Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on nous par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?
Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.
Contenu du dossier :
Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :
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le principe de la transaction ;
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les litiges concernés ;
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les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;
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la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;
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la contestation de la transaction devant le juge ;
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le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 11 avis
Sophie D.
le 25/08/2019
Tout est clair et complet
Magali M.
le 17/05/2019
Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.
le 15/05/2019
Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.
le 15/05/2019
Définition simple
AURELIE A.
le 17/04/2019
Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.
le 14/11/2018
Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.
le 16/07/2017
Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.
le 11/12/2015
Dossier tres complet
Marc L.
le 24/11/2015
Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.
le 16/07/2015
Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.
le 08/07/2015
Rapidité précision concision