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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Modification du lieu de travail et Mutation
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Lettre refusant un changement de votre lieu de travail dans le cadre d’un contrat de télétravail
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes télétravailleur (vous accomplissez votre travail à domicile) mais votre employeur veut vous imposer un changement de votre lieu de travail (exemple : vous devez désormais travailler tous les jours de la semaine au siège de l’entreprise).
Ce que dit la loi :
Le télétravail est défini par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Il y a télétravail salarié lorsque le salarié exécute régulièrement en dehors de l'entreprise qui l'emploie un travail que l'employeur lui commande, sans que les personnes qui contrôlent ...
Notre conseil :
Attention, cette jurisprudence ne précise pas si elle s’applique à toutes les formes de télétravail. Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait uniquement référence au télétravail s’effectuant à domicile.
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→ Comité Editorial
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