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Visite Médicale

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Visite médicale

Contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail Vous ne comprenez pas la décision d'aptitude (ou d'inaptitude) que le médecin du travail a rendu vous concernant. Vous souhaitez donc exercer un recours devant l'inspecteur du travail en vue d'obtenir l'annulation de cet avis médical. Vous pouvez être reconnu apte (ou inapte) à exercer vos fonctions au cours de n'importe quelle visite passée devant le médecin du travail, qu'il s'agisse de la visite d'embauche, d'une visite périodique au cours de votre carrière ou encore d'une visite de reprise, après votre arrêt maladie. Dans tous les cas, si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis rendu par le médecin du travail, vous pouvez agir en contestation de cet avis devant l'inspection du travail.   Motifs du recours Le recours peut porter sur (1) : l'appréciation, faite par le médecin du travail, de votre aptitude ou inaptitude à occuper votre poste de travail ; les solutions de reclassement suggérées par le médecin du travail, adaptées à vos capacités physiques. Il s'agit donc de contester des éléments d'ordre médical. Vous ne pouvez donc pas saisir l'inspecteur du travail quant à : l'appréciation de vos qualités professionnelles à occuper un poste ; l'existence d'un emploi disponible au sein de votre entreprise ; l'étude de poste que le médecin du travail n'a pas réalisée… En cas d'inaptitude, votre recours est valable, qu'elle soit d'origine professionnelle (2) ou non professionnelle (3).
Recours devant l'inspecteur du travail Vous ne devez pas agir devant le Conseil de prud'hommes mais exercer un recours administratif devant l'inspecteur du travail (4). Vous n'avez aucune obligation d'informer votre employeur de la démarche que vous entreprenez (5). Pour contester l'avis du médecin du travail, vous avez 2 mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur du travail (6). Si ce dernier ne vous répond pas sous 2 mois, votre demande est rejetée. Il s'agit d'une décision implicite de rejet. Sachez que si la décision rendue par l'inspecteur du travail ne vous donne pas satisfaction vous pouvez exercer un recours devant le Ministre du travail (7).
Conséquence du recours sur votre licenciement Votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour vous reclasser ou pour vous licencier si vous êtes inapte. L'inspecteur disposant de 2 mois pour donner sa décision, il se peut que vous soyez licencié et que, par la suite, l'inspecteur du travail décide d'annuler l'avis d'inaptitude vous concernant. Dans ce cas, vous pouvez réclamer à votre employeur en justice le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8). Le montant de ces dommages et intérêts ne peut être inférieur à vos 6 derniers mois de salaire (9). Vous ne pouvez pas exiger votre réintégration au sein de l'entreprise, cette possibilité n'étant admise que pour un licenciement nul.   Références : (1) Article L4624-1 du Code du travail et Cass.Soc.28 juin 2006, n°04-45600 (2) CE 12 février 2003, n°235869 (3) Cass.Soc. 19 février 1992, n°88-40670 (4) Cass.Soc. 19 décembre 2007, n°06-43918 (5) Cass.Soc. 3 février 2010, n°08-44455 (6) Article R4624-36 du Code du travail (7) CE 4 octobre 1991, n°11-2032 (8) Cass.Soc. 8 avril 2004, n°01-45693 (9) Article L1235-3 du Code du travail

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