Modèle de lettre : Modèle de lettre de demande d’acompte sur salaire à votre employeur

Ce que dit la loi

L’acompte sur salaire est autorisé et régit par le Code du travail (donc par la loi).

L’acompte sur salaire correspond à un paiement anticipé d'une partie de votre salaire qui est dû, pour un travail déjà réalisé. Autrement dit, il s’agit d’un versement anticipé de la moitié de votre salaire, pour un travail que vous avez déjà effectivement accompli.

En effet, selon l’Article L3242-1 du Code du travail : le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Mais un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, peut être versé au salarié qui en fait la demande.

L’employeur ne peut pas refuser de verser l’acompte, si le salarié en fait la demande selon la règlementation applicable.

Le salarié n’a pas de formalisme à respecter pour demander un acompte sur salaire. Cependant, le salarié peut effectuer sa demande uniquement au cours de la deuxième quinzaine du mois, et peut demander un acompte d'un montant égal à la moitié de son salaire mensuel, correspondant ainsi au travail déjà effectué.

Ainsi, si le salarié a bien effectué sa demande pour le versement à partir du 15 du mois, et pour un montant égal à la moitié du salaire (pour un travail déjà accompli), l’employeur ne peut pas refuser le versement de l’acompte.

En revanche, le salarié ne peut pas imposer à l’employeur, le versement d’un acompte plusieurs fois dans le mois ou lui demander de verser l’acompte alors qu’il n’a pas encore effectué le travail correspondant. Dans ces cas, l’employeur est en droit de refuser.

Dans le cadre d’un acompte, puisqu’il s’agit d’une partie de rémunération pour un travail déjà effectué, le salarié n’a pas à rembourser l’employeur. En effet, l’acompte est octroyé pour un travail déjà accompli, contrairement à l’avance sur salaire (Article L3251-3 du Code du travail). Toutefois, le montant déjà versé (donc le montant de l’acompte) sera déduit du montant de la paie correspondante (reçue en fin de mois par exemple). 

Les dispositions concernant les acomptes sur salaire ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.