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Heures Supplémentaires : majoration, paiement… comment calculer ?

Rémunération des heures supplémentaires et vos contreparties

Rémunération des heures supplémentaires et vos contreparties

Vous êtes un salarié en CDD ou en CDI et vous travaillez à temps complet. Vous dépassez régulièrement les horaires de travail collectifs et restez parfois tard le soir pour achever votre travail et respecter les délais qui vous sont imposés. Vous effectuez ainsi plus que 35 heures par semaine. Ces heures sont-elles des heures complémentaires ou supplémentaires ? Quels sont les droits qui découlent de l’accomplissement d’un tel supplément d’heures ? Votre employeur peut-il refuser de vous les payer ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures supplémentaires
  • Convention de forfait
  • Congés payés
  • Primes & indemnités
  • Rémunération & salaire
  • Temps de travail

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous ne récupérez pas les heures que vous effectuez au-delà de la limite de 35 heures avec des jours de récupération du temps de travail (JRTT), votre temps de travail n’est pas fixe et dépend des impératifs de l’activité de votre atelier ou de votre service. Il n’est ainsi pas rare que vous fassiez 40 heures par semaine voire plus les grosses semaines. Vous vous demandez alors quelle est la contrepartie à cet investissement ce qui vous incite à vous pencher sur la réglementation applicable en matière d’heures supplémentaires.

L’identification des heures supplémentaires, le refus d’en exécuter ou de ne plus en exécuter, la majoration de paiement de ces heures ou encore le repos compensateur ou la contrepartie obligatoire en repos auquel elles donnent droit vous intéresse et mérite quelques éclaircissements. Cette préoccupation est légitime, un proverbe populaire énonce en effet que "tout travail mérite salaire".

Contenu du dossier

Ce dossier vous permet de reconnaître les heures supplémentaires, d’en connaître le régime et les avantages, lesquels peuvent être variables selon le contenu des accords collectifs applicables à votre relation de travail. Une part conséquente des réponses proposées aborde le problème du désaccord sur la reconnaissance des heures supplémentaires, auquel vous pouvez être confronté si votre employeur refuse de reconnaître leur existence. Voici, un aperçu des questions traitées :

  1. Le contingent d’heures supplémentaires
  2. Le mode de paiement des heures supplémentaires 
  3. La majoration des heures supplémentaires
  4. Le droit au refus d'effectuer des heures supplémentaires
  5. Prouver les heures supplémentaires réalisées
  6. L’accord de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires
  • 36 Questions Essentielles
  • 1 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 47 Avis des juges

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En l'absence d'accord de modulation du temps de travail ou de convention de forfait, vous devez effectuer 35 heures de travail par semaine lorsque vous êtes salarié à temps plein. Toutefois, il se peut que vous accomplissiez des heures au-delà de la durée légale hebdomadaire, ce sont les heures supplémentaires (1).

Toutes les heures que vous effectuez, à la demande de votre employeur, au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires qui ne sont pas effectuées sans contrepartie, notamment financières.

En effet, en contrepartie des heures effectuées, vous avez droit à une majoration de salaire. Il existe également d'autres contreparties qui sont le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos.

Quelles sont les heures supplémentaires pouvant être rémunérées ?

Lorsque vous êtes embauché à temps plein, les heures supplémentaires permettant d'ouvrir droit à majoration sont toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures à condition qu'il s'agisse d'heures de travail effectif (1), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ainsi, la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile (2).

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel vous êtes à la disposition de l'employeur et où vous devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles (3).

Il convient de mentionner que les jours fériés chômés ainsi que les congés payés ne sont pas assimilés à du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires (4).

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?

Dès lors que vous effectuez une heure supplémentaire, vous avez droit à une majoration de salaire (5). Ce taux de majoration peut être fixé par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, il conviendra d'appliquer le taux de majoration légale.

Sachez toutefois que si le taux de majoration est fixé par un accord collectif, il ne pourra pas être intérieur à 10% (6). En l'absence de taux conventionnel, c'est donc la loi qui doit être appliquée. Le Code du travail a fixé le taux de majoration à (6) :

  • 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires soit de la 36ème à la 43ème heure ; et
  • les heures suivantes, donc au-delà de la 43ème heure, donnent lieu à une majoration de 50%.

Ainsi, à titre d'exemple, le salarié, ayant effectué 9 heures supplémentaires au cours d'une même semaine et rémunéré à 12 euros de l'heure, sera rémunéré à hauteur de 558 euros selon le calcul suivant :

  • 35 heures rémunérées à 12 euros de l'heure, soit 420 euros (35 x 12)
  • les 8 premières heures supplémentaires rémunérées à 15 euros de l'heure (inclus la majoration à 25%, soit 3 euros), soit 120 euros (8 x 15)
  • l'heure effectuée au-delà de la 8èmeheure supplémentaire rémunérée à 18 euros de l'heure (inclus la majoration à 50% soit 6 euros), soit 18 euros (1 x 18).

Le versement du paiement des heures supplémentaires

Ainsi, en contrepartie des heures supplémentaires accomplies, vous bénéficiez d'un paiement majoré de votre salaire.

Pour calculer votre majoration de salaire, il doit être tenu compte d'une part de votre salaire de base, c'est-à-dire le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni (7). D'autre part, il doit également être tenu compte des primes et indemnités versées en contrepartie directe ou les primes inhérentes à la nature du travail fourni (8).

Il s'agit notamment des primes d'astreinte, de travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, de danger, d'insalubrité, de froid, d'assiduité, de résultat liée au rendement individuel (et non collectif) ainsi que les avantages en nature.

Vos heures supplémentaires doivent vous être payées à la même date et à la même périodicité que votre salaire. De plus, elles doivent figurer sur le bulletin de paie correspondant à la paie à laquelle elles sont rattachées.

Ainsi, sur votre bulletin de paie, vous allez voir figurer la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire. En outre, il devra également être distingué les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ainsi que le ou les taux appliqués à ces heures (9).

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies (10).

Références :
(1) Article L3121-22 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 29 mai 1986, n°84-44709
(3) Article L3121-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc.
20 janvier 2010, n°08-42821
(5) Article L3121-22 du Code du travail
(6) Article L3121-22 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 29 mai 1986, n°84-44709
(8)Cass. Soc. 23 septembre 2009, n°08-40636
(9) Article D3171-11 du Code du travail
(10) Article L3121-23 du Code du travail

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