Modèle de lettre : Lettre pour demander à bénéficier d'heures de recherche emploi pendant le préavis de démission

Ce que dit la loi

Aucune disposition légale n'oblige votre employeur à vous autoriser à vous absenter de votre poste de travail, en cours de préavis, afin de pouvoir rechercher un nouvel emploi.

Cependant, nombre de conventions collectives ou d'usages offrent cette possibilité au salarié. Généralement, la convention collective permet au salarié de s'absenter un certain nombre d'heures par mois (qu'elle définit).

L'autorisation d'absence pendant le préavis est communément appelée le « 2 heures par jour ».

Lorsqu'elle est prévue par la convention collective applicable dans votre entreprise, ou par l'usage institué dans celle-ci, votre employeur ne peut pas refuser votre demande d'autorisation d'absence, sauf si la finalité de cette absence n'est pas respectée. En effet, vous ne pouvez pas demander à bénéficier de ces absences si vous avez demandé la liquidation de vos droits à retraite (Cass. Soc., 8 janvier 1969, n°68-40246) ou si vous avez déjà retrouvé du travail (Cass. Soc., 11 juin 1986, n°82-42613).

Le versement de votre rémunération pendant vos heures d'absence suppose que votre convention collective le prévoit. A défaut, vous ne pouvez l'exiger.

Votre convention peut également prévoir le paiement d'une indemnité pour les heures que vous n'auriez pas utilisées. A nouveau, il convient de vous reporter aux stipulations conventionnelles.