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Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (9 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Votre contrat de travail a pris fin suite à un licenciement, que ce soit pour faute simple, faute grave, pour un motif économique mais un différend subsiste entre votre employeur et vous. Vous souhaitez trouver avec votre employeur un compromis qui vous permettrait d'éviter les désagréments et l'attente d'un procès. Que prévoit le droit du travail en la matière ? La transaction, ou accord transactionnel peut être la bonne solution pour mettre un terme à ce différend de manière amiable. Mais vous devez en connaître les effets et les conséquences, car la jurisprudence a évolué sur les conditions de validité de la transaction. Vous devez également négocier au mieux le montant de l'indemnité transactionnelle qui vous sera versée. Nous vous y aidons.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement
  • imposition transaction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, vous vous rendez compte qu'un conflit vous oppose à votre chef d'entreprise : que ce soit parce que celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou encore car vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou né à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail ...

Vous ne souhaitez pas passer par la case procès  et souhaitez vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige qu'est le licenciement transactionnel. La transaction est peut être la solution à retenir. Gardez bien à l'esprit que des concessions réciproques doivent être faites. Attention également, la transaction financière pour licenciement n’est pas un mode de rupture du contrat : elle intervient à postériori : lorsque votre contrat a été rompu.

Pesez le pour et le contre et réfléchissez mûrement à votre démarche car, en signant un accord transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat. Vous pouvez aussi comparez les différents avantages que vous apportent soit le licenciement avec transaction ou la rupture conventionnelle.

Vous vous demandez quel est le montant d’une transaction licenciement en brut ou net ? Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez négocier au mieux l'indemnité transactionnelle  de licenciement qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture. 

Vous vous demandez aussi si cette indemnité transactionnelle peut se cumuler avec les allocations ASSEDIC versées par Pôle Emploi ?

Notre dossier vous éclaire sur ce point.

 

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations sur la transaction en elle-même mais également sur l’indemnité transactionnelle.

  • Conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit
  • Ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle...
  • Existence d'un litige
  • Conclusion de concessions réciproques : exemples
  • L'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...), comment la négocier au mieux ?
  • Éléments permettant de contester la transaction devant les juges
  • Solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations
  • Modèles de lettre et d'accord transactionnel

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

La question du moment

Dans quels cas les juges ont estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?

La réponse

La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (1).

Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière.

Bien souvent, le salarié consent à ne pas porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle.

Cette indemnité ne se substitue pas au versement des indemnités de rupture et aux éléments de rémunération dus au salarié. Elle s'y ajoute.

Le montant de l'indemnité transactionnelle est librement définie par les parties, c'est-à-dire entre le salarie et l'employeur. Dans la pratique, il est recommandé au salarié de prendre contact avec un avocat expérimenté afin que celui-ci l'aide à chiffrer le montant à négocier qui doit se situer entre ce que le salarié obtient légalement du fait de la rupture du contrat et ce qu'il pourrait obtenir, au maximum, devant le juge en cas de contentieux.

Toutefois, rien n'empêche que les concession réciproques n'aient pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).

Constituent par exemple des concessions réciproques :

  • la perception par le salarié des  indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (3) ;
  • une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (4) ;
  • l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (5).

Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (6). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

28 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

4.1 Note moyenne sur 9 avis

  • 4 Par Le 23-08-2016
  • 3 Par Le 14-01-2016
    dossier très répétitif (chaque paragraphe est répété deux ou trois fois)
  • 4 Par Le 11-12-2015
    Dossier tres complet
  • 4 Par Le 05-12-2015
  • 3 Par Le 25-11-2015
    service relativement cher par rapport à son contenu. Difficile d'accès sur le site.
  • 5 Par Le 24-11-2015
    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

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