Modèle de lettre : Lettre pour contester le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Ce que dit la loi

L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.

Le revenu d'activité journalier antérieur est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail.

Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit (article R323-4 du Code de la sécurité sociale) : 

• 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les autres cas que les 2 suivants ;
• 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
• 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le montant de l'indemnité journalière versée au salarié correspond à 50 % du revenu d'activité antérieur.