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Lettre de demande de congé sabbatique
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En bref
Vous êtes dans une période où vous avez besoin de faire une pause dans votre emploi actuel, et vous avez envie de vous consacrer à d'autres activités. Vous pouvez demander à votre employeur un congé sabbatique.
Selon les articles L3142-28 et suivants du Code du travail, le salarié a droit à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois (sous réserve d'une convention ou d'un accord collectif ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche), pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois.
Là encore, une convention, un accord collectif d'entreprise ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer des conditions d'ancienneté différentes.
Le salarié informe son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisi, ainsi que la durée envisagée de ce congé.
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06/06/2024
Très clair.
04/06/2024
Le produit répond à mes attentes, il permet de bien se documenter grâce aux références de texte de lois.
02/06/2024
Rapport qualité/prix, disponibilité
31/05/2024
Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...
31/05/2024
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