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Congé pour création d'entreprise

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à connaître avant de formaliser votre demande.

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La question du moment

Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé ?

La réponse

- La prise du congé entraîne la suspension de votre contrat de travail pendant toute la durée de votre congé.
Vous bénéficiez du maintien de vos droits avec le versement d'indemnité des assurances maladie, maternité, invalidité, et décès pendant un an.
Vous bénéficiez aussi du remboursement des soins en cas de maladie et maternité pendant 4 ans.

- Le contrat de travail est suspendu, le salarié ne touche donc plus son salaire, mais il garde la possibilité d'exercer une autre activité salariée ou non.
En cas de passage à temps partiel, le salarié peut utiliser son compte épargne temps.

- Les droits du salarié :
Le salarié en congé reste dans les effectifs de l'entreprise, il reste électeur aux élections des représentants du personnel, mais non éligible.

- Les obligations du salarié :
Le salarié en congé devra respecter son obligation de loyauté, lui interdisant dexercer toute activité concurrente à celle de son employeur.

Notez que la période de suspension nest pas prise en compte pour le calcul de lancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Bien sur, dans le cadre d'une réduction en contrat de travail en temps partiel, le contrat de travail, même modifié, ne sera pas rompu.

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