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Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez commis des faits que votre employeur considère comme fautifs. Il envisage donc de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire. Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qu'il peut vous notifier et quelle procédure il doit respecter pour vous sanctionner. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure
  • Délais
  • Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend ne pas laisser passer : il souhaite vous sanctionner en conséquences.

Mais quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut vous infliger ? Nous vous renseignons sur les sanction existantes et sur l'échelle des sanctions applicable à votre entreprise.

Selon les faits fautifs retenus, et leur gravité, vous pouvez recevoir notification d'un simple avertissement mais pouvez également être mis à pied, être rétrogradé voire muté. Savez-vous que dans certains cas bien précis, vous pouvez refuser une sanction. Toutefois nous vous renseignons sur vos droits en la matière, et souhaitons vous prévenir qu'un tel refus a des conséquences : votre employeur peut prononcer une autre sanction qui, s'il l'estime opportun, peut aller jusqu'au licenciement.

De plus, votre employeur doit respecter une stricte procédure qui varie selon la sanction retenue à votre encontre. 

Vous devez connaitre tout cela. Notre dossier vous y aide.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • Définition et exemples de sanctions et faits fautifs
  • Délais à respecter et prescription
  • Les différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation
  • Les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée...
  • La procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification
  • Modèles de lettre pour contester une sanction

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La question du moment

Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?

La réponse

En pratique, il est rare qu'un salarié refuse une augmentation de salaire. Toutefois, un salarié peut, par exemple, être amené à refuser une hausse de sa rémunération - qu'il a pourtant sollicitée - qu'il juge dérisoire.

Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail dont le changement constitue une modification du contrat de travail. Par conséquent, toute modification, même minime, voire plus avantageuse (1) pour le salarié, nécessite son accord.

Aucune modification du contrat de travail - et donc du salaire - ne peut être imposée au salarié, qui sera toujours en droit de la refuser (2).

Les juges considèrent que même si la modification de la rémunération du salarié, envisagée par l'employeur, ne porte que sur la part variable et n'a pas pour effet de réduire sa rémunération globale, son accord demeure obligatoire (3).

En conséquence, l'augmentation suppose l'acceptation du salarié, et l'employeur ne saurait le sanctionner pour l'avoir refusée, puisque celle-ci modifierait sa rémunération, élément essentiel de son contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

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Avis des internautes sur : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

4.0 Note moyenne sur 6 avis

  • 5 Par Le 02-02-2017
    Très bien fait - bien expliqué et très utile. Merci.
  • 4 Par Le 21-07-2016
    les explications sont clair
  • 3 Par Le 09-03-2016
  • 5 Par Le 13-02-2016
    commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire"
  • 3 Par Le 21-12-2015
    site difficile d'accès, trop de paragraphes. Je ne m'en suis finalement pas servi. L'aspect juridique est cependant intéressant et complet
  • 4 Par Le 14-07-2015

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