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Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Vous avez commis des faits que votre employeur considère comme fautifs. Il envisage donc de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire. Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qu'il peut vous notifier et quelle procédure il doit respecter pour vous sanctionner. On vous dit tout.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure
  • Délais
  • Prescription

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend ne pas laisser passer : il souhaite vous sanctionner en conséquences.

Mais quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut vous infliger ? Nous vous renseignons sur les sanction existantes et sur l'échelle des sanctions applicable à votre entreprise.

Selon les faits fautifs retenus, et leur gravité, vous pouvez recevoir notification d'un simple avertissement mais pouvez également être mis à pied, être rétrogradé voire muté. Savez-vous que dans certains cas bien précis, vous pouvez refuser une sanction. Toutefois nous vous renseignons sur vos droits en la matière, et souhaitons vous prévenir qu'un tel refus a des conséquences : votre employeur peut prononcer une autre sanction qui, s'il l'estime opportun, peut aller jusqu'au licenciement.

De plus, votre employeur doit respecter une stricte procédure qui varie selon la sanction retenue à votre encontre. 

Vous devez connaitre tout cela. Notre dossier vous y aide.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • Définition et exemples de sanctions et faits fautifs
  • Délais à respecter et prescription
  • Les différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation
  • Les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée...
  • La procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification
  • Modèles de lettre pour contester une sanction
  • 42 Questions Essentielles
  • 3 Fiche express
  • 9 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 77 Avis des juges

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77 Avis des juges


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Votre employeur vient de prononcer une sanction à votre encontre. Vous désapprouvez cette décision car vous estimez que cette sanction est disproportionnée ou injustifiée. Vous souhaitez la contester. Voici quelques informations à retenir.

La contestation de la sanction a lieu devant le juge

Lorsque vous souhaitez contester une sanction que votre employeur a prononcé à votre encontre, vous devez saisir le juge prud’homal.

Afin de saisir le juge, vous devez adresser une demande auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Ce dernier fixera la date de l’audience devant le bureau de conciliation.

Si une conciliation s’avère impossible, l’affaire sera alors renvoyée devant le bureau de jugement.

A savoir : Au cours de la procédure, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat.

Le contrôle exercé par les juges

Avant de se prononcer, le juge va effectuer certains contrôles :

Le contrôle de la régularité de la procédure

Le juge vérifie que la procédure disciplinaire légale, ainsi que les garanties éventuellement prévues par la convention collective applicable à votre entreprise, ont bien été respectées par l’employeur.

Si le juge constate que la procédure suivie par l’employeur a été irrégulière, il pourra vous accorder une indemnité réparant votre préjudice ou annuler la sanction.

A noter : En cas d'avertissement, l'employeur n'est pas tenu de suivre une procédure particulière.

A savoir : Lorsque la sanction que vous entendez contester est un licenciement ou encore une rupture d’un contrat à durée déterminée pour faute grave, le juge n’a pas le pouvoir de l’annuler si la procédure est irrégulière (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 2003. N° de pourvoi : 01-42130).

Le contrôle de la réalité de la faute commise et de la proportionnalité de la sanction

En premier lieu, le juge contrôle la réalité de la faute à l’origine de la sanction, en fonction des éléments et des documents présentés par vous et votre employeur à l'appui de vos allégations.

En second lieu, le juge contrôle que la faute a bien été commise par vous et non par quelqu’un d’autre.

En troisième lieu, le juge contrôle si la sanction prononcée par votre employeur est proportionnelle aux faits qu’il vous reproche.

Si le juge considère que la sanction est injustifiée ou disproportionnée, il pourra alors décider d’annuler la sanction.

A savoir : Lorsqu’un doute subsiste sur la réalité de la faute commise ou sur la proportionnalité de la sanction prononcée, ce doute doit toujours profiter au salarié.

Attention : Lorsque la sanction a été jugée disproportionnée et est annulée, cela n’empêche pas votre employeur de prononcer une nouvelle sanction.

 

Références : Articles L.1333-1 ; L.1333-2 ; R.1452-2 du Code du travail.


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