Ce que dit la loi
La prise d'acte se définit comme une démarche par laquelle un salarié décide de rompre son contrat de travail dont l'exécution est rendue impossible en raison de manquements graves aux obligations contractuelles de la part de son employeur (Cass. Soc., 30 mars 2010, n°08-44236).
Ni le Code du travail ni la jurisprudence ne prévoient de formalisme à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc., 4 avril 2007, n°05-42847).
Toutefois, le salarié ne peut pas se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail, il doit informer l'employeur. Cette notification se fait généralement par l'envoi d'une lettre informant l'employeur de la prise d'acte, ainsi que des motifs invoqués.
Le courrier doit directement être adressé à l'employeur et non pas au Conseil de prud'hommes (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°15-18189). A défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-15238).
Par ailleurs, la seule saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (Cass. Soc., 1er février 2012, n°10-20732). Ce n'est qu'après avoir informé l'employeur de la prise d'acte que le salarié peut saisir le Conseil de prud'homme afin de faire constater la prise d'acte.
Il peut prendre acte de la rupture de son contrat par le biais d'un écrit rédigé par son avocat (Cass. Soc., 4 avril 2007, n°05-42847) à condition que le courrier soit adressé directement à l'employeur (Cass. Soc., 14 septembre 2016 n°15-18189).
Une fois le Conseil de prud'hommes saisi, les juges ont 1 mois pour se prononcer sur la validité de la prise d'acte (article L1451-1 du Code du travail).
La prise d'acte vaut rupture immédiate du contrat de travail. Dès la notification de l'acte par le salarié, l'employeur est tenu de lui remettre, dans les plus brefs délais, les documents de fin de contrat sans attendre la décision prud'homale (Cass. Soc., 19 janvier 2005, n°03-45018).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 5 avis
ALAIN J.
le 30/06/2022
Cf les étoiles
Bernard L.
le 21/02/2020
Ras
Broussillon C.
le 27/12/2016
Très explicite
Marie G.
le 28/10/2016
Ne sachant pas du tout comment rédiger ce courrier, j'ai trouvé dans votre modèle de lettre, que j'ai simplement complétée, l'aide que j'en attendais. merci !
Sophia G.
le 01/07/2015
Lettre très bien formulée. très utile