Formulaire CERFA
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Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Gratuit
Description
Ce formulaire permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.
Ce formulaire cerfa est inclus dans plusieurs dossiers :
Médiation judiciaire et extrajudiciaire : pourquoi y recourir en cas de litige ?
7 329 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
7 644 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation
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