Actualités Clause de non-concurrence

• Mon employeur doit-il me verser la contrepartie financière à la clause de non-concurrence en cas de renonciation tardive ?

  par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 978 vues

  Pour pouvoir être valable, une clause de non concurrence doit prévoir parmi ses conditions le versement d’une contrepartie financière. Cette condition a été instaurée par la Cour de cassation dans des arrêts du 10 juillet 2002.

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• Le pouvoir des juges d’interdire une activité exercée en violation d’une clause de non concurrence

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 688 vues

  Un salarié a été engagé en tant que directeur de marketing le 31 octobre 1994 par une société. Il est devenu directeur général délégué de cette dernière le 1^er octobre 2001. Il a quitté l’entreprise le 7 janvier 2009 après signature d’une transaction contenant une clause de non concurrence.

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• Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence.

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/04/2012 | Réagir | 138 vues

  Employeurs : Le délai de 15 jours pour renoncer à l'application de la clause de non concurrence est impératif

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• Zara recrute en CDI dans les quartiers sensibles

  par Juritravail 11/04/2012 | Réagir | 785 vues

  Depuis quatre ans, Jean-Jacques Salaün, directeur général de Zara France, a organisé chaque semestre une campagne de recrutement de jeunes issus de quartier difficiles.

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• Un salarié qui n’a pas à respecter son obligation de non concurrence ne peut prétendre au paiement de la contrepartie financière

  par Juritravail 16/03/2012 | Réagir | 197 vues

  Un salarié a été engagé le 31 mai 1983 par un contrat comportant une clause de non concurrence. Il exerçait les fonctions technico-commerciales dans l’Union européenne puis en Amérique. Il a été licencié.

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• Les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation

  par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 279 vues

  Une salariée a été engagée en qualité de négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

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• Pas de réduction du montant de la contrepartie à la clause de non-concurrence en cas de démission

  par Fabien KOVAC - Avocat 15/02/2012 | Réagir | 257 vues

  Une salariée, en désaccord avec la conduite des affaires menée par sa société, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et demande le versement de diverses indemnités.

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• THALES condamnée à payer à un salarié une indemnité de non-concurrence (CPH Boulogne-Billancourt 26 janvier 2012)

  par Frédéric CHHUM - Avocat 13/02/2012 | Réagir | 129 vues

  Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié. 1) Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue au contrat

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• Indemnité de non-concurrence : licenciement ou démission = même indemnité

  par Maryvonne HENRY - Avocat 10/02/2012 | Réagir | 332 vues

  Il n'est pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute… La Cour de cassation vient de décider qu’il en va de même en cas de démission. De manière générale, il n’est pas possible de dissocier...

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• La renonciation de la clause de non concurrence doit intervenir avant le départ du salarié de l’entreprise

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 400 vues

  Un salarié a été engagé en tant que directeur du développement international par contrat à durée indéterminée du 19 juillet 1998 comportant une clause de non concurrence. Il a été licencié le 28 mars 2003.

  Le 7 avril suivant, l’employeur a renoncé à l’application de la clause de non concurrence. Le salarié a donc saisi le Conseil des prud’hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence.

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• Paiement de la clause de non-concurrence même au cas de rupture conventionnelle

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 27/01/2012 | Réagir | 154 vues

   Une clause de non-concurrence prévoyant le paiement d'une indemnité en cas de rupture et visant tous les cas de rupture doit être mis en oeuvre en cas de rupture conventionnelle,

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• La contrepartie financière de la clause de non concurrence doit-elle être prévue uniquement dans le contrat de travail ?

  par Coralie MEUNIER - Avocat 20/01/2012 | Réagir | 1739 vues

  Par prudence, la contrepartie financière doit être prévue quelque soit le support écrit, en application de la jurisprudence récente

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• La clause de non-concurrence illicite imposée pendant toute la durée des relations contractuelles cause un préjudice au salarié

  par Juritravail 12/01/2012 | Réagir | 740 vues

  Un conseiller commercial a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable. Il a été licencié pour motif économique. Le salarié a été dispensé, dès la rupture du contrat de travail, de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat. 

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• La salariée s’interdit de travailler pour les clients de l’employeur : c’est une clause de non concurrence

  par Juritravail 17/11/2011 | Réagir | 1109 vues

  Une salariée exerçant les fonctions d’expert-comptable stagiaire a démissionné. Son contrat de travail comportait une « période de non concurrence ». Estimant qu’il s’agissait d’une clause de non-concurrence, applicable pendant une durée de trois ans et qu’elle avait respectée, la salariée a saisi les juges afin d’obtenir le paiement d’une indemnité à titre de contrepartie financière.

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• Nullité de la clause de non concurrence dont le champ d’application territorial est plus large que celui prévu par la Convention collective.

  par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 25/10/2011 | Réagir | 2552 vues

  Dans un arrêt publié du 12 octobre 2011 n°09-43.155, la Cour de cassation estime que les juges ne peuvent réduire le champ d’application territorial de la clause de non concurrence plus étendu que celui prévu par la convention collective et que dès lors la clause est nulle.

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• Droit du Travail : Dernières évolutions jurisprudentielles sur la clause de non-concurrence

  par Anne Orsay - Avocat 25/10/2011 | 1 commentaire(s) | 4064 vues

  Depuis les 3 arrêts du 10.07.2002, « la messe est dite ».  L’exigence d’une contrepartie financière est généralisée à toute relation de travail, que la clause soit rendue obligatoire par le contrat de travail

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• Puis je toujours renoncer à une clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié?

  par Annie SEBBAG - Avocat 24/10/2011 | 1 commentaire(s) | 1767 vues

  Certains contrats et conventions collectives prévoient que l'employeur peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence sans être tenu de verser l'indemnité compensatrice prévue.

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• Clause de non concurrence : date du paiement de la contrepartie financière

  par Lise RISSER - Avocat 21/10/2011 | Réagir | 1872 vues

  Clause de non concurrence : le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail: Chambre sociale 22 juin 2011 (09-71567)

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• Exécution provisoire de droit ; l'indemnité de non concurrence a une nature salariale.

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/09/2011 | Réagir | 270 vues

  En matière prud'homale, le jugement est notifié par le greffe directement aux parties, et ce par la voie du recommandé avec accusé réception.

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• Les règles de validité d’une clause de non concurrence

  par Grégoire BRAVAIS - Avocat 11/07/2011 | Réagir | 2547 vues

  Souvent, en fin de contrat, se pose la question de la validité de la clause de non concurrence contenue dans celui-ci. La Cour de cassation a jugé qu’une clause de non-concurrence n'est licite que si ...

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