Un employé de maison peut être mis à la retraite par son employeur dès lors qu'il a atteint un certain âge.
Votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite, lorsque vous avez 70 ans (1).
Au préalable, il peut également vous proposez de vous mettre à la retraite, dès lors que vous avez atteint l'âge vous permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Cet âge varie progressivement de 65 à 67 ans, en fonction de votre année de naissance.
Dans ce cas, votre employeur peut, trois mois avant votre anniversaire, vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise. Si vous donnez votre accord, il pourra vous mettre à la retraite.
Si vous refusez dans le délai d'un mois, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite pendant l'année qui suit votre date d'anniversaire. Il peut réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante, et le cas échéant, chaque année jusqu'à votre 69ème anniversaire.
Lorsqu'il vous met à la retraite d'office, votre employeur doit respecter le préavis légal prévu pour le licenciement.
Aucun formalisme n'est imposé à votre employeur lorsqu'il vous met à la retraite, il doit juste vous en informer.
Un préavis doit s'appliquer et sa durée est égale à celle prévue en cas de licenciement.
Une indemnité vous est également versée, qui est la même que celle versée en cas de licenciement. Son montant est calculé en fonction de votre ancienneté :
- 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les 10 premières années ;
- 1/6ème de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans (2).
Pour autant, le montant de l'indemnité qui est prévu par la convention collective, vient d'être remis en cause. En effet, la Cour de cassation a considéré que ce montant ne pouvait être inférieur à celui prévu par la loi (3).
L'indemnité due devrait être égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté (4).
La FEPEM, organisation représentant les employeurs de ces employés de maison, considère que cette solution doit également s'appliquer à l'indemnité de mise à la retraite.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Bernard T.
le 19/02/2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02/06/2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25/11/2014
J ai eu la réponse que je souhaitais