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Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (10 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Votre contrat de travail a pris fin suite à un licenciement, que ce soit pour faute simple, faute grave, pour un motif économique mais un différend subsiste entre votre employeur et vous. Vous souhaitez trouver avec votre employeur un compromis qui vous permettrait d'éviter les désagréments et l'attente d'un procès. Que prévoit le droit du travail en la matière ? La transaction, ou accord transactionnel peut être la bonne solution pour mettre un terme à ce différend de manière amiable. Mais vous devez en connaître les effets et les conséquences, car la jurisprudence a évolué sur les conditions de validité de la transaction. Vous devez également négocier au mieux le montant de l'indemnité transactionnelle qui vous sera versée. Nous vous y aidons.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement
  • imposition transaction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, vous vous rendez compte qu'un conflit vous oppose à votre chef d'entreprise : que ce soit parce que celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou encore car vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou né à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail ...

Vous ne souhaitez pas passer par la case procès  et souhaitez vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige qu'est le licenciement transactionnel. La transaction est peut être la solution à retenir. Gardez bien à l'esprit que des concessions réciproques doivent être faites. Attention également, la transaction financière pour licenciement n’est pas un mode de rupture du contrat : elle intervient à postériori : lorsque votre contrat a été rompu.

Pesez le pour et le contre et réfléchissez mûrement à votre démarche car, en signant un accord transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat. Vous pouvez aussi comparez les différents avantages que vous apportent soit le licenciement avec transaction ou la rupture conventionnelle.

Vous vous demandez quel est le montant d’une transaction licenciement en brut ou net ? Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez négocier au mieux l'indemnité transactionnelle  de licenciement qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture. 

Vous vous demandez aussi si cette indemnité transactionnelle peut se cumuler avec les allocations ASSEDIC versées par Pôle Emploi ?

Notre dossier vous éclaire sur ce point.

 

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations sur la transaction en elle-même mais également sur l’indemnité transactionnelle.

  • Conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit
  • Ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle...
  • Existence d'un litige
  • Conclusion de concessions réciproques : exemples
  • L'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...), comment la négocier au mieux ?
  • Éléments permettant de contester la transaction devant les juges
  • Solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations
  • Modèles de lettre et d'accord transactionnel

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

La question du moment

Pourquoi signer une transaction ?

La réponse

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (1).

Elle  a pour but de mettre fin à un litige survenu à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Par la transaction, le salarié s'engage à ne pas contester devant le Conseil de prud'hommes la rupture de son contrat de travail. La négociation et le protocole transactionnel ont pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Elle peut résulter d'une contestation du salarié portant sur :

  • les motifs du licenciement pris à son encontre,
  • le non-respect de la procédure de licenciement,
  • le calcul des indemnités perçues,
  • tout autre point de discorde relatif à cette rupture.

La transaction est une alternative au procès. Elle permet ainsi d'éviter les aléas, les frais, les longueurs ainsi que l'impact psychologique et moral d'un procès tout en réglant le litige.

Le salarié est ainsi sûr d'obtenir ce qu'il négocie car les résultats d'une action devant le Conseil de prud'hommes sont aléatoires, et il ne peut jamais être certain qu'il va gagner et s'il gagne, de la somme qu'il va obtenir. En signant une transaction, il s'assure l'obtention d'une contrepartie qui lui soit favorable compte tenu qu'une transaction ne peut être valable que si elle contient des concessions réciproques, qui se matérialise dans la majorité des cas, par l'attribution d'une indemnité transactionnelle dont le montant dépasse les sommes que le salarié aurait simplement perçues du fait de la rupture du contrat. 

Lors de la négociation d'une transaction avec son employeur, il est recommandé au salarié de prendre rendez-vous avec un avocat expérimenté en droit du travail, qui l'aidera notamment à chiffrer l'indemnité transactionnelle à négocier.

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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Avis des internautes sur : Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

4.1 Note moyenne sur 10 avis

  • 4 Par Le 04-04-2017
  • 4 Par Le 23-08-2016
  • 3 Par Le 14-01-2016
    dossier très répétitif (chaque paragraphe est répété deux ou trois fois)
  • 4 Par Le 11-12-2015
    Dossier tres complet
  • 4 Par Le 05-12-2015
  • 3 Par Le 25-11-2015
    service relativement cher par rapport à son contenu. Difficile d'accès sur le site.

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