Actualités Constat d'inaptitude

• L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 384 vues

  Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail.
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• Le licenciement d’un salarié inapte justifié pour impossibilité de reclassement

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 739 vues

  Un salarié est engagé en qualité de serveur. Après avoir été en arrêt maladie, il est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude. Il décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour défaut de reclassement.
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• Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 553 vues

  Une salariée a été engagée le 14 août 1995 en tant que secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée. Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant. Elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail puis licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive.
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• La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

  par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 623 vues

  Une salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte. La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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• L’employeur doit rechercher à reclasser le salarié après la deuxième visite médicale

  par Juritravail 11/01/2012 | Réagir | 698 vues

  Un afficheur monteur, victime d’un accident du travail, a été placé en arrêt de travail.
  A l’issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte à tout poste dans l’entreprise.
  Le salarié s’est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement.
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• L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire

  par Juritravail 11/01/2012 | Réagir | 3763 vues

  Un agent de sécurité a été en arrêt maladie. A l’issue d’une seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. L’employeur lui a formulé trois propositions de reclassement.
  Le salarié a saisi les juges pour obtenir la reprise du paiement de son salaire et pour demander la résiliation de son contrat de travail pour non paiement des salaires.
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• Trop de contraintes peuvent rendre le reclassement impossible

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 688 vues

  Une salariée, à l’issue de deux visites de reprise, a été déclarée inapte à son poste avec affectation possible seulement à un poste à temps partiel sans charge mentale. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement.
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• Inaptitude : une ou deux visites ?

  par Juritravail 21/10/2011 | Réagir | 18805 vues

  Le 21 septembre 2011, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement pour inaptitude réalisée après une seule visite médicale...

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• L’insuffisance des recherches de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude

  par Juritravail 11/10/2011 | Réagir | 3351 vues

  Un salarié engagé en qualité de responsable de production a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En effet, suite à un arrêt maladie et deux examens, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail. Le salarié décide de saisir le juge.
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• Surveillance, tension, agressivité : le harcèlement est caractérisé

  par Juritravail 06/10/2011 | Réagir | 7924 vues

  Une secrétaire technique a été licencié pour inaptitude physique. Elle saisit le juge car elle considère avoir été victime d'un harcèlement.
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• L’avis d’inaptitude en une seule visite doit être correctement rédigé sinon gare à la nullité !

  par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 05/10/2011 | Réagir | 2417 vues

  Dans un arrêt du 21 septembre 2011 n°10-14.692, la Cour de cassation rappelle la nullité du licenciement dès lors que l’avis unique d’inaptitude ne visait pas le danger immédiat ni l’article R 4624-31 du Code du Travail. Peu importait la lettre adressée le lendemain par le médecin du travail.
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• Inaptitude : si l'entreprise est minuscule le reclassement est insoluble

  par Juritravail 21/09/2011 | Réagir | 4767 vues

  Un serveur est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Il est licencié pour inaptitude et saisit le juge pour défaut de reclassement.
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• Licencié pour inaptitude car le reclassement était impossible

  par Juritravail 17/08/2011 | Réagir | 4520 vues

  Un ouvrier boulanger est victime d’un accident du travail. A la suite de deux visites médicales, il est déclaré par le médecin du travail apte avec restriction. Le salarié est licencié pour inaptitude. Il saisit les juges.
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• Inapte au travail mais pas pour se rendre aux convocations du médecin du travail

  par Juritravail 20/07/2011 | Réagir | 5294 vues

  Un cardiologue est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail.Le salarié est licencié pour faute grave, il saisit les juges.
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• Licenciement pour inaptitude physique : Contestation d'affectation et consultation réitérée du médecin du travail

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 04/07/2011 | Réagir | 622 vues

  Le code du travail ne prévoit qu'une seule voie de recours contre l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. L'employeur ou le salarié peut saisir l'inspecteur du travail dont relève l'établissement. L'inspecteur du travail prend sa décision, après avoir obtenu l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre.
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• Inaptitude : refuser un poste de reclassement ne constitue pas une faute grave

  par Juritravail 27/06/2011 | Réagir | 4564 vues

  Un peintre industriel, victime d’une maladie professionnelle a été déclaré inapte à son poste de travail. Il saisit les juges.
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• Inaptitude: le reclassement doit avoir lieu dans les entreprises franchisées sous la même enseigne commerciale

  par Elisabeth THOMAS BOURGEOIS - Avocat 16/06/2011 | Réagir | 465 vues

  Attention, l’ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne commerciale doivent être interrogées dans le cadre de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude du salarié
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• Le salarié est inapte à tout poste : vous devez tout de même chercher à le reclasser

  par Juritravail 12/05/2011 | Réagir | 1327 vues

  Un salarié a été déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a saisi les juges.

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• licenciement pour inaptitude d'une secrétaire

  par Juritravail 27/04/2011 | Réagir | 1689 vues

  Une secrétaire a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail, elle est licenciée pour inaptitude. La salariée conteste son licenciement et saisit les juges.

   

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• L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement

  par Juritravail 18/04/2011 | Réagir | 2239 vues

  Un ouvrier de production est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, il est licencié pour inaptitude. Le salarié saisit le juge.

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