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Heures supplémentaires : tout sur le calcul et la majoration

Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes un salarié en CDD ou en CDI et vous travaillez à temps complet. Le principe est la durée légale. Vous êtes régulièrement amené à dépasser les horaires de travail collectifs pour achever votre travail ou, pour respecter les délais qui vous sont imposés, votre employeur vous demande d'effectuer ponctuellement des heures supplémentaires. Ces heures de travail réalisées au-delà de 35 heures sont-elles obligatoires ? Des majorations sont-elles autorisées à ce titre ? Comment les calculer ? Les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées ? Existe t-il une distinction entre le salarié employé et le salarié cadre ? De votre propre initiative, pouvez-vous effectuer des heures supplémentaires puis en réclamer le paiementComment prouver les heures accomplies et comment récupérer celles-ci ? Sont-elles obligatoirement payées, combien, à quel taux, sous quel délai, quel est le délai de prévenance de votre employeur, quel recours en cas de non-paiement ?

Durée légale, initiative, dérogation, calcul, majoration... découvrez tout ce qu'il faut impérativement savoir sur les heures supplémentaires.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures supplémentaires
  • Convention de forfait
  • Congés payés
  • Primes & indemnités
  • Rémunération & salaire
  • Temps de travail
  • Heures complémentaires
  • Tout travail mérite salaire

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous ne récupérez pas les heures que vous effectuez au-delà de la limite de 35 heures avec des jours de récupération du temps de travail (JRTT). Votre temps de travail n’est pas fixe et dépend des impératifs de l’activité de votre atelier ou de votre service. Il n’est ainsi pas rare que vous fassiez 40 heures par semaine voire plus les grosses semaines. Vous vous demandez alors quelle est la contrepartie à cet investissement ce qui vous incite à vous pencher sur la réglementation applicable en matière d’heures supplémentaires.

L’identification des heures supplémentaires, le refus d’en exécuter ou de ne plus en exécuter, le délai de prévenance, la majoration de paiement de ces heures ou encore le repos compensateur ou la contrepartie obligatoire en repos auquel elles donnent droit vous intéresse et mérite quelques éclaircissements.

Pouvez-vous refuser de faire des heures supplémentaires ? Quels sont les droits qui découlent de l’accomplissement d’un tel supplément d’heures ? Existe-t-il une majoration pour ces heures supplémentaires ? Votre employeur peut-il refuser de vous les payer ? Qu'en est-il des heures supplémentaire effectuées au-delà du contingent annuel ?

Attention toutefois à ne pas trop prendre de pause dans la journée, ni à "papillonner" en ayant une productivité moindre que vos collègues de travail, sinon les dépassement des horaires de travail vous seront imputables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de reconnaître les heures supplémentaires, d’en connaître le régime et les avantages, lesquels peuvent être variables selon le contenu des accords collectifs applicables à votre relation de travail. Une part conséquente des réponses proposées aborde le problème du désaccord sur la reconnaissance des heures supplémentaires, auquel vous pouvez être confronté si votre employeur refuse de reconnaître leur existence ou à clairement indiqué qu'elles n'étaient pas autorisées. Voici, un aperçu des questions traitées :

  1. Le contingent d’heures supplémentaires
  2. Le mode de paiement des heures supplémentaires 
  3. La majoration des heures supplémentaires
  4. Le droit au refus d'effectuer des heures supplémentaires
  5. Prouver les heures supplémentaires réalisées
  6. L’accord de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires

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La question du moment

Comment prouver que j'effectue des heures supplémentaires ? Le fait de noter les horaires supplémentaires que j'effectue est-il une preuve suffisante pour pouvoir réclamer le paiement de ces heures ?

La réponse

Le problème des heures supplémentaires et de leur preuve est crucial et a fait l'objet d'une jurisprudence abondante de la part de la Cour de cassation qui, malgré ses efforts, n'apporte toujours pas une réponse très nette dans l'interprétation qui doit être faite du texte, laissant finalement aux juges un pouvoir d'appréciation souverain au cas par cas.

La règle concernant la charge de la preuve est posée par le Code du travail (1).

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Aux termes de cet article la charge de la preuve incombe en fait aux deux parties :  l'employeur doit justifier des horaires accomplis par son salarié, le salarié doit apporter des éléments à l'appui de sa demande.

S'il résulte du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (2).

Par exemple, la Cour de cassation a jugé recevable la production par le salarié d'un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre (3). La production d'un décompte précis énumérant les diverses tâches ménagères du salarié auquel était joint un relevé extrêmement détaillé mentionnant pour chaque journée de travail son horaire précis suffisaient à étayer la demande de paiement (4).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

4.5 Note moyenne sur 18 avis

  • 4 Par Le 10-02-2016
    Clarté des articles. Concis et précis.
  • 5 Par Le 18-01-2016
    Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
  • 5 Par Le 30-10-2015
  • 5 Par Le 30-10-2015
    j ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
  • 5 Par Le 13-10-2015
  • 4 Par Le 04-07-2015
    Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit

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