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Pause et frais de repas

La pause et les frais de repas

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La question du moment

L'employeur a-t-il le choix entre accorder des tickets restaurant ou mettre à disposition un local pour déjeuner ?

La réponse

L'employeur n'a pas le choix entre accorder des tickets restaurant ou mettre à disposition un local pour déjeuner. Il est tenu de mettre à disposition de ses salariés un local afin qu'ils puissent déjeuner. En outre, l'octroi de titres restaurant n'est pas obligatoire.


L'obligation faite à l'employeur de fournir un local pour se restaurer :

L'employeur ne peut en aucun cas laisser les salariés déjeuner dans les locaux affectés au travail.
Lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre de façon habituelle leur repas dans les locaux affectés au travail, l'employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration (1).


Si le nombre de salariés est inférieur à 25, l'employeur se doit d'octroyer aux salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.


L'octroi facultatif de titres restaurant par l'employeur :

Il n'existe aucune obligation légale qui impose à l'employeur l'attribution de titres-restaurant. C'est un avantage que l'employeur consent à ses salariés.


Une dérogation possible à l'obligation de l'employeur de fournir un local pour se restaurer :

Les juges ont estimé que dès lors que l'employeur se trouve dans l'impossibilité de mettre à la disposition de deux salariés, travaillant sur un site distinct, un local de restauration et que leur horaire de travail inclut un repas, ces salariés doivent bénéficier de titres restaurant (2).

Dans le même sens, l'Administration estime que la remise de titres restaurant peut se substituer à la mise en place d'un local pour se restaurer si trois conditions sont réunies (3) :
-l'installation d'un local au sein de l'entreprise doit être matériellement difficile,
-les salariés sont d'accord pour bénéficier de titres restaurant,
-l'existence à proximité de l'entreprise d'un ou plusieurs restaurants acceptant des titres restaurant.

Toutefois, le juge administratif s'est opposé au fait que l'employeur puisse se dégager de son obligation de mettre à disposition de ses salariés un local pour déjeuner.

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