Les éléments pour gérer le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise

L'employeur verse au Comité d'Entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute (ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute).

Mots-clés: Subvention de l'employeur , Utilisation du budget , Dépenses,

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