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Transaction

Signer une transaction avec votre employeur

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (8 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Votre contrat de travail a pris fin suite à un licenciement ou une démission mais un différend subsiste entre votre employeur et vous. Vous souhaitez trouver avec votre employeur un compromis qui vous permettrait d'éviter les désagréments et l'attente d'un procès. La transaction peut être la bonne solution pour mettre un terme à ce différend de manière amiable. Mais vous devez en connaître les effets et les conséquences, car en 2015 la jurisprudence a évolué sur les conditions de validité de la transaction. Vous devez également négocier au mieux le montant de l'indemnité transactionnelle qui vous sera versée. Nous vous y aidons.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement
  • imposition transaction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, vous vous rendez compte qu'un conflit vous oppose à votre chef d'entreprise : que ce soit parce que celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou encore car vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou né à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail ...

Vous ne souhaitez pas passer par la case procès devant les juges prud'homaux et souhaitez vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige qu'est le licenciement transactionnel.

La transaction est peut être la solution à retenir. Vous devez donc en connaitre les conditions de forme et de fond, notamment afin d'en vérifier la validité. Gardez bien à l'esprit que des concessions réciproques doivent être faites.

Pesez le pour et le contre et réfléchissez murement à votre démarche car, en signant un accord transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat.

Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez négocier au mieux l'indemnité transactionnelle  de licenciement qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture.
Notre dossier vous éclaire sur ce point.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations sur la transaction en elle-même mais également sur l’indemnité transactionnelle.

  • Conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit
  • Ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle...
  • Existence d'un litige
  • Conclusion de concessions réciproques : exemples
  • L'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...), comment la négocier au mieux ?
  • Éléments permettant de contester la transaction devant les juges
  • Solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations
  • Modèles de lettre et d'accord transactionnel

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La question du moment

La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

La réponse

La conclusion d'une transaction implique nécessairement que soient faites, tant par le salarié que par l'employeur, des concessions réciproques (1).

Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).

Ne constituent pas des concessions réciproques :

  • le salarié qui renonce, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre (3) ;
  • la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel qui est inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre, révèle que l'employeur n'a consenti aucune concession et, qu'à défaut de toute concession de sa part, la transaction est nulle (4) ;
  • le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié (5);
  • la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ne mentionnait pas que le licenciement avait été prononcé pour faute grave ou qu'il impliquait le départ immédiat du salarié. Ainsi, le salarié avait perçu indemnité transactionnelle inférieure aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave (6).

Constituent des concessions réciproques :

  • la perception par le salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (7) ;
  • une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (8) ;
  • l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (9).

Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (10). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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1 Modèle(s) de Contrat(s)

28 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Signer une transaction avec votre employeur

4.1 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 14-01-2016
    dossier très répétitif (chaque paragraphe est répété deux ou trois fois)
  • 4 Par Le 11-12-2015
    Dossier tres complet
  • 4 Par Le 05-12-2015
  • 3 Par Le 25-11-2015
    service relativement cher par rapport à son contenu. Difficile d'accès sur le site.
  • 5 Par Le 24-11-2015
    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
  • 4 Par Le 16-07-2015
    Les documents sont claire et compréhensibles

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