Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

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Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 04 septembre 2020

51863 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Droit du travail

Particulier

Conditions de travail

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise. En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs... Lire la suite

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En bref

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise.

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi.

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex-employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important de les déterminer car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

Ce dossier comprend notamment des informations relatives :

à la nature de votre obligation de discrétion ;
à la portée de cette obligation ;
aux sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
aux clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Obligation de discrétion

Obligation de loyauté

Obligation de non-concurrence

Secret de fabrication

Clause de non-concurrence

Secret professionnel

Clause d'exclusivité

Devoir de loyauté

Le plan du dossier

Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?
A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?
Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?
A quoi correspond la violation du secret professionnel ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de violation du secret professionnel par le salarié ?
Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?
Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?
Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Qu’est-ce qu’une invention ?
Je suis salarié, je crée une invention, puis-je être rémunéré davantage ?
A qui appartient l’invention du salarié ?
Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?
Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?
Qu’est-ce que l’obligation de discrétion ?
L’obligation de discrétion à laquelle je suis tenue m’interdit-elle de parler de mon entreprise ?
A quels risques je m’expose si je viole mon obligation de discrétion ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion était justifié ?
Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion n’était pas justifié ?
Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Ce dossier contient également

1 Fiche express

L’obligation de discrétion et le secret professionnel

La question du moment

Qu’est-ce qu’une invention ?

Il n'existe pas de définition légale de l'invention, seules les conditions de brevetabilité sont définis par la loi, mais l'invention peut être définie comme la création d'une solution technique face à un problème technique.

Pour qu'une invention soit protégée par la loi, il faut qu'elle remplisse 3 conditions (1):

elle doit être nouvelle ;
impliquer une activité inventive ;
être susceptible d'application industrielle.

La nouveauté implique que l'invention n'existe pas dans l'état de la technique. Il doit s'agir d'une nouvelle solution technique qui n'était pas accessible au public avant sa création. Ainsi la découverte d'une espèce d'arbre ne peut être breveté, car cette espèce existait déjà avant l'intervention de l'inventeur.

Une invention est réputé être portée à la connaissance du public, et intègre l'état de la technique à compter de la date de son dépôt. Ainsi, une invention qui a déjà été breveté à l'autre bout du monde dans un pays étranger, ne peut être protégé en France.

L'invention doit impliquer une activité inventive, c'est à dire qu'elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique, pour un homme du métier. Cela afin d'éviter que soit breveté des inventions qui ne font que perfectionné une invention précédente (3).

Enfin, l'invention doit être susceptible d'application industrielle, cela signifie que son objet est susceptible d'être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie. Ainsi il ne suffit pas d'imaginer un vaccin contre une maladie grave pour le breveter. Il faut au préalable justifier qu'il peut être fabriqué (4)

Il faut savoir que selon l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), 90 % des inventions brevetées sont le fait d'inventeurs salariés. Une invention est le fruit d'un salarié lorsque ce dernier développe un produit qui sera par la suite commercialisé par son entreprise et protégé par brevet. Il peut le faire soit parce que c'est expressément la mission qui lui a été confiée dans le cadre de son contrat de travail, soit à défaut de mission expresse en utilisant les moyens de l'entreprise ou en réalisant une invention entrant dans le domaine d'activité de l'entreprise. Dans les autres hypothèses, l'invention lui appartiendra en propre.