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Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (6 avis)

Votre employeur considère que vous avez commis un fait fautif et il souhaite vous appliquer une sanction en utilisant son pouvoir disciplinaire. Vous voulez savoir quelle est la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre et s'il respecte bien la procédure en vigueur pour vous l'appliquer. On vous dit tout. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure
  • Délais
  • Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquences.

Mais quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut vous infliger ? Nous vous renseignons sur les sanction existantes et sur l'échelle des sanctions applicable à votre entreprise.

Selon les faits fautifs retenus et leur gravité, vous pouvez recevoir la notification d'un simple avertissement mais pouvez également être mis à pied, être rétrogradé voire muté. Savez-vous que dans certains cas bien précis, vous pouvez refuser une sanction. Toutefois nous vous renseignons sur vos droits en la matière, et souhaitons vous prévenir qu'un tel refus a des conséquences : votre employeur peut prononcer une autre sanction qui, s'il l'estime opportun, peut aller jusqu'au licenciement.

De plus, votre employeur doit respecter une stricte procédure qui varie selon la sanction retenue à votre encontre. 

Notre dossier vous aidera à apprécier si l'employeur pourra vous appliquer une sanction et dans quelle proportions. Il vous aidera également à savoir si la procédure pour vous l'appliquer a bien été respectée. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • Définition et exemples de sanctions et faits fautifs
  • Délais à respecter et prescription
  • Les différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation
  • Les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée...
  • La procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification
  • Modèles de lettre pour contester une sanction

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La question du moment

Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?

La réponse

Le salarié qui a été sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation... autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. 

En effet, les litiges relatifs aux sanction disciplinaires sont de la compétences des conseillers prud'homaux (1).

Le conseil de prud'hommes peut donc annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Comment saisir les prud'hommes ? La saisine du CPH (Conseil de Prud'hommes) est relativement simple. Elle peut se faire sur place, c'est-à-dire directement au secrétariat-greffe, en remplissant un formulaire ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, toujours au secrétariat-greffe qui remet alors immédiatement ou enverra un récépissé attestant de la demande (qui prouve que la saisine du tribunal a bien été effectuée) (2).

Par exemple, les juges ont annulé la sanction notifiée au salarié dans les cas suivants :

  • non respect de l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable dans le cadre d'une rétrogradation, l'entretien préalable pour les sanctions graves étant obligatoire (3)
  • le fait pour un employeur d'opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l'exécution prétendument défectueuse de leurs obligations, constitue une sanction pécuniaire interdite (4)
  • l'insuffisance professionnelle d'un salarié n'est pas un fait fautif qui peut être sanctionné, la mutation disciplinaire du salarié pour ce motif doit être annulée (5) ;
  • ...

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

4.0 Note moyenne sur 6 avis

  • 5 Par Le 02-02-2017
    Très bien fait - bien expliqué et très utile. Merci.
  • 4 Par Le 21-07-2016
    les explications sont clair
  • 3 Par Le 09-03-2016
  • 5 Par Le 13-02-2016
    commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire"
  • 3 Par Le 21-12-2015
    site difficile d'accès, trop de paragraphes. Je ne m'en suis finalement pas servi. L'aspect juridique est cependant intéressant et complet
  • 4 Par Le 14-07-2015

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