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Transaction

Signer une transaction avec votre employeur

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (9 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Votre contrat de travail a pris fin suite à un licenciement ou une démission mais un différend subsiste entre votre employeur et vous. Vous souhaitez trouver avec votre employeur un compromis qui vous permettrait d'éviter les désagréments et l'attente d'un procès. La transaction peut être la bonne solution pour mettre un terme à ce différend de manière amiable. Mais vous devez en connaître les effets et les conséquences, car en 2015 la jurisprudence a évolué sur les conditions de validité de la transaction. Vous devez également négocier au mieux le montant de l'indemnité transactionnelle qui vous sera versée. Nous vous y aidons.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement
  • imposition transaction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, vous vous rendez compte qu'un conflit vous oppose à votre chef d'entreprise : que ce soit parce que celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou encore car vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou né à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail ...

Vous ne souhaitez pas passer par la case procès devant les juges prud'homaux et souhaitez vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige qu'est le licenciement transactionnel.

La transaction est peut être la solution à retenir. Vous devez donc en connaitre les conditions de forme et de fond, notamment afin d'en vérifier la validité. Gardez bien à l'esprit que des concessions réciproques doivent être faites.

Pesez le pour et le contre et réfléchissez murement à votre démarche car, en signant un accord transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat.

Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez négocier au mieux l'indemnité transactionnelle  de licenciement qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture.
Notre dossier vous éclaire sur ce point.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations sur la transaction en elle-même mais également sur l’indemnité transactionnelle.

  • Conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit
  • Ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle...
  • Existence d'un litige
  • Conclusion de concessions réciproques : exemples
  • L'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...), comment la négocier au mieux ?
  • Éléments permettant de contester la transaction devant les juges
  • Solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations
  • Modèles de lettre et d'accord transactionnel

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La question du moment

Indemnité transactionnelle représentative d'une indemnité : quel régime social et fiscal ?

La réponse

L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée (1).

Ainsi, l'indemnité versée dans le cadre d'un licenciement est exonérée dans les limites applicables aux indemnités de licenciement tandis que celle versée si le litige a trait à une démission sera intégralement soumise à cotisations sociales.

L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement (2). C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l'indemnité de rupture.

De même, l'indemnité transactionnelle n'est exonérée de CSG et de CRDS que pour sa part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La fraction d'indemnité qui est soumise à CSG et CRDS est au minimum égale au montant retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le surplus est soumis à CSG et à CRDS (3).

Les indemnités de licenciement, ou toute autre somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sont désormais exclues du champ de l'abattement pour frais professionnels de 3%.

Rappelons que l'indemnité de licenciement ne sera soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas certaines limites (4).

Concernant l'impôt sur le revenu, les trois limites à calculer sont :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • le double de la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, et ce, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (228.240 euros en 2015).

Concernant les cotisations sociales, L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu, sans excéder deux fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (76.080 euros en 2015).

Si l'indemnité de licenciement est plus élevée, la fraction qui dépasse ce plafond (76.080 euros en 2015) est soumise à cotisations, CSG et CRDS.

Cependant, les indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (380.400 euros en 2015) sont soumises en totalité à cotisations ainsi qu'à CSG et CRDS.

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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1 Modèle(s) de Contrat(s)

28 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Signer une transaction avec votre employeur

4.1 Note moyenne sur 9 avis

  • 4 Par Le 23-08-2016
  • 3 Par Le 14-01-2016
    dossier très répétitif (chaque paragraphe est répété deux ou trois fois)
  • 4 Par Le 11-12-2015
    Dossier tres complet
  • 4 Par Le 05-12-2015
  • 3 Par Le 25-11-2015
    service relativement cher par rapport à son contenu. Difficile d'accès sur le site.
  • 5 Par Le 24-11-2015
    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

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