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Transaction

Signer une transaction avec votre employeur

Signer une transaction avec votre employeur

Votre contrat de travail a pris fin mais un différend subsiste entre votre employeur et vous. Vous souhaitez trouver avec votre employeur un compromis qui vous permettrait d'éviter les désagréments d'un procès. La transaction peut être la bonne solution, mais vous devez en connaitre les effets et les conséquences. Vous devez également négocier au mieux l'indemnité transactionnelle qui vous sera versée. Nous vous y aidons.

Le dossier dédié aux Employeurs

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, vous vous rendez compte qu'un conflit vous oppose à votre chef d'entreprise : que ce soit parce que celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou encore car vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou né à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail ...

Vous ne souhaitez pas passer par la case procès devant les juges prud'homaux et souhaitez vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige.

La transaction est peut être la solution à retenir. Vous devez donc en connaitre les conditions de forme et de fond, notamment afin d'en vérifier la validité. Gardez bien à l'esprit que des concessions réciproques doivent être faites.

Pesez le pour et le contre et réfléchissez murement à votre démarche car, en signant un accord transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat.

Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez négocier au mieux l'indemnité transactionnelle qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture.
Notre dossier vous éclaire sur ce point.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations sur la transaction en elle-même mais également sur l’indemnité transactionnelle.

  • Conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit
  • Ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle...
  • Existence d'un litige
  • Conclusion de concessions réciproques : exemples
  • L'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...), comment la négocier au mieux ?
  • Éléments permettant de contester la transaction devant les juges
  • Solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations
  • Modèles de lettre et d'accord transactionnel
  • 21 Questions Essentielles
  • 2 Fiche express
  • 1 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 1 Modèle(s) de Contrat(s)
  • 27 Avis des juges

21 Questions Essentielles


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2 Fiche express


1 Modèle(s) de Lettre(s)


1 Modèle(s) de Contrat(s)


27 Avis des juges


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Vous avez été licencié et vous estimez que le motif invoqué n’est pas justifié ou vous constatez que la procédure n’a pas été respectée. Toutefois, vous souhaitez vous éviter les désagréments d’un procès long et coûteux et souhaitez donc trouver un compromis avec votre employeur. Transiger semble être la bonne solution mais vous souhaitez en savoir davantage. Notre dossier répond à vos interrogations sur la transaction en elle-même mais également sur l’indemnité transactionnelle.

Qu’est-ce qu’une transaction et pourquoi transiger ?

Il s’agit d’un mode de règlement d’un litige survenu à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, vous permettant d’éviter un procès long et couteux. La transaction ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle et ne constitue pas davantage un licenciement amiable. Il ne s’agit pas de négocier son licenciement mais de mettre fin au contentieux en cours ou à venir.

Une transaction est un accord entre vous et votre employeur ayant pour objet de mettre fin au différend qui vous oppose, par lequel chacun fait des concessions réciproques (1). Si votre contestation a pour objet votre licenciement vous ne pouvez signer un accord transactionnel qu’une fois la rupture notifiée (2).

L’accord transactionnel n’est pas obligatoirement rédigé par votre employeur, même si cela est très fréquemment le cas. Nous avons donc rédigé pour vous un modèle.

Indemnité transactionnelle

Le plus souvent, vous renoncez à toute action en justice contre le versement d’une indemnité transactionnelle.

Elle ne se substitue pas au versement des indemnités de rupture et aux éléments de rémunération auxquels vous avez droit mais elle s'y ajoute.

Le montant de l’indemnité est librement négocié entre votre employeur et vous.

Afin d’obtenir satisfaction, vous devez donc vous préparer à la négociation. En effet, vous aurez travaillé votre discours et plus vous serez informé sur vos droits, meilleures seront vos chances d’obtenir une indemnité transactionnelle élevée.

Soyez vigilant au régime social et fiscal d’une telle indemnité, vous devez prendre ce paramètre en compte lors de la négociation afin de ne pas avoir une mauvaise surprise quant à son régime d’imposition et de cotisation.

Pour vous aider, vous pouvez recourir à notre plateforme d’experts, l’aide d’un avocat expérimenté peut se révéler fort précieuse.

Références :
(1)
Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844
(2)
Cass. Soc. 29 mai 1996, n°92-45115

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  • Le 11 Avril 2012 - L'article 14 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 vient fixer les nouvelles règles et nouveaux seuils en matière d'exonération des charges sociales et d'impôt sur le revenu. De même, bon nombre de jurisprudences récentes ont été intégrées afin de vous assurer d'être au c?ur de l'actualité. Ce dossier a été actualisé le 8 février 2012.

Avis des internautes sur : Signer une transaction avec votre employeur

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 30-11-2014

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