Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel et vous subissez des discriminations car vous résistez aux brimades et aux pressions. Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud’hommes pour rétablir vos droits. Vous ne vous ...

Ce que dit la loi :

Selon l’article L. 1154-2 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions en faveur d'un salarié de l'entreprise s’il est victime d’agissements répétés de harcèlement moral.
Par exemple, si un salarié est ...

Notre conseil :

La loi précise aussi que le salarié peut toujours intervenir au cours du procès engagé par le syndicat et y mettre fin à tout moment. Si vous n’êtes plus d’accord avec l’action engagée à un moment ou à un autre, ...

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