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Congé pour création d'entreprise

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à connaître avant de formaliser votre demande.

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La question du moment

Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

La réponse

- La prise du congé entraîne la suspension de votre contrat de travail pendant toute la durée de votre congé.
Pendant toute la durée du congé pour création ou reprise dentreprise, vous bénéficiez du maintien de vos droits avec le versement dindemnité des assurances maladie, maternité, invalidité, et décès pendant un an.
Vous bénéficiez aussi du remboursement des soins en cas de maladie et maternité pendant 4 ans.

- Le contrat de travail est suspendu, le salarié ne touche donc plus son salaire, mais il garde la possibilité dexercer une autre activité salariée ou non.
En cas de passage à temps partiel, le salarié peut utiliser son compte épargne temps.

- Les règles qui sappliquent dans ce cas sont celles qui sappliquent au congé sabbatique :
Les droits du salarié :
Le salarié en congé reste dans les effectifs de lentreprise, il reste électeur aux élections des représentants du personnel.
Les obligations du salarié :
Le salarié en congé devra respecter son obligation de loyauté envers son entreprise.


Bien sur, dans le cadre dune réduction en contrat de travail en temps partiel, le contrat de travail, même modifié, ne sera pas rompu.

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