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Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez commis des faits que votre employeur considère comme fautifs. Il envisage donc de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire. Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qu'il peut vous notifier et quelle procédure il doit respecter pour vous sanctionner. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure
  • Délais
  • Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend ne pas laisser passer : il souhaite vous sanctionner en conséquences.

Mais quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut vous infliger ? Nous vous renseignons sur les sanction existantes et sur l'échelle des sanctions applicable à votre entreprise.

Selon les faits fautifs retenus, et leur gravité, vous pouvez recevoir notification d'un simple avertissement mais pouvez également être mis à pied, être rétrogradé voire muté. Savez-vous que dans certains cas bien précis, vous pouvez refuser une sanction. Toutefois nous vous renseignons sur vos droits en la matière, et souhaitons vous prévenir qu'un tel refus a des conséquences : votre employeur peut prononcer une autre sanction qui, s'il l'estime opportun, peut aller jusqu'au licenciement.

De plus, votre employeur doit respecter une stricte procédure qui varie selon la sanction retenue à votre encontre. 

Vous devez connaitre tout cela. Notre dossier vous y aide.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • Définition et exemples de sanctions et faits fautifs
  • Délais à respecter et prescription
  • Les différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation
  • Les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée...
  • La procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification
  • Modèles de lettre pour contester une sanction

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La question du moment

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

La réponse

Il existe plusieurs sortes de sanctions, qui sont différentes selon la gravité de la faute.

Il n'existe pas d'échelle légale des sanctions. Seul le règlement intérieur fixe la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise. Certaines sont bien entendues plus sévères que d'autres et cela est notamment illustré par l'obligation ou non de suivre une procédure particulière.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires, ainsi que les sanctions discriminatoires, sont, quant à elles, interdites.

Les différents types de sanction sont :

  • le blâme ou l'avertissement : ce type de sanction indique au salarié qu'il doit  se ressaisir au plus vite.
    Il n'est pas nécessaire que le terme « avertissement » ou « blâme » figure sur la lettre notifiant la sanction.
    L'employeur est tenu au moment où il inflige cette sanction d'informer le salarié des griefs qu'il retient à son encontre (1) ;
  • la mise à pied disciplinaire : il s'agit d'une suspension du contrat de travail durant laquelle le salarié ne percevra pas de rémunération. Le règlement intérieur doit fixer la durée de la mise à pied disciplinaire, qui est en général de quelques jours (2) ; 
  • la mutation disciplinaire (3): elle se distingue de la mutation décidée pour des raisons économiques ou tenant à l'organisation de l'entreprise.
  • la rétrogradation : il s'agit du déclassement professionnel du salarié.
    L'employeur qui notifie une telle sanction doit informer le salarié de sa faculté de refuser la sanction. En cas de refus, l'employeur qui souhaite licencier le salarié doit le convoquer à un nouvel entretien préalable dans les 2 mois (4) ;
  • le licenciement disciplinaire : il peut s'agir d'un licenciement pour faute, pour faute grave ou pour faute lourde.

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Avis des internautes sur : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

4.0 Note moyenne sur 6 avis

  • 5 Par Le 02-02-2017
    Très bien fait - bien expliqué et très utile. Merci.
  • 4 Par Le 21-07-2016
    les explications sont clair
  • 3 Par Le 09-03-2016
  • 5 Par Le 13-02-2016
    commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire"
  • 3 Par Le 21-12-2015
    site difficile d'accès, trop de paragraphes. Je ne m'en suis finalement pas servi. L'aspect juridique est cependant intéressant et complet
  • 4 Par Le 14-07-2015

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