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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

La rupture du CDD à l’initiative du salarié.

  • L’interdiction de démissionner au cours du CDD.
  • L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un contrat initiative – emploi pour une durée déterminée de 24 mois. Par lettre recommandée du 30 août 1996, elle a démissionné de cet emploi. Le 12 septembre 1996, elle a fait savoir à son employeur qu’elle rétractait sa démission. L’employeur a refusé de la réintégrer.
    L’ex-salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages – intérêts pour rupture anticipée de son CDD.
    Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime qu’aux termes de l’article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de ...





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