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- 06/01/2012 Un directeur d'hôpital public peut-il décider seul de la mutation d'un praticien hospitalier ?
- 05/09/2011 La mutation interne d'un fonctionnaire est-elle toujours une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?
- 08/08/2011 Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?
- 04/07/2011 Fonctionnaire: un refus de détachement doit-il être motivé ?
- 22/06/2011 Un changement d'affectation emportant déclassement peut-il être une sanction déguisée ?
- 05/09/2011 La mutation interne d'un fonctionnaire est-elle toujours une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?
- 08/08/2011 Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?
- 22/06/2011 Un changement d'affectation emportant déclassement peut-il être une sanction déguisée ?
- 04/07/2011 Fonctionnaire: un refus de détachement doit-il être motivé ?
- 06/01/2012 Un directeur d'hôpital public peut-il décider seul de la mutation d'un praticien hospitalier ?
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Idées Reçues
1 dernières questions posées
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Un directeur d'hôpital public peut-il décider seul de la mutation d'un praticien hospitalier ?
par André ICARD - Avocat 06/01/2012 | Réagir | 162 vues
EN PRINCIPE NON: le directeur d'un centre hospitalier public ne peut légalement décider la mutation d'un praticien, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôleLire la suite -
La mutation interne d'un fonctionnaire est-elle toujours une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?
par André ICARD - Avocat 05/09/2011 | Réagir | 1430 vues
NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire territorial comportant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieurLire la suite -
Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?
par André ICARD - Avocat 08/08/2011 | Réagir | 1141 vues
NON: un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administrationLire la suite -
Fonctionnaire: un refus de détachement doit-il être motivé ?
par André ICARD - Avocat 04/07/2011 | Réagir | 697 vues
NON: la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées.Lire la suite -
Un changement d'affectation emportant déclassement peut-il être une sanction déguisée ?
par André ICARD - Avocat 22/06/2011 | Réagir | 714 vues
OUI: un changement d'affectation, plaçant un agent sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée présentant le caractère d'une sanction déguisée.Lire la suite -
La mutation d'un délégué syndical fonctionnaire de France Télécom doit-elle être autorisée par l'inspecteur du travail ?
par André ICARD - Avocat 07/04/2011 | Réagir | 481 vues
NON: il ne résulte d'aucun principe général ni d'aucune disposition du code du travail que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise.
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Comment le juge apprécie-t-il si la mutation du fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée ?
par André ICARD - Avocat 25/03/2011 | Réagir | 511 vues
Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, ...
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Un agent public peut-il contester la nomination au tour extérieur d'un conseiller d'Etat ?
par André ICARD - Avocat 21/03/2011 | Réagir | 415 vues
NON: la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré du requérant ...
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