Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés (payés, maternité, maladie, spéciaux) » Congé sabbatique, pour création d'entreprise ou sans solde » Congé pour création d'entreprise

Congé pour création d'entreprise

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à connaître avant de formaliser votre demande.

Lire la suite

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

La question du moment

Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?

La réponse

Le salarié qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein dune « jeune entreprise innovante » peut demander à bénéficier dun congé.

Ce congé est identique au congé pour création dentreprise.
Le salarié doit donc remplir les mêmes conditions c'est-à-dire une ancienneté de 24 mois, consécutif ou non, dans lentreprise de son employeur.
La procédure à suivre est la même que celle prévue pour le congé pour création dentreprise.

Pour bénéficier de ce congé, lentreprise dans laquelle le salarié veut exercer des responsabilités de direction doit répondre aux critères de « jeune entreprise innovante » définie par larticle 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante » si :
- elle emploit moins de 250 salariés
- elle réalise soit un chiffre daffaires inférieur à 40 millions deuros au cours de lexercice, soit un total de bilan inférieur à 27 millions deuros
- elle est créée depuis moins de 8 ans
- elle réalise des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par lentreprise
- le capital est détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, par une autre société remplissant les mêmes critères
- lactivité exercée par lentreprise est réellement nouvelle c'est-à-dire que lentreprise ne doit pas être créée dans le cadre dune concentration, dune restructuration, dune reprise dactivités préexistantes

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés