Le Compte épargne-temps (CET) est alimenté selon les conditions et les limites librement établies par l'accord collectif l'ayant mis en place, dans le respect des des dispositions d'ordre public (1).
Ce dispositif ne peut en effet être mis en place dans l'entreprise que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (2), qui devra nécessairement déterminer les sources d'alimentation du CET et les modalités d'utilisation des droits qui y sont affectés.
L'alimentation du CET peut être effectuée à votre initiative comme à celle de votre employeur, suivant le cadre fixé par la convention ou l'accord l'ayant mis en place. Le texte peut prévoir son alimentation soit en temps, soit en argent.
Principalement, le CET sera alimenté par vos soins. Néanmoins, votre employeur peut aussi lui affecter les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective de travail, l'accord devant alors préciser les modalités d'utilisation des droits capitalisés (2).
Lorsque les heures qui dépassent la durée collective sont des heures au-delà de la durée légale, elles doivent bénéficier des majorations légales. La valeur de ces heures portées au CET doivent donc inclure la majoration légale (3).
L'accord peut également prévoir que votre employeur puisse abonder votre compte, c'est à dire effectuer des versements complétant le crédit inscrit à votre CET (4). Cet abondement ne doit pas concerné des sommes dues au salarié par la loi, les conventions collectives, les usages ou le contrat de travail.
A noter : pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, 2 systèmes de monétisation du CET ont été mis en place (5). Jusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif (d'entreprise ou de branche) peut prévoir une monétisation des jours de repos selon 2 formules différentes. Cette monétisation concerne les jours de RTT, les jours de repos acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail et la fraction des jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables, y compris les jours déjà inscrits au CET.
Le total des jours monétisés selon les 2 formules est limité à 5. Les 2 formules sont les suivantes :
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une monétisation contrainte pour les salariés ayant bénéficié du maintien intégral de salaire pendant l'activité partielle: Par le biais d'un accord collectif, l'employeur peut leur imposer d'affecter les jours de repos à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération des autres salariés placés également en activité partielle ;
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une monétisation à la demande du salarié : un accord d'entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou de la fraction des jours de congés annuels excédant 24 jours ouvrables, sur demande du salarié placé en activité partielle, en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il subit.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Jean-Michel M.
le 01/11/2022
Documentation complète, lisible, claire brossant l'ensemble du domaine
Cindy L.
le 25/02/2021
Intéressant, c'est ce qu'il me fallait
Serge B.
le 19/06/2019
Je suis satisfait pour les recherches que j au trouver dans les documents apporté par votre société