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Congé pour création d'entreprise

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à connaître avant de formaliser votre demande.

Si vous hésitez, d'autres solutions existent, tel que le cumul salariat-auto entrepreneur. Retrouvez-les dans notre article dédié.

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La question du moment

Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

La réponse

Le congé pour création d'entreprise est accordé au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein dune entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

Il bénéficie au salarié qui a au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée au moins 2 mois avant le début prévu pour le congé.
Le salarié lui indique la date du début du congé et la durée de celui-ci.

Il faut également préciser l'activité de l'entreprise créée ou reprise, ou celle de lentreprise dans laquelle il prévoit dexercer des responsabilités de direction.

La durée du congé est en principe de un an mais elle peut être prolongée une année supplémentaire. Le salarié doit alors informer son employeur de la prolongation du congé 3 mois au moins avant la fin de la première année.

Sachez que vous ne pouvez pas exercer votre droit au congé moins de 3 ans après la précédente création ou reprise dentreprise ou après le début de lexercice de précédentes responsabilités de direction au sein dune jeune entreprise innovantes.

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