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Congé pour création d'entreprise

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à connaître avant de formaliser votre demande.

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La question du moment

Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

La réponse

Le salarié peut choisir de réduire son temps de travail afin de créer ou reprendre une entreprise, ou pour exercer des responsabilités de direction au sein dune « jeune entreprise innovante ».

Pour cela, il doit formuler sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge 2 mois avant la date souhaité du passage à temps partiel.
La lettre doit préciser :

La date du début du passage à temps partiel
Lamplitude de la réduction du temps de travail
La durée du passage à temps partiel
Lactivité de lentreprise

Le défaut de réponse de lemployeur dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre demandant le passage à temps partiel est considéré comme valant accord.

Notez quun avenant au contrat de travail doit être signé. La période de travail à temps partiel est fixée à 1 an avec une possibilité de prolongation de 1 an. Cette prolongation doit donner lieu à la signature dun nouvel avenant au contrat de travail.

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