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Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Comment accepter, demander ou refuser une mutation ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Promotion, sanction disciplinaire, motif économique, déménagement de l'entreprise... autant de raisons pour lesquelles vous pouvez être amené à changer de poste au cours de votre carrière professionnelle. La mutation, ou modification du lieu géographique d'exécution du travail, est une modification tantôt du contrat de travail, tantôt des conditions de travail selon les circonstances. 
Proposée par l'employeur, vous pouvez dans certains cas refuser une mutation professionnelle, mais sachez qu'une mobilité géographique peut également vous être imposée si votre contrat de travail le prévoit.

On vous donne toutes les clés pour vous aider à anticiper ce changement, à savoir dans quelles circonstances vous pouvez vous opposer à ce changement et à quelles occasions, vous êtes contraint d'accepter.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mutation
  • Mobilité géographique
  • Lieu de travail
  • Accepter
  • Refuser
  • Modification
  • Contrat de travail
  • Conditions de travail
  • Clause de mobilité

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Rares sont les salariés qui ne connaissent aucun changement de lieu de travail au cours de leurs carrières. Votre employeur vous propose - ou vous impose - une mutation et vous ne savez pas quoi dire ? Vous vous demandez si vous êtes tenu d'accepter ou si vous pouvez refuser ?Pour savoir ce qu'il en est, il faut procéder par étapes. Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient une clause de mobilité ? Dans ce cas, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte. Votre contrat reste lettre morte sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez à tout prix savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non. 

Vous devez identifier si la mobilité présente les caractères d'une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. Nous vous donnons des exemples de mutations abusives afin que vous puissiez vérifier si une possibilité de contestation vous est possible.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique, l'objectif étant de vous permettre de savoir dans quels cas vous êtes en droit de refuser une mutation professionnelle ou non. Nous aborderons les notions suivantes :

  • Valeur informative du lieu de travail dans un contrat
  • La contractualisation du lieu de travail 
  • La mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle
  • Conditions de validité de la clause de mobilité
  • Modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié
  • Modification des conditions de travail
  • Notion de secteur géographique
  • Délai de prévenance
  • Rôle de la convention collective
  • Exemples de mutations abusives
  • 6 Modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation...)

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Le mot de l'auteur

14/11/2016

Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)

20/05/2016

En vertu d'une jurisprudence du 31 mars 2016 (n°14-19711), le salarié licencié pour avoir refusé une modification de ses conditions de travail, ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis s'il refuse d'exécuté celui-ci sur le nouveau site. En effet, celui-ci sera donc considéré comme responsable de l'inexécution du préavis.

05/04/2016

Dans un arrêt n°14-19711 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 173 Articles publiés
  • 40 Documents rédigés

La question du moment

Dans quels cas la modification du lieu de travail ne nécessite pas l’accord du salarié ?

La réponse

Lorsque l'employeur modifie le lieu de travail du salarié, il doit obtenir son accord en cas de modification du contrat de travail. Or, constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail, la modification du lieu de travail dans le même secteur géographique.

La jurisprudence a considéré que constituait le même secteur géographique, une mutation intervenue :

  • dans la même région, malgré un allongement du temps de transport quotidien considérable passant à 3 heures par jour au lieu de 20 minutes (1) ;
  • dans un autre établissement de la couronne urbaine du chef-lieu de département (2) ;
  • dans le bassin d'emploi (3);
  • à une distance de 40 km reliée par une autoroute se situant dans un département voisin du lieu de travail précédent (4) ;
  • à une distance d'environ 70 kilomètres, se situant dans le même bassin d'emploi et dans le même département (5).

Les juges ont constaté que la modification du lieu de travail hors du secteur géographique défini par la clause de mobilité peut ne pas constituer une modification du contrat de travail à condition que :

  • l'affectation soit motivée par un intérêt de l'entreprise,
  • l'affectation soit justifiée par des circonstances exceptionnelles,
  • l'employeur informe le salarié dans un délai suffisant et de la durée prévisible de l'affectation temporaire (6).

De même, les juges ont considéré que le fait d'affecter un salarié, travaillant sur divers chantiers, à un atelier fixe ne constituait pas une modification de son lieu de travail (7).

En outre, lorsque le poste occupé par le salarié implique, de par sa nature, une certaine mobilité géographique (par exemple : chef de chantier), l'affectation temporaire décidée par son employeur en dehors de son secteur géographique habituel s'impose à lui (8).

Il en va de même lorsque le salarié exerce une activité de consultant international (9) ou encore lorsqu'il a pour mission contractuelle, la maintenance en France et à l'étranger (10).

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Avis des internautes sur : Comment accepter, demander ou refuser une mutation ?

3.0 Note moyenne sur 7 avis

  • 3 Par Le 30-10-2016
    Il me manque des informations concernant une mutation imposee via clause mobilite ds contrat de travail. Apres un conge maternite et un arret maladie
  • 1 Par Le 30-09-2016
    Bonjour , Je n'ai réussi à télécharger le document!
  • 3 Par Le 07-08-2016
  • 3 Par Le 15-09-2015
    je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté
  • 3 Par Le 02-04-2015
    Le prix payé est excessif, meme si l'information donnée est plutôt complete. C'est le prix d'un livre sur le marché...
  • 4 Par Le 01-04-2015

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