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Congé pour création d'entreprise

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à connaître avant de formaliser votre demande.

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La question du moment

Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?

La réponse

L'employeur peut vous refuser le droit au congé pour création d'entreprise ou exercice de responsabilités de direction au sein dune « jeune entreprise innovante » dans certains cas précis. Mais il pourra aussi différer les dates de ce congé.


Le droit de différer le congé

- L'employeur ne pourra différer sans justification votre départ en congé que dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre de demande de congé.

Mais il faut distinguer certaines situations particulières :

- Dans les entreprises de plus de 200 salariés : votre employeur peut différer votre congé jusqu'à ce que le pourcentage de personnes en congé pour création d'entreprise, pour exercice de responsabilités de direction au sein dune « jeune entreprise innovante » et congé sabbatique passe sous le cap des 2% de l'effectif total de l'entreprise.

- Dans les entreprises de moins de 200 salariés : le départ en congé peut être aussi différer par l'employeur, dans le cas ou le nombre de jours d'absences pour création d'entreprise, exercice de responsabilités de direction au sein dune « jeune entreprise innovante » et pour congé sabbatique dans l'entreprise dépasse 2% du nombre total de jours effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

Attention : pour permettre le départ en congé dun salarié, la période de 12 mois pourra être prolongée jusqu'à 48 mois.


Le droit de refuser le congé

Il est également possible de vous refuser ce droit, dans des circonstances strictement encadrées par la loi.

- Dans les entreprises de moins de 200 salariés l'employeur peut vous refuser le droit de prendre votre congé, après avis du comité d'entreprise ou du représentant du personnel, si ce congé nuit à l'entreprise par ses « conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise ».

L'employeur est obligé d'expliquer par lettre recommandée, ou remise en main propre, les raisons de son refus.
Sachez que le salarié pourra toujours contester cette décision, en respectant un délai de 15 jours après réception de la lettre devant le conseil des prud'hommes.

Notez que lemployeur doit communiquer semestriellement au comité dentreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de travail à temps partiel.

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