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Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (11 avis)

Votre employeur vous demande de faire des astreintes ? Mais que veut dire le mot astreinte et quelle est sa définition dans le Code du travail ? L’astreinte s’entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Même si vous êtes en droit de vous occuper pendant ce temps d'attente forcé, sachez que vous devez respecter certains impératifs lorsque vous êtes de garde, car si votre employeur vous appelle, vous devez pouvoir rejoindre votre lieu de mission rapidement. Gardez donc en permanence votre téléphone à portée de main ! Comment refuser les astreintes ? Comment demander à votre employeur d'arrêter d'effectuer des astreintes ? Comment calculer les astreintes ? L'astreinte n'est pas du temps de travail, ce n'est pas non plus un temps de repos. Nous vous expliquons tout dans les moindres détails.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Temps de travail
  • Astreinte
  • Convention & accord
  • Délai de prévenance
  • Salaire & prime
  • Majoration
  • Temps de repos

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le weekend. Cette situation vous ouvre des droits, comme celui d'obtenir une compensation financière ou sous forme de repos, mais aussi des obligations, comme celle d'être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur. 

Le Code du travail prévoit que lorsque vous êtes d'astreinte, vous pouvez prétendre au versement de contreparties. Bien souvent, c'est votre convention collective qui détermine la compensation à laquelle vous pouvez prétendre et qui peut varier selon que vous êtes d'astreinte en journée, tout un week-end, un dimanche, de nuit ou encore un jour férié (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...). Elle vous est due même si vous ne faites aucune intervention (l'astreinte ne comporte aucune obligation d'activité professionnelle) et que vous soyez en temps complet ou à temps partiel.

Vous vous demandez quelle contrepartie conventionnelle vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans des locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur les points suivants :

  • Conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ?
  • Contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ...
  • Déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention)
  • Salariés bénéficiaires
  • Les différents types d’astreinte : téléphonique, informatique, opérationnelle, d’exploitation
  • Activités que le salarié peut entreprendre
  • Lieux dans lesquels le salarié doit se tenir
  • Litiges qui peuvent entourer l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).

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La question du moment

Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?

La réponse

Pendant son temps d'astreinte, le salarié qui demeure à son domicile ou qui s'en éloigne, peut réaliser toutes les activités qu'il souhaite, du moment qu'il reste en mesure d'intervenir s'il est contacté par son employeur.

Selon les juges, le salarié doit pouvoir vaquer à des occupations personnelles (faire des achats en boutique, aller au cinéma, faire du sport en famille …). Si ce n'est pas le cas, il ne s'agit pas d'un temps d'astreinte mais d'un temps de travail effectif.

Ils considèrent que le fait de se tenir en permanence dans son logement de fonction pour répondre à des appels téléphoniques éventuels ne prive pas le salarié de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles (regarder la télévision, recevoir des amis chez soi …) et constitue non pas un travail effectif mais une astreinte (1).

En revanche, lorsque les tâches dévolues à un gardien d'immeuble sont si nombreuses quelles l'empêchent de vaquer librement à des occupations personnelles, il s'agit d'un temps de travail effectif et non d'une période d'astreinte (2).

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

4.0 Note moyenne sur 11 avis

  • 5 Par Le 30-10-2016
    Exxhaustif, clair et précis !
  • 4 Par Le 19-08-2016
    j'ai à peu près mes réponses ,dommage que pour mieux comprendre vous nous renvoyiez à des articles passés en cour de cassation et qu'à mon avis mon employeur n'en aura que faire!!!
  • 4 Par Le 23-02-2016
  • 3 Par Le 31-01-2016
  • 3 Par Le 29-07-2015
  • 5 Par Le 23-04-2015
    merci pour votre rapidité a me renseigner amicalement pm

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