Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
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En bref
Votre employeur décide d'une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée (CDD). Vous demandez une indemnisation.
L'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cass. Soc. 10 juin 1992, n°88-44025) excluant une indemnisation du salarié.
Le Code du travail, en son article L1243-1, permet à l'employeur de rompre le CDD avant son terme, dans certains cas seulement.
En dehors de ces situations, la rupture avant le terme du CDD ouvre droit à une indemnisation pour le salarié.
Cette indemnisation compense au moins les rémunérations perdues en raison de la rupture anticipée du contrat (article L1243-4 du Code du travail).
En outre, la rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur donne droit, pour le salarié, à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).
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13/06/2024
on a pu suivre la procédure sans problème pour la sanction que nous voulions appliquer
13/06/2024
Tout et tres bien et sa ma beaucoup aider
12/06/2024
La juriste a répondu à toutes mes questions. Je la reùmercie vivement
12/06/2024
Avis sur la globalité du service et de mon abonnement : Globalement très bon service avec des juristes au top et réactifs. Mais de temps en temps, des buggs informatiques empêchent nos questions de recevoir réponses. En 3 mois d’abonnement...
11/06/2024
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