Mise en demeure de respecter le délai d'intervention de l’assurance
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En bref
Vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (automobile, habitation, responsabilité civile), mais cette dernière ne vous a pas répondu et/ou n’intervient pas dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition comme la copie des conditions générales de votre contrat d’assurance.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Au moment de la réalisation du risque, vous devez dans un premier temps déclarer votre sinistre à votre assureur, réciproquement, il doit intervenir et mettre en jeu les garanties dans les délais prévus dans le contrat.
Vous pouvez vous baser sur l'article L113-5 du Code des assurances qui affirme que “Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.”.
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Ils partagent leurs expériences
31/05/2024
Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...
31/05/2024
Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.
30/05/2024
Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.
30/05/2024
Simple à adapter
30/05/2024
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