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Mutation professionnelle & changement de lieu de travail

Demander, accepter, refuser une mutation

Demander, accepter, refuser une mutation

Au cours de votre carrière professionnelle, vous pouvez connaitre une ou plusieurs mutations professionnelles (c'est-à-dire un changement de poste) et ce, pour diverses raisons (disciplinaire, économique, promotion ...). Vous devez connaitre vos droits et obligations en la matière. Proposée par l'employeur, vous pouvez dans certains cas la refuser, mais sachez qu'une mobilité géographique peut également vous être imposée si votre contrat de travail le prévoit. On vous dit tout.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mutation
  • Mobilité géographique
  • Lieu de travail
  • Accepter
  • Refuser
  • Modification
  • Contrat de travail
  • Conditions de travail
  • Clause de mobilité

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En tant que salarié, vous pouvez connaitre un changement de votre lieu de travail ou poste au cours de votre carrière, que cette initiative vous revienne ou qu'elle soit décidée par votre employeur.

Si votre employeur vous a informé de votre prochaine mutation, vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Si elle est associée à une promotion, assurez-vous avant d'accepter, que ce changement est compatible avec votre vie familiale et vos projets de carrière.

Votre contrat contient une clause de mobilité ? Dans ce cas, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte. 

Vous devez identifier si la mobilité présente les caractères d'une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. Nous vous donnons des exemples de mutations abusives afin que vous puissiez vérifier si une possibilité de contestation vous est possible.

Vous ne vous entendez plus avec vos collègues ou votre manager : comment demander une mutation professionnelle à votre employeur ? Nous avons rédigé pour vous aider, des modèles de courrier en ce sens, et vous informons des aides qui peuvent éventuellement vous être octroyées.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements dont vous avez besoin concernant la mobilité géographique, et notamment sur tous les éléments vous permettant d'accepter ou de refuser votre mutation :

  • Valeur de la mention du lieu de travail dans un contrat
  • La mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle
  • La clause de mobilité : conditions de validité, contenu, zone géographique, mise en oeuvre, procédure
  • Modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ou modification des conditions de travail s'imposant à lui ?
  • Notion de secteur géographique (définition, jurisprudence, distance, ...)
  • Délai de prévenance
  • Rôle de la convention collective
  • Exemples de mutations abusives
  • 6 Modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation...)
  • 43 Questions Essentielles
  • 3 Fiche express
  • 6 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 27 Avis des juges

43 Questions Essentielles


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3 Fiche express


27 Avis des juges


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La mutation géographique du salarié est soumise à certaines contraintes que l'employeur doit respecter avant de mettre en œuvre une telle mesure. En tant que salarié, vous devez pouvoir apprécier la nature de la mutation qui vous est demandée, pour être à même de la refuser et de savoir les cas dans lesquels il est obligatoire de s'y soumettre.

La mutation est forcément une étape compliquée à gérer pour le salarié, car cette mesure entraîne bien souvent une complète réorganisation dans la vie du salarié tant personnelle que professionnelle.

En l'absence de clause de mobilité dans le contrat

La clause de mobilité est la clause par laquelle le salarié accepte contractuellement et par avance, d'être affecté à tout lieu de travail compris dans le secteur géographique délimité par la clause.

En l'absence d'une telle clause, vous êtes tenu de vous soumettre à une demande de mutation lorsque la nouvelle affectation est située dans le même secteur géographique que votre lieu de travail initial.
En effet, la jurisprudence considère que le lieu de travail tel que mentionné dans le contrat n'a qu'une valeur informative et ce, en l'absence d'une clause claire fixant de manière expresse le lieu de travail en une localisation précise (1).

Si vous êtes lié par une clause de mobilité

Vous êtes tenu de vous soumettre à une mutation décidée en application d'une clause de mobilité, si la nouvelle affectation est comprise dans le secteur contractuellement définit. Dans cette hypothèse, votre refus est fautif et est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (2), voire en cas de refus réitéré, d'une faute grave (3).

Pour échapper à l'application d'une telle clause, il convient de vérifier qu'elle remplit bien tous les critères de validité. Elle doit en effet :

  • définir précisément sa zone géographique d'application (4) ;
  • ne pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (5).

Pour que la mutation vous soit imposée, il faut qu'elle soit mise en œuvre de bonne foi, et l'employeur doit respecter un délai suffisant. Il ne doit pas vous le proposer avec une légèreté blâmable, sans se soucier de vos impératifs personnels et familiaux. La mutation doit enfin être décidée pour des raisons légitimes et pour les besoins de l'entreprise.

Vous ne pouvez donc pas vous soustraire à l'application d'une clause de mobilité qui est licite et qui remplit l'ensemble des critères susvisés.

Références :
(1) Cass. Soc. 3 juin 2003, n°01-40376
(2) Cass. Soc. 21 juillet 1986, n°83-45368
(3) cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-21365
(4) Cass. Soc. 12 juillet 2006, n°04-45396
(5) Cass. Soc. 14 octobre 2008, n°07-42352

 

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Avis des internautes sur : Demander, accepter, refuser une mutation

3.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 3 Par Le 02-04-2015
    Le prix payé est excessif, meme si l'information donnée est plutôt complete. C'est le prix d'un livre sur le marché...
  • 4 Par Le 01-04-2015
  • 4 Par Le 01-12-2014
    bien ,merci.

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