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Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?

Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.7 (21 avis)
Vous devez faire face à une maladie qui selon vous trouve son origine dans l’exercice de votre activité. En effet, vous pensez ou bien vous êtes sûr que les substances, les matériaux ou les outils utilisés pour effectuer votre travail ont engendré votre maladie.  Une procédure spécifique peut vous permettre d’obtenir la reconnaissance et la prise en charge de votre maladie au titre de la législation applicable aux risques professionnels. La reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie est très importante puisqu’elle vous permet de bénéficier d’une meilleure protection

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Déclaration
  • Indemnisation
  • Contestation d'un refus de prise en charge
  • Demande de reconnaissance
  • Tableaux des maladies professionnelles
  • Rente
  • Retraite
  • Licenciement

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez savoir quelle procédure il faut suivre pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie et comment remplir le questionnaire relatif à votre maladie professionnelle ? Avant toute chose, il vous faut savoir si votre maladie ainsi que ses symptômes sont inscrits dans un tableau des maladies professionnelles. Si ce n'est pas le cas, rassurez-vous, votre maladie peut être reconnue comme étant hors tableau.

Vous devez également connaître les délais dans lesquels vous devez déclarer votre maladie et les documents à transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour faire reconnaître l’origine professionnelle de votre affection. Quels sont les délais de traitement dont dispose la caisse pour instruire votre dossier ? En cas de prise en charge de votre maladie, au titre de la législation sur les risques professionnels, sous quel délai les indemnités commencent-elles à être versées ? Quel sera le montant de votre indemnité ? En cas de refus de la Caisse de reconnaître l’origine professionnelle de votre maladie, de quels recours disposez-vous ?

Vous pensez que votre employeur ne vous a pas protégé d'un risque que vous encouriez lors de l'exercice de votre activité professionnelle alors qu'il en avait pleinement conscience (exposition à l'amiante, aux pesticides, aux produits chimiques ...) et souhaitez connaître l’impact d'une telle omission sur la reconnaissance de votre maladie professionnelle.

Notre dossier vous renseigne sur ces points importants.

Contenu du dossier :

Prenez connaissance de la procédure applicable à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Soyez au fait de la législation applicable à la maladie professionnelle :
  • définition de la maladie professionnelle ;
  • reconnaissance de la maladie professionnelle ;
  • différences entre l’accident du travail et la maladie professionnelle ;
  • procédure de reconnaissance ;
  • conséquences et avantages d’une telle reconnaissance ;
  • maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles ;
  • expertise individuelle ;
  • compensation financière de la maladie professionnelle.

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Le mot de l'auteur

23/03/2017

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

14/10/2016

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.

09/06/2016

Un Décret du 7 juin 2016, intervenant en application de la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, vient faciliter la reconnaissance des pathologies psychiques au titre des maladies professionnelles. Il renforce l'expertise des médecins chargés de l'étude du dossier e leur permettant d'être assistés par un expert en psychiatrie. Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) voient également leur fonctionnement modifié et optimisé.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 200 Articles publiés
  • 46 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé maladie ou d'accident ?

La réponse

Par principe, l'employeur ne peut licencier un salarié pour cause de maladie. Il existe cependant une exception importante.

Principe de non-discrimination

La loi interdit le licenciement d'un salarié en raison de l'état de santé (1). Ce licenciement serait nul et l'employeur serait tenu de réintégrer le salarié (2).

La maladie suspend le contrat de travail, mais n'empêche pas l'employeur de licencier le salarié pour une autre cause, étrangère à la maladie : licenciement disciplinaire (3) ou économique par exemple.

Exception

L'employeur peut licencier le salarié en raison de son absence pour maladie si trois conditions sont réunies (4) :

  • son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise ;
  • elle est prolongée ou répétée ;
  • et elle nécessite de procéder à son remplacement définitif.

L'employeur doit alors justifier de ces conditions dans la lettre de licenciement.

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Avis des internautes sur : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

3.7 Note moyenne sur 21 avis

  • 3 Par Le 28-03-2017
    Pas assez pointu et difficultes pour acceder a la jurisprudence ???
  • 4 Par Le 06-03-2017
    Renseignements satifaisants
  • 4 Par Le 30-01-2017
    SATISFAITE CAR JE PEUX MIEUX ME REPERER INSATISFAITE CAR JE NE SAIS TOUJOURS PAS COMMENT FAIRE CONCRETEMENT NI QUE FAIRE
  • 4 Par Le 25-12-2016
    reception rapide et sans probleme de la commande
  • 3 Par Le 07-11-2016
    Manque trop d'éléments pour une bonne informatiob ...
  • 4 Par Le 25-10-2016
    Ce document a répondu à certaines questions dont je ne trouvais pas la réponse sur d'autres sites.

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