Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre de demande de congé sabbatique
7542 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes dans une période où vous avez besoin de faire une pause dans votre emploi actuel, et vous avez envie de vous consacrer à d'autres activités. Vous pouvez demander à votre employeur un congé sabbatique.
Selon les articles L3142-28 et suivants du Code du travail, le salarié a droit à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois (sous réserve d'une convention ou d'un accord collectif ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche), pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois.
Là encore, une convention, un accord collectif d'entreprise ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer des conditions d'ancienneté différentes.
Le salarié informe son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisi, ainsi que la durée envisagée de ce congé.
Par Thibault Hospice le 17/05/2024 • 116310 vues
Lors de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant au sein du foyer suite à une adoption, le salarié a la possibilité de prendre un congé parental d'éducation. Néanmoins, tous les parents ne...
Par Clémence Gosset le 17/05/2024 • 130375 vues
Le climat social, les mauvaises conditions de travail, l'absence de promotion ou encore de...
Par Alice Lachaise le 17/05/2024 • 16475 vues
Lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle (= chômage partiel,...
Par Inna Shveda le 26/04/2024 • 934 vues
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union...
Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat