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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle dans les six prochains mois ?
- 06/04/2012 Fonctionnaire: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux est-il fautif ?
- 19/03/2012 Fonctionnaire en maladie: quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?
- 30/01/2012 Les arrêts maladie « itératifs » des fonctionnaires hospitaliers sous contrôle des CPAM !
- 13/01/2012 Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
- 08/11/2011 Le fonctionnaire interdit d'exercer ses fonctions alors qu'il est en maladie doit-il tout de même être payé ?
- 03/08/2011 Fonctionnaire: un congé de maladie peut-il mettre fin à une mesure de suspension ?
- 25/08/2011 Fonctionnaires : des dommages et intérêts en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle
- 31/05/2011 Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ?
- 08/11/2011 Le fonctionnaire interdit d'exercer ses fonctions alors qu'il est en maladie doit-il tout de même être payé ?
- 28/05/2011 Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?
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Idées Reçues
1 dernières questions posées
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Fonctionnaire: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux est-il fautif ?
par André ICARD - Avocat 06/04/2012 | Réagir | 158 vues
OUI: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.Lire la suite -
Fonctionnaire en maladie: quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?
par André ICARD - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 498 vues
La circulaire du 24 février 2012 précise que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence sont:Lire la suite -
Les arrêts maladie « itératifs » des fonctionnaires hospitaliers sous contrôle des CPAM !
par André ICARD - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 388 vues
Une circulaire du 17 janvier 2012 précise pour la fonction publique hospitalière (FPH), les modalités de l'expérimentation concernant le contrôle médical des congés de maladie de plus de 45 jours consécutifsLire la suite -
Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
par André ICARD - Avocat 13/01/2012 | Réagir | 484 vues
OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un médecin agréé chargé par l'administration de la contre visite,Lire la suite -
Le fonctionnaire interdit d'exercer ses fonctions alors qu'il est en maladie doit-il tout de même être payé ?
par André ICARD - Avocat 08/11/2011 | Réagir | 711 vues
OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire,Lire la suite -
Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ?
par André ICARD - Avocat 28/10/2011 | Réagir | 503 vues
NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991 , le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé,Lire la suite -
Fonctionnaires : des dommages et intérêts en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle
par Guillaume COUSIN - Avocat 25/08/2011 | Réagir | 1355 vues
On ignore trop souvent que tout fonctionnaire victime d'accident de service ou de maladie professionnelle peut réclamer des dommages et intérêts à l'Administration, même en l'absence de faute de celle-ci.Lire la suite -
Fonctionnaire: un congé de maladie peut-il mettre fin à une mesure de suspension ?
par André ICARD - Avocat 03/08/2011 | Réagir | 1407 vues
OUI: en plaçant un fonctionnaire suspendu en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension,Lire la suite -
Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ?
par André ICARD - Avocat 31/05/2011 | Réagir | 882 vues
Le montant brut de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) due à un fonctionnaire est obtenu en multipliant le taux d'invalidité du fonctionnaire par le traitement brut correspondant à l'indice majoré référence 240. Lire la suite -
Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?
par André ICARD - Avocat 28/05/2011 | Réagir | 586 vues
OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.
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Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ?
par André ICARD - Avocat 14/05/2011 | 2 commentaire(s) | 857 vues
OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à...
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Fonctionnaire: les frais de psychothérapie d'une affection imputable au service sont-ils pris en charge par l'administration ?
par André ICARD - Avocat 03/05/2011 | Réagir | 496 vues
OUI: le droit au remboursement couvre non seulement des honoraires médicaux mais encore l'ensemble des frais réels exposés par le fonctionnaire et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service.
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Un fonctionnaire malade en disponibilité pour convenances personnelles peut-il percevoir des indemnités journalières ?
par André ICARD - Avocat 02/05/2011 | Réagir | 449 vues
OUI: le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles qui ne reçoit plus de rémunération statutaire, peut percevoir de son employeur public l'équivalent d'une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) ...
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Le maintien indu du plein traitement à un agent en demi traitement lui est-il acquis ?
par André ICARD - Avocat 22/03/2011 | Réagir | 1378 vues
NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire ...
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