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Heures supplémentaires : tout sur le calcul et la majoration

Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (22 avis)

Votre charge de travail est telle que vous êtes régulièrement amené à dépasser les horaires de travail collectifs pour achever votre travail. Pour respecter les délais qui vous sont imposés, votre employeur vous demande d'effectuer ponctuellement des heures supplémentaires. Découvrez comment calculer les heures supplémentaires effectuées et les contreparties auxquelles vous pouvez prétendre en échange de votre investissement


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures supplémentaires
  • Convention de forfait
  • Congés payés
  • Primes & indemnités
  • Rémunération & salaire
  • Temps de travail
  • Heures complémentaires
  • Tout travail mérite salaire

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre temps de travail dépend des impératifs de l’activité de l’entreprise dans laquelle vous exercez. Il n’est ainsi pas rare que vous fassiez 40 heures par semaine voire plus.

Vous souhaitez savoir qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Attention à ne pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires qui sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée pour un salarié à temps partiel.

Vous vous demandez comment sont calculées les heures supplémentaires ? Quels sont les droits qui découlent de l’accomplissement d’un tel supplément d’heures ? Quelle contrepartie est prévue en échange de cet investissement ? Existe t-il une majoration pour ces heures supplémentaires ?  Votre employeur peut-il refuser de vous les payer ? Pouvez-vous refuser de faire des heures supplémentaires ?

Cette multitude de questions vous incite à vous pencher sur la réglementation applicable en matière d’heures supplémentaires.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de savoir ce qu’est réellement une heure supplémentaire, de savoir comment les décompter et d’en connaître le régime et les avantages. Voici, un aperçu des questions traitées :

  • le contingent d’heures supplémentaires ;
  • le mode de paiement des heures supplémentaires ;
  • la majoration des heures supplémentaires ;
  • le droit au refus d'effectuer des heures supplémentaires ;
  • prouver les heures supplémentaires réalisées ;
  • l’accord de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 211 Articles publiés
  • 34 Documents rédigés

La question du moment

35 heures : comment calculer mes heures supplémentaires ?

La réponse

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Si la loi fixe la durée hebdomadaire légale du travail, elle n'interdit pas à l'employeur de dépasser cette durée en recourant à des heures supplémentaires (1).

Toutes les heures effectuées par le salarié, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires.

Il existe plusieurs cas de décompte qui dépendent du système d'aménagement mis en place dans l'entreprise. Certains dispositifs étaient prévus par les textes en vigueur avant la loi du 20 août 2008. Puis, cette loi a créé de nouveaux dispositifs venant remplacer les anciens. Cependant, tant que les anciens dispositifs ne seront pas modifiés par le biais d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ces derniers continueront à s'appliquer tant qu'ils ne sont pas modifiés par un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur.

Durée du travail fixée à 35 heures par semaine, sans aménagement spécifique

Les heures supplémentaires seront les heures effectuées au-delà de ces 35 heures hebdomadaires (le décompte s'opérant pour chaque semaine distincte).

Système de modulation (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008) 

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre un maximum ("plafond") et un minimum ("plancher") de telle sorte que la durée annuelle de travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont ainsi les heures effectuées au-delà de la durée "plafond" hebdomadaire fixée par la convention collective ou l'accord qui s'applique, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles (ou d'un plafond conventionnel inférieur).

Exemple : l'accord de modulation de l'entreprise A permet à l'employeur de faire travailler ses salariés au minimum 30 heures durant les périodes basses d'activité et au maximum 40 heures durant les périodes hautes sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires. Sur l'année, la durée légale s'établira à 1.607 heures.

Dans un tel cas, les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine civile ainsi que celles effectuées au-delà de 1.607 heures par année civile (sauf si l'accord prévoit un décompte annuel qui n'est pas calqué sur l'année civile).

Réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire moyen, calculé sur 4 semaines, ne dépasse pas 35 heures.

Les heures supplémentaires sont ainsi les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée, et les heures excédant une durée moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines (déduction faite des heures effectuées au-delà de 39 heures et déjà décomptées).

Exemple : Monsieur X travaille au sein d'une entreprise ayant mis en œuvre une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines. Sur une période de 4 semaines, Monsieur X va effectuer les horaires suivants :

  • Semaine A : 32 heures
  • Semaine B : 39 heures
  • Semaine C : 40 heures
  • Semaine D : 34 heures

Au titre du décompte sur une semaine isolée, monsieur X aura travaillé une heure supplémentaire (semaine C).

Au titre de la moyenne des heures effectuées sur la moyenne des 4 semaines, monsieur X a travaillé 32 + 39 + 40 + 34 – 1 (déjà décomptée)=144 heures sur 4 semaines soit 36 heures en moyenne par semaine. A ce titre, Monsieur X cumulera 4 heures supplémentaires (1 heure supplémentaire par semaine en moyenne).

Sur l'ensemble de la période, monsieur X aura donc effectué 5 heures supplémentaires (1 heure au titre d'une semaine isolée, et 4 heures décomptées sur la moyenne des heures effectuées durant la période).

Système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos sur l'année (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire annuel de  travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée  (ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord d'entreprise ou la convention collective applicable), ou les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail de 1.607 heures.

Exemple : l'entreprise B a mis en œuvre un système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos. Madame X, salariée de cette entreprise effectue donc 39 heures chaque semaine payées 35 heures. En contrepartie, elle obtient deux jours de repos chaque mois compensant les 4 heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et ne donnant pas lieu à rémunération. Cependant, toutes les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine civile (ou de 1607 heures annuelles) constitueront des heures supplémentaires.

Système de cycles (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire sur plusieurs semaines se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre, de telle sorte que la durée moyenne du cycle n'excède pas 35 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures dépassant la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures calculée sur la durée du cycle.

Exemple : l'accord de cycle de l'entreprise Y fixe la durée de travail sur un cycle de 8 semaines. Il permet à l'employeur de faire travailler ses salariés 32h durant les quatre premières semaines et 38h durant les quatre semaines suivantes sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires, la moyenne sur 8 semaines étant de 35h.

Annualisation du temps de travail (dispositif issu de la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année.

Les heures supplémentaires sont dès lors les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord (déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l'accord et déjà comptabilisées) ainsi que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord (déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l'accord et déjà comptabilisées).

Exemple : Une entreprise C a mis en place un système d'annualisation du temps de travail. Cet accord prévoit que les heures supplémentaires seront calculées sur des périodes de 12 semaines. L'accord prévoit également des périodes "hautes" de 41 heures et des périodes "basses" de 29 heures.

Madame Z, salariée de cette entreprise pourra donc effectuer des semaines de travail oscillant entre 29 heures et 41 heures sans que cela n'entraîne le paiement d'heures supplémentaires si, sur une moyenne de 12 semaines, Madame Z a travaillé 35 heures.

En revanche, les heures effectuées par Madame Z au-delà de 41 heures durant une même semaine civile seront considérées comme des heures supplémentaires (et ne seront donc plus comptabilisées dans la moyenne des heures effectuées par Madame Z sur une période de 12 semaines).

Par ailleurs, si Madame Z a effectué plus de 35 heures sur une moyenne de 12 semaines (en n'ayant jamais dépassé 41 heures sur chaque semaine de cette période de 12 semaines), les heures supérieures à cette moyenne seront également considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

4.5 Note moyenne sur 22 avis

  • 3 Par Le 23-11-2016
    La mise en page des pages 7 et 8 n'est pas bonne. Il manque du texte sur la marge à droite. Pourriez-vous, s'il vous plaît, remédiez au problème ?
  • 5 Par Le 18-11-2016
  • 4 Par Le 15-11-2016
  • 5 Par Le 02-11-2016
  • 4 Par Le 10-02-2016
    Clarté des articles. Concis et précis.
  • 5 Par Le 18-01-2016
    Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.

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