La prise d'acte de la rupture du contrat

Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre la relation de travail en raison des manquements de l’employeur. Il s'agit de la prise d'acte. Le juge saisi par le salarié requalifiera ensuite cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les reproches sont fondés ou à défaut en une démission. A côté du licenciement et de la démission, la prise d'acte est un mode de rupture tout à fait atypique.