité des accords d’entreprise au 1er septembre 2017 : une version anonymisée sera possible !

La loi Travail l'avait prévu, la date de mise en place approche. Les accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux et l'employeur à compter du 1er septembre 2017 devront être publiés sur la base de données nationales prévue à cet effet. Cela devrait permettre d'avoir une vision d'ensemble de ce qui se passe dans les entreprises de votre secteur. Si côté représentants des salariés, on peut se féliciter de cette disposition, côté employeur, on s'inquiète de la publication d'informations internes qui peuvent être sensibles, voire confidentielles. Comment cette publicité des accords sera-t-elle faite ? Quel sera son contenu ? Découvrez les détails fournis par le décret paru au début du mois de Mai. Lire la suite

Liberté d'expression des IRP : 3 erreurs à ne pas commettre

Publié par Noëmie Besson le 16/05/2017 | Réagir | 14196 vues

Liberté d'expression des IRP : 3 erreurs à ne pas commettre

En tant que représentant du personnel vous bénéficiez comme tout salarié d'un droit d'expression au sein de l'entreprise. Mais comment cette liberté qui vous est accordée s'applique dans le cadre des réunions avec votre direction et pouvez-vous être sanctionné pour des propos tenus au cours de ces réunions ? Voici des éléments de réponse... Lire la suite

Le syndicat des copropriétaires : un employeur qui échappe aux règles du licenciement économique

Publié par Aude Lhomme-Guinard - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 236 vues

Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique. Lire la suite

Délais de consultation du CE : une QPC bientôt déposée sur l’inégalité devant la justice ?

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 186 vues

Délais de consultation du CE : une QPC bientôt déposée sur l’inégalité devant la justice ? Lire la suite

En cas de changement d’affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ?

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 15/05/2017 | Réagir | 620 vues

En cas de changement d’affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ? En principe les élus conservent leurs mandats électifs en cas de changement d'affiliation syndicale. Ce principe est opposable à l'employeur. Lire la suite

Travail dissimule : rappel à l’ordre de la chambre sociale

Publié par Aude Lhomme-Guinard - Avocat le 10/05/2017 | Réagir | 623 vues

L’erreur de l’employeur dans le taux de majoration des heures supplémentaires n’est pas constitutive de l’infraction de travail dissimulé. Lire la suite

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Publié par Alexandra Marion le 10/05/2017 | 1 commentaire(s) | 72469 vues

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Tout salarié peut être victime au cours de sa carrière professionnelle, d'un accident de la vie privée ou être atteint d'une maladie dont l'origine n'est pas professionnelle. De l'altération de votre état de santé peut découler un arrêt maladie durant une période plus ou moins longue. Selon la durée de votre arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous devrez passer un examen médical de reprise. Le médecin du travail conclura alors à votre aptitude ou non à reprendre le travail. Si vous êtes déclaré inapte, votre employeur pourra, sous certaines conditions, vous licencier. Découvrez à quelles indemnités vous pouvez prétendre. Lire la suite

Indemnité de rupture conventionnelle et budget du CE : incluse ou non ?

Publié par Noëmie Besson le 10/05/2017 | Réagir | 1152 vues

Indemnité de rupture conventionnelle et budget du CE : incluse ou non ?

Le Comité d'Entreprise ou CE, se voit allouer différents budgets destinés à financer de multiples dépenses. Ces budgets sont en général approvisionnés par le porte-monnaie de l'entreprise selon certaines formules de calcul. La masse salariale est ce qui sert de source au calcul de ces budgets. Mais qu'est-ce qui rentre dans la masse salariale ? Les indemnités de rupture sont-elles comprises ? Réponse … Lire la suite

Télétravail : l’essentiel de ce que vous devez savoir

Publié par Pascal FORZINETTI - Avocat le 10/05/2017 | Réagir | 846 vues

Reflet d’une mutation des entreprises et de leurs rapports avec leurs salariés, le télétravail est devenu en quelques années la nouvelle norme de travail dans certaines organisations. Qualité de vie au travail, réduction du coût des transports et des locaux de travail, meilleure conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale, etc., les arguments en faveur du télétravail ne manquent pas. Mais qu’en est-il exactement ? Lire la suite

Vrai/faux : la mise en place du règlement intérieur nécessite l’avis des représentants de l’établissement distinct

Publié par Noëmie Besson le 09/05/2017 | Réagir | 743 vues

Vrai/faux : la mise en place du règlement intérieur nécessite l’avis des représentants de l’établissement distinct

C'est vrai ! Lorsque l'employeur souhaite mettre en place un règlement intérieur dans son entreprise, il doit respecter une procédure stricte afin que ce document soit valide et opposable aux salariés. Cette procédure inclut une consultation des représentants du personnel. Qu'en est-il lorsque l'entreprise est composée d'établissements distincts incluant des représentants du personnel ? Sont-ils eux aussi consultés ? Lire la suite

Représentant du personnel des TPE : la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

Publié par Noëmie Besson le 04/05/2017 | Réagir | 10946 vues

Représentant du personnel des TPE : la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créées par la loi Rebsamen. Elles sont définitivement mises en place au 1er juillet 2017. Comment vont-elles se mettre en œuvre ? Quelles entreprises seront concernées ? Quelle sera leur composition ? Quelles seront leurs attributions ? De quels moyens disposeront-elles ? On vous dit tout. Lire la suite

Carte Mobilité Inclusion : A quoi sert-elle dans le cadre du travail ?

Publié par Noëmie Besson le 03/05/2017 | Réagir | 1040 vues

Carte Mobilité Inclusion : A quoi sert-elle dans le cadre du travail ?

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle carte est mise en place et remplace les précédentes cartes en vigueur. Elle est utile pour son titulaire dans la vie de tous les jours, que ce soit pour le stationnement ou pour obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun. Mais elle est utile pour d'autres occasions liées au travail. A quoi sert-elle dans le milieu professionnel ? Lire la suite

Vapoter au travail : entre liberté et interdiction !

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 233 vues

Depuis janvier 2016, il est interdit de s’adonner au plaisir coupable de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif, c’est à dire dans certaines parties de l’entreprise (C. trav., art. L. 3513-6). Lire la suite

Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 21 /02/2017)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/04/2017 | Réagir | 258 vues

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle. La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris : La requalification des CDD en CDI ; Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; L’indemnité pour travail dissimulé La requalification de la rupture en licenciement sans cause. Au total, elle obtient 64.182 euro bruts. Lire la suite

Conseil de Prud’hommes : à quelle section s’adresser ?

Publié par Noëmie Besson le 25/04/2017 | Réagir | 760 vues

Conseil de Prud’hommes : à quelle section s’adresser ?

Vous avez décidé d'agir en justice pour un litige en lien avec votre travail. Vous savez que vous devez vous adresser au Conseil de Prud'hommes (CPH) mais la notion de sections ne vous parle absolument pas ! Pas simple de déterminer vers quelle section du CPH se tourner ! Un arrêté est intervenu en la matière pour simplifier les choses. Nous vous aidons à déterminer quelle section est compétente pour résoudre votre litige.  Lire la suite

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