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Congé pour création d'entreprise

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à connaître avant de formaliser votre demande.

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La question du moment

Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

La réponse

Le salarié doit informer son employeur deux mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre une décharge.
La lettre doit contenir divers éléments :
  • La date à laquelle le salarié souhaite partir en congé
  • La date à laquelle il souhaite réduire ses horaires et combien dheures il désire effectuer par jour
  • La date à laquelle il compte revenir
  • Lactivité de lentreprise crée ou reprise


L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié par lettre recommandée avec accusée de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à défaut, son accord est considéré comme acquis.

Notez que la même procédure doit être appliquée dans le cas d'un prolongement du congé pour création ou reprise d'entreprise.

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