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Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (22 avis)

Votre charge de travail est telle que vous êtes régulièrement amené à dépasser les horaires de travail collectifs pour achever votre travail. Pour respecter les délais qui vous sont imposés et achever votre mission en temps et en heure, votre employeur vous demande d'effectuer ponctuellement des heures supplémentaires. Découvrez comment calculer les heures supplémentaires effectuées et les contreparties auxquelles vous pouvez prétendre en échange de votre investissement


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures supplémentaires
  • Convention de forfait
  • Congés payés
  • Primes & indemnités
  • Rémunération & salaire
  • Temps de travail
  • Heures complémentaires
  • Tout travail mérite salaire

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre temps de travail dépend des impératifs de l’activité de l’entreprise dans laquelle vous exercez. Il n’est ainsi pas rare que vous fassiez 40 heures par semaine voire plus.

Vous souhaitez savoir qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Attention à ne pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires qui sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée pour un salarié à temps partiel.

Vous vous demandez comment sont calculées les heures supplémentaires ? Quels sont les droits qui découlent de l’accomplissement d’un tel supplément d’heures ? Quelle contrepartie est prévue en échange de cet investissement ? Existe t-il une majoration pour ces heures supplémentaires ?  Votre employeur peut-il refuser de vous les payer ? Pouvez-vous refuser de faire des heures supplémentaires ?

Cette multitude de questions vous incite à vous pencher sur la réglementation applicable en matière d’heures supplémentaires.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de savoir ce qu’est réellement une heure supplémentaire, de savoir comment les décompter et d’en connaître le régime et les avantages. Voici, un aperçu des questions traitées :

  • le contingent d’heures supplémentaires ;
  • le mode de paiement des heures supplémentaires ;
  • la majoration des heures supplémentaires ;
  • le droit au refus d'effectuer des heures supplémentaires ;
  • prouver les heures supplémentaires réalisées ;
  • l’accord de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 243 Articles publiés
  • 38 Documents rédigés

La question du moment

Repos compensateur obligatoire : à partir de quand y ai-je droit ?

La réponse

Il convient de distinguer le régime des heures supplémentaires travaillées dans le cadre du contingent et celui des heures réalisées au-delà du contingent.

1.   Le repos compensateur de remplacement

La majoration de salaire prévue pour les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail (35 heures) peut être remplacée par l'acquisition d'un repos compensateur .

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. Il est même possible pour ce document conventionnel de prévoir une contrepartie sous forme de repos, accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent (1).
C'est ce même accord qui fixe le taux de majoration des heures supplémentaires et donc, par conséquent, du taux de majoration des repos compensateurs.


Il faut donc en déduire qu'en cas d'accord collectif prévoyant des taux de majoration des heures supplémentaires, dont le taux minimum est d'au moins 10 %, le remplacement de tout ou partie des heures et de leur majoration par un repos compensateur s'effectue en tenant compte du taux négocié.

Le salarié peut prendre une journée ou une demi-journée de repos dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures (2). La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris, est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.


Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur et de leur contrepartie obligatoire en repos par un document annexe du bulletin de paie. Le repos est pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit (3).
Pour cela, le salarié doit en faire la demande à son employeur par écrit au moins une semaine à l'avance en précisant la date et la durée du repos. L'employeur a alors 7 jours pour faire connaître sa réponse (4).


Celui-ci ne peut pas refuser la prise du repos mais peut néanmoins la reporter, pour des raisons impératives qui sont liées au fonctionnement de l'entreprise (5). Il doit alors proposer au salarié une autre date pour la prise du repos. Passé ce délai de 7 jours, l'employeur ne peut plus s'opposer à la prise du repos (6).


Si le salarié a acquis des droits à repos compensateurs mais n'a pas demandé à en bénéficier, ces jours de repos ne sont pas perdus et il devra les prendre dans un délai maximum d'un an.

 

2.  La contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent obligatoirement lieu à une contrepartie en repos dont les conditions sont fixées par accord collectif ou convention collective (1). Celle-ci est fixée à :

• 50% pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Cette contrepartie obligatoire ne concerne que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.

Le droit à la contrepartie en repos est ouvert dès l'instant où l'intéressé totalise 7 heures de repos. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit.
Elle est assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle ne doit pas donner lieu à une indemnisation inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Les salariés sont informés par un document annexe au bulletin de salaire du nombre d'heures auquel ils ont droit au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

La contrepartie en repos peut être prise par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié (7). La demande de prise du repos par le salarié peut être différée pour des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise. La durée pendant laquelle le droit au repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder 2 mois.

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Avis des internautes sur : Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

4.5 Note moyenne sur 22 avis

  • 3 Par Le 23-11-2016
    La mise en page des pages 7 et 8 n'est pas bonne. Il manque du texte sur la marge à droite. Pourriez-vous, s'il vous plaît, remédiez au problème ?
  • 5 Par Le 18-11-2016
  • 4 Par Le 15-11-2016
  • 5 Par Le 02-11-2016
  • 4 Par Le 10-02-2016
    Clarté des articles. Concis et précis.
  • 5 Par Le 18-01-2016
    Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.

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