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 DOSSIER THEMATIQUE  

Mutation


Mutation
En principe le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel de son contrat de travail. Il se peut néanmoins qu’une clause de ce contrat précise expressément que l’employeur pourra vous affecter à un autre lieu de travail : il pourra alors s’agir, par exemple, d’une clause de mobilité. L’affectation d’un salarié à un autre lieu de travail pourra soit s’analyser en une modification du contrat de travail, soit en un simple changement des conditions de travail
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Points Clés

  • Refus
  • Modification
  • Lieu de travail
  • Rémunération
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  • Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié
  • Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et baisse de la rémunération

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