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Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (22 avis)

Votre charge de travail est telle que vous êtes régulièrement amené à dépasser les horaires de travail collectifs pour achever votre travail. Pour respecter les délais qui vous sont imposés et achever votre mission en temps et en heure, votre employeur vous demande d'effectuer ponctuellement des heures supplémentaires. Découvrez comment calculer les heures supplémentaires effectuées et les contreparties auxquelles vous pouvez prétendre en échange de votre investissement


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures supplémentaires
  • Convention de forfait
  • Congés payés
  • Primes & indemnités
  • Rémunération & salaire
  • Temps de travail
  • Heures complémentaires
  • Tout travail mérite salaire

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre temps de travail dépend des impératifs de l’activité de l’entreprise dans laquelle vous exercez. Il n’est ainsi pas rare que vous fassiez 40 heures par semaine voire plus.

Vous souhaitez savoir ce qu'est une heure supplémentaire ?
Il faut faire attention à ne pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires. Ces dernières sont en effet, des heures qui sont accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée qui est fixée dans son contrat de travail. 

Vous vous demandez comment sont calculées les heures supplémentaires ? Quels sont les droits qui découlent de l’accomplissement d’un tel supplément d’heures ? Quelle contrepartie est prévue en échange de cet investissement ? Existe t-il une majoration pour ces heures supplémentaires ?  Votre employeur peut-il refuser de vous les payer ? Pouvez-vous refuser de faire des heures supplémentaires ? Existe t-il un nombre limite d'heures supplémentaires sur une année? 

Cette multitude de questions vous incite à vous pencher sur la réglementation applicable en matière d’heures supplémentaires.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de savoir ce qu’est réellement une heure supplémentaire, de savoir comment les décompter et d’en connaître le régime et les avantages. Voici, un aperçu des questions traitées :

  • le contingent d’heures supplémentaires ;
  • le mode de paiement des heures supplémentaires ;
  • la majoration des heures supplémentaires ;
  • le droit au refus d'effectuer des heures supplémentaires ;
  • prouver les heures supplémentaires réalisées ;
  • l’accord de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)

Mickaël Felix Juriste

  • 11 Articles publiés
  • 7 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur a-t-il le droit de retenir directement sur mon salaire des heures supplémentaires indûment payée ?

La réponse

Les juges considèrent qu'ont une nature de salaire toutes les sommes liées à l'exécution d'un travail salarié (1). Ainsi, la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires, majorations comprises, a la nature de salaires.

La loi prévoit que l'employeur est en droit de réclamer le remboursement des salaires qu'il a indûment versés (par exemple il s'est trompé dans les calculs lorsqu'il a établi la paie et a payé trop d'heures supplémentaires) (2). Le salarié ne peut s'opposer à cette demande de remboursement (3).

De plus, l'employeur est autorisé à compenser le paiement des salaires indus, sur les salaires dus, afin d'obtenir le remboursement. Il va donc se rembourser du trop perçu sur la paie suivante, en décomptant les heures supplémentaires versées à tort. Toutefois, il ne peut pas prélever le montant qu'il veut : la loi détermine la fraction du salaire qu'il peut saisir chaque mois sur la paie de son salarié (on applique la fraction des sommes saisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération).

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (4). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. L'employeur peut donc réclamer le remboursement des sommes versées à tort pendant 3 ans.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

4.5 Note moyenne sur 22 avis

  • 3 Par Le 23-11-2016
    La mise en page des pages 7 et 8 n'est pas bonne. Il manque du texte sur la marge à droite. Pourriez-vous, s'il vous plaît, remédiez au problème ?
  • 5 Par Le 18-11-2016
  • 4 Par Le 15-11-2016
  • 5 Par Le 02-11-2016
  • 4 Par Le 10-02-2016
    Clarté des articles. Concis et précis.
  • 5 Par Le 18-01-2016
    Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.

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