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Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Comment accepter, demander ou refuser une mutation ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.4 (5 avis)

Promotion, sanction disciplinaire, motif économique...autant de raisons pour lesquelles vous pouvez être amené à changer de poste au cours de votre carrière professionnelle. Proposée par l'employeur, vous pouvez dans certains cas refuser une mutation professionnelle, mais sachez qu'une mobilité géographique peut également vous être imposée si votre contrat de travail le prévoit. On vous donne toutes les clés pour vous aider à anticiper ce changement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mutation
  • Mobilité géographique
  • Lieu de travail
  • Accepter
  • Refuser
  • Modification
  • Contrat de travail
  • Conditions de travail
  • Clause de mobilité

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que salarié, il se peut que vous ayez à connaitre d'un changement de votre lieu de travail au cours de votre carrière, que cette initiative vous appartienne ou qu'elle soit décidée par votre employeur.

Votre employeur vous impose une mutation professionnelle et vous vous interrogez sur vos possibilités de refuser ou non celle-ci. Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient une clause de mobilité ? Dans ce cas, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte. 

Vous devez identifier si la mobilité présente les caractères d'une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. Nous vous donnons des exemples de mutations abusives afin que vous puissiez vérifier si une possibilité de contestation vous est possible.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique, l'objectif étant de vous permettre de savoir dans quels cas vous êtes en droit de refuser une mutation professionnelle ou non. Nous aborderons les notions suivantes :

  • Valeur informative du lieu de travail dans un contrat
  • La mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle
  • Conditions de validité de la clause de mobilité
  • Modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié
  • Modification des conditions de travail
  • Notion de secteur géographique
  • Délai de prévenance
  • Rôle de la convention collective
  • Exemples de mutations abusives
  • 6 Modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation...)

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Le mot de l'auteur

20/05/2016

En vertu d'une jurisprudence du 31 mars 2016 (n°14-19711), le salarié licencié pour avoir refusé une modification de ses conditions de travail, ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis s'il refuse d'exécuté celui-ci sur le nouveau site. En effet, celui-ci sera donc considéré comme responsable de l'inexécution du préavis.

05/04/2016

Dans un arrêt n°14-19711 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

05/04/2016

48% des salariés des entreprises de plus de 20 salariés ont déjà été amenés à déménager pour des raisons professionnelles (source : Ifop et Action logement, 20 novembre 2015). Peu d'entre eux savent qu'il existe des aides au déménagement auxquelles ils peuvent prétendre.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 114 Articles publiés
  • 30 Documents rédigés

La question du moment

Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?

La réponse

L'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé sans obtenir son accord préalable. Ainsi, La décision de mutation d'office, qui a eu pour effet de mettre fin immédiatement à ses mandats, constitue un trouble manifestement illicite (1).

Face au refus d'une modification de son contrat ou d'un changement des conditions de travail, l'employeur peut soit poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures soit engager une procédure de licenciement (2).

Le refus du salarié d'un changement de ses conditions de travail n'étant pas fautif, l'employeur ne peut le sanctionner à ce titre (3).

Si l'employeur persiste dans sa volonté d'imposer un changement des conditions de travail, le salarié peut :

  • engager une action en résiliation du contrat aux torts de l'employeur (4) ou prendre acte de la rupture du contrat (5). Dans les deux cas, la rupture du contrat sera imputable à l'employeur et s'analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • saisir le juge des référés pour qu'il ordonne à l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi (6).

De plus, l'employeur qui impose une telle modification ou un tel changement à un salarié protégé, commet un délit d'entrave (7).

Plan détaillé du dossier

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33 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Comment accepter, demander ou refuser une mutation ?

3.4 Note moyenne sur 5 avis

  • 3 Par Le 07-08-2016
  • 3 Par Le 15-09-2015
    je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté
  • 3 Par Le 02-04-2015
    Le prix payé est excessif, meme si l'information donnée est plutôt complete. C'est le prix d'un livre sur le marché...
  • 4 Par Le 01-04-2015
  • 4 Par Le 01-12-2014
    bien ,merci.

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