Actualités Contestation Amende

• Le paiement de l'amende par le titulaire de la carte grise

  par vanessa FITOUSSI - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 119 vues

  Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (31 jan 2012 n°1186178) vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende.

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• La CEDH sanctionne la procédure de rejet des demandes de contestation d'infractions routières

  par Bruno DRAVET - Avocat 09/03/2012 | 1 commentaire(s) | 220 vues

  Impossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière : atteinte au droit d'accès à un tribunal

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• Amendes et véhicule de l’entreprise : qui doit payer ?

  par Xavier BERJOT - Avocat 23/01/2012 | Réagir | 1852 vues

  De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n’est pas toujours aisé, pour l’employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié.

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• Les contraventions au Code de la route : seul le conducteur est pénalement responsable

  par Franck PETIT - Avocat 03/01/2012 | 2 commentaire(s) | 572 vues

  En matière de Code de la route, il n'est pas possible de condamner pénalement le titulaire de la carte grise du véhicule s'il n'a pas reconnu l'infraction ou s'il n'a pas été identifié. Toutes les infractions sans interception du véhicule sont concernées.

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• Bientôt une jurisprudence sur la constitutionnalité de l'obligation de consigner les amendes contestées

  par Bruno DRAVET - Avocat 05/12/2011 | Réagir | 335 vues

  Un préalable qui me paraissait scandaleux en matière de contestation d'infraction au Code de la Route était la nécessité de consigner une somme forfaitaire avant d'agir devant toute juridiction aux fins de contester l'infraction.

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• LE conseil fondamental en cas de contrôle routier

  par Olivier DESCAMPS - Avocat 26/11/2011 | Réagir | 825 vues

  Les conducteurs, bons ou mauvais, respectueux ou non du Code de la route, ont été ou seront tous un jour ou l'autre confrontés à un contrôle routier de routine ou imposé par une infraction. Certains de mes confrères se battent pour se voir attribuer la règle des '3 pas' (ne pas signer, ne pas reconnaître, ne pas payer), mais LE CONSEIL FONDAMENTAL A RESPECTER...

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• Rappel sur la correctionnalisation annoncée des "grands excès de vitesse".

  par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat 26/09/2011 | Réagir | 144 vues

  Les grands excès de vitesse (de plus de 50 Km/h) sont jusqu'à présent des contraventions de 5e classe relevant du Tribunal de Police et punies à titre principal d'une amende maximale de 1500 €

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• Montant de l’amende de stationnement

  par Cécile RODRIGUEZ - Avocat 30/08/2011 | Réagir | 199 vues

    Le Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 a revalorisé le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe

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• Les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement augmentent de 54,55 % !

  par André ICARD - Avocat 28/07/2011 | Réagir | 683 vues

  A partir du 1er août 2011, l' article 1er du décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 publié au journal officiel du 27 juillet 2011, complétant le 1° de l'article R.49 du code de procédure pénale

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• Stationnement et arrêt : attention danger !

  par Patrice GIROUD - Avocat 27/07/2011 | Réagir | 809 vues

  'JORF n°0172 du 27 juillet 2011 : DECRET Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement

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• La consignation : un frein à la contestation des contraventions ...

  par Sabine HADDAD - Avocat 30/05/2011 | Réagir | 362 vues

  La contestation de certaines contraventions routières et la possibilité de s'expliquer devant un juge de proximité ou un tribunal de police ( selon la classe de l'amende) suppose, une condition de recevabilité essentielle: la consignation. ...

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• Comment contester une infraction routière.

  par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat 14/03/2011 | 1 commentaire(s) | 541 vues

  Les principales règles applicables à la contestation des infractions au Code de la Route sont simples mais il convient de les maîtriser pour se défendre valablement et être susceptible d'obtenir gain de cause. Savoir contester, c'est savoir faire valoir ses droits. I - Les délais: Lorsqu'un usager de la route fait l'objet...

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• Cinémomètre SAGEM "MESTA 210 C": SAGEM le fabrique et le vérifie, le Juge relaxe... chacun son rôle !

  par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat 04/03/2011 | Réagir | 759 vues

  La Société SAGEM a un panel d'activités pour le moins large puisqu'elle fabrique notamment des téléphones portables, des feux tricolores de signalisation mais aussi des cinémomètres de contrôle routier.

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• Bilan, pratiques et perspectives concernant les "PV à la volée".

  par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat 04/03/2011 | Réagir | 637 vues

  Le PV dit "à la volée" ou "au vol" correspond à la verbalisation d'une infraction par les forces de l'ordre qui, sans en interpeller l'auteur, adressent ensuite l'avis de contravention correspondant au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule prétendument surpris en infraction.

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• DERNIER FLASH PENAL : relaxe devant le Tribunal de proximité

  par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 01/03/2011 | Réagir | 699 vues

  Ne vous laissez pas gagner par l'arbitraire : je viens d'obtenir la relaxe d'un de mes clients à l'audience du tribunal de proximité de CHOLET pour 'conduite en état de vitesse excessive eu égard aux circonstances' alors même 'qu'il n'y en avait aucune' !

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• Le permis à points pour tous

  par Adrien WEIL - Avocat 24/02/2011 | Réagir | 1556 vues

  La loi du 10 Juillet 1989, instituant le permis à points, est applicable à l'ensemble des conducteurs.

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• Comment récupérer les points de son permis de conduire ?

  par Adrien WEIL - Avocat 24/02/2011 | Réagir | 1681 vues

  Votre permis de conduire souffre d’un manque de points, quatre solutions s’offrent actuellement à vous pour lui redonner de l’air.

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• Recours en récupération des points du permis de conduire après une annulation (48 SI) pour solde nul

  par Anthony BEM - Avocat 21/02/2011 | Réagir | 607 vues

  Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.

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• Il n'existe pas d'obligation de délation en droit français

  par Olivier DESCAMPS - Avocat 10/02/2011 | Réagir | 1042 vues

  Face aux services de police, n'oubliez pas que vous n'êtes pas obligé de dénoncer le conducteur.

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• Comment contester une contravention suite à un contrôle-sanction automatisé de vitesse ?

  par André ICARD - Avocat 10/02/2011 | Réagir | 367 vues

  Une réponse du ministre de la justice du 11 janvier 2011 à la question d'un député rappelle qu'un formalisme particulier entoure les contestations des avis de contravention relevant de l' article L.121-3 du code de la route , dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses.

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