Mutuelle obligatoire d'entreprise et prévoyance : tout ce que vous devez savoir grâce aux contenus de Juritravail

Depuis quand est-il obligatoire d'avoir une mutuelle d'entreprise ? Depuis le 1er janvier 2016, la loi pour la sécurisation de l'emploi (dite loi ANI) impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale (Assurance maladie). La mutuelle d'entreprise est...

Les entreprises qui ont mis en place au profit de leurs salariés, un régime de frais de santé et/ou de prévoyance complémentaire, par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE), devaient actualiser leur DUE et ce, au plus tard le 31 décembre 2022. En effet, celles qui n'ont toujours pas réalisé la mise en conformité des DUE santé et prévoyance risquent un...

Vous bénéficiez actuellement d'une mutuelle d'entreprise mais votre contrat de travail va prochainement prendre fin. Vous risquez de vous retrouver sans couverture santé. Avez-vous entendu parler du système de portabilité ? Ce dispositif vous permet de continuer à bénéficier de la couverture santé collective même après la rupture de votre contrat de travail. Comment bénéficier de...

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. La mutuelle d'entreprise intervient en complément du remboursement des frais de santé opéré par l'Assurance maladie. À l'échelle de l'entreprise, celle-ci peut être mise en place par accord collectif, par référendum ou par une...

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Vous informez votre salarié qu’il bénéficie du maintien des garanties existantes,...

La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d'ici le 1er janvier 2016, y compris pour les TPE et PME. Votre employeur a adhéré à une mutuelle obligatoire mais vous bénéficiez déjà d'un contrat de mutuelle individuel ? Dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur de bien vouloir mettre un...