Que fait un expert judiciaire immobilier ?

Un expert immobilier nommé par un juge est appelé expert judiciaire immobilier. Sa mission est de réaliser une expertise impartiale dans le cadre d'un litige immobilier, afin d'aider le juge à prendre une décision juste et équitable.

L'expert judiciaire immobilier doit rédiger un rapport détaillé décrivant les caractéristiques de l'immeuble, sa valeur vénale et les éléments pertinents pour le litige. Son travail est soumis à un contrôle rigoureux et doit respecter les normes et procédures établies par la justice.

Quels sont les qualités de l'expert judiciaire immobilier ?

L'expert judiciaire immobilier doit être indépendant, impartial et avoir une expertise spécifique dans le domaine de l'immobilier pour mener sa mission efficacement. Il doit posséder un diplôme universitaire en immobilier ou une formation équivalente, ainsi qu'une expérience professionnelle significative. De plus, il doit être inscrit au tableau des experts judiciaires auprès de la chambre de commerce et d'industrie locale.

Expertise judiciaire : quelle utilité ?

L'expertise judiciaire immobilière est nécessaire pour établir des éléments clés d'une affaire, tels que la valeur d'un bien, dans des litiges commerciaux, immobiliers, de propriété intellectuelle ou personnelle.

Les experts immobiliers judiciaires sont appelés à témoigner dans les procédures judiciaires et peuvent être consultés par les avocats pour les aider dans leur stratégie. Leur expertise est particulièrement utile lorsque l'évaluation est complexe.

Les experts immobiliers judiciaires interviennent dans différents domaines, tels que l'évaluation des préjudices, des plus-values immobilières, des troubles de voisinage, etc.

Avant et pendant le procès, l'expert immobilier prépare les arguments du procès et fournit des preuves tangibles sur la valeur d'un bien immobilier.

Comment choisir l'expert judiciaire immobilier ?

Il est important de choisir un expert immobilier judiciaire avec soin, en tenant compte de son appartenance à une organisation d'évaluation, de sa formation, de son expérience et de sa réputation. La question de la partialité de l'expert doit également être abordée.

Combien coûte l'expertise judiciaire immobilière ?

Les honoraires et tarifs d'un expert judiciaire immobilier sont décidés par le juge.

Quel est le délai de prescription de l'expertise judiciaire immobilière ?

Une expertise judiciaire immobilière peut être prescrite dans différents cas, soit par le juge d'instruction, soit à la demande d'une partie impliquée, soit d'autorité. Il peut également y avoir plusieurs experts dans une affaire, selon les besoins.

 

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure.