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Lettre de contestation d'une sanction que vous estimez disproportionnée
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation). Vous estimez celle-ci est disproportionnée au regard de la faute que vous avez commise. Vous décidez de contester cette sanction.
Ce que dit la loi :
L’employeur doit prononcer une sanction d’une gravité proportionnelle à la faute commise.
Toutefois, cela ne lui interdit pas de sanctionner différemment des salariés ayant commis la faute, sous réserve de ne pratiquer aucune discrimination.
Notre conseil :
Si la sanction est disproportionnée, l’employeur peut prononcer une nouvelle sanction, et ce dans un délai d’un mois suivant l’annulation de la première sanction.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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