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Transaction
Pour éviter un contentieux relatif à la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conclure avec votre employeur un contrat, dénommé transaction, en vue de mettre fin à un différend qui vous oppose ou en vue de prévenir une contestation à naître.
Mots-clés: Conditions de validité de la transaction , Indemnité transactionnelle : montant ? , Indemnité transactionnelle : imposition ? , Transaction,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- En quoi consiste une transaction ?
- Pourquoi signer une transaction ?
- Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
- Indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?
- J’ai signé une transaction, mais après l’avoir relue, je regrette de l’avoir signée. Est-ce trop tard ?
- J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
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Le Guide explicatif (Voir le détail)
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Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
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17 Avis des juges (Voir le détail)
La validité de la transaction.
La transaction conclue avec un salarié protégé.
La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
L’existence de concessions réciproques.
La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
La transaction : des conditions à respecter
La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
Rupture d’un commun accord et transaction
Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
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