Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage, ou bien a déjà négocié, la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective.
De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité de rupture et, si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) vous intéresse.
Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous désirez en connaître les enjeux.
Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Quels sont les avantages de ce mode de rupture ? Quels salariés sont concernés par la rupture conventionnelle collective ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Quelles sont les conditions pour se porter volontaire à ce dispositif ? Comment s’effectue le calcul de l’indemnité de rupture ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ?
Le contenu de ce dossier vous apporte les réponses à vos interrogations, vous permettant d’effectuer un choix en toute connaissance de cause. Il vous éclaire sur les possibilités de candidature, en passant par les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés, jusqu’au calcul du montant des indemnités de rupture garanties.
Contenu du dossier
Ce dossier, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il traite les points suivants :
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l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;
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les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective (négociation, validation, etc.) ;
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la demande individuelle de rupture et le droit de rétractation ;
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le droit à une indemnité de rupture ;
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le régime fiscal de l'indemnité de rupture (imposition sur le revenu, contributions sociales) ;
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l'ARE ;
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les possibilités de contestation (voies et délais de recours) d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
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les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;
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la négociation au-delà de l’accord ;
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la situation du salarié protégé ;
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etc.
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