Faire face à des problèmes liés à l'indivision

Il est fréquent, s'agissant d'un bien immobilier, que celui-ci soit légué en indivision entre plusieurs héritiers. On considère que chacun hérite d'une fraction du droit de propriété qu'il ne peut toutefois exercer sans l'accord des autres indivisaires. Un seul ne peut donc décider de vendre le bien (1).

La donation d'un bien par héritage emporte transmission de tous les droits et obligations pouvant grever ce bien. C'est notamment le cas des charges afférentes à un bien immobilier.

Celles-ci pouvant être très importantes, un des indivisaires peut vouloir vendre le bien, notamment s'il ne peut y faire face (exemple de l'héritage d'une maison sur l'île de Ré entraînant automatiquement le passage de son propriétaire à l'Impôt sur la fortune immobilière) ; mais il peut se heurter au refus de ses co-indivisaires.

Cependant, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (2). S'il est impossible d'obtenir l'accord de tous les co-indivisaires quant à la vente du bien, un indivisaire seul est toutefois autorisé à vendre sa part dans l'indivision à un tiers à condition d'en informer les autres indivisaires qui peuvent s'en porter acquéreurs par préemption (3).

S'il n'est pas possible de trouver acquéreur pour cette part, l'indivisaire peut demander en justice à défaut d'accord avec les autres indivisaires que soit provoqué le partage et/ou que soit vendu le bien indivis. Le juge peut autoriser cette vente en l'absence du consentement de la majorité à condition que les droits des co-indivisaires réfractaires ne soient pas trop atteints (4).