Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Si en principe la séparation n'a aucun impact sur le patrimoine propre dont vous étiez titulaire avant votre vie commune, elle va nécessairement entraîner le partage des biens acquis ensemble (résidence principale, animaux de compagnie, véhicule, etc.).
Ce partage peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à en respecter les règles selon le régime matrimonial dont le couple dépendait (mariage ou PACS). En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge aux affaires familiales peut être saisi et statuer sur ce partage.
Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ? Comment se passe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?
Contenu du dossier :
Notre dossier traite des conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce, mais aussi sur vos démarches :
- partage des biens immobiliers (maison, appartement) entre les ex-conjoints ;
- partage des biens mobiliers (bijoux, voiture) ;
- choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
- versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
- révision de la prestation compensatoire ;
- ordonnance de protection ;
- contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
- pension alimentaire ;
- sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 6 avis
Joaquim M.
le 17/09/2022
Très bien détaillé
Alexandre L.
le 23/07/2021
Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..
NICOLE N.
le 20/07/2015
C'était clair ,précis et rapide
Gerard C.
le 14/09/2023
Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses
Eric B.
le 18/09/2023
Synthèse succincte.
Bénédicte B.
le 08/02/2024
Contenu pratique