La recommandation de l'auteur
Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d’ouverture d’un compte épargne temps (CET)
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En bref
Vous êtes salarié et vous n'avez pas eu la possibilité de poser tous vos congés payés et vous souhaitez demander à votre employeur de vous ouvrir un CET afin de pouvoir l'alimenter avec vos congés non pris.
Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur n'a l'obligation de mettre à disposition du salarié un CET, que si ce dernier en fait la demande (Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-68739).
Un accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, d'alimenter un CET en temps. Il pourra ainsi y affecter :
L'accord instaurant le CET peut prévoir son alimentation en argent par le salarié. Pourront donc ainsi être affectés au CET :
L'accord peut enfin autoriser l'employeur à abonder en temps ou en argent les droits placés sur le compte par le salarié.
Cette liste n'est pas limitative, l'accord instaurant le CET peut prévoir d'autres sources d'alimentation.
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Ils partagent leurs expériences
Rapport qualité/prix, disponibilité
31/05/2024
Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...
31/05/2024
Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.
30/05/2024
Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.
30/05/2024
Simple à adapter
30/05/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Djamel C.
le 17/04/2016
Heures sup+++ transformables en cet