Mise à pied au travail : une sanction disciplinaire
Qu'est-ce qu'une mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire en réponse à une faute que l'employeur souhaite sanctionner.
Il s'agit d'une sanction lourde qui consiste à interdire au salarié de travailler pendant sa durée (il est temporairement exclu de l'entreprise), et par conséquent, à ne pas à le payer. Son contrat de travail est suspendu.
Quel motif pour une mise à pied disciplinaire ?
Une mise à pied disciplinaire peut être prononcée à l'encontre du salarié qui a commis une faute suffisamment grave pour la justifier.
Exemples :
- refus d'exécuter une tâche pour laquelle il a été embauché ;
- manquement à l'une des dispositions du règlement intérieur ;
- injures du salarié à l'égard d'un autre collaborateur ;
- non-respect de l'obligation de discrétion ;
- négligences ou erreurs commises par le salarié dans l'exercice de ses fonctions ;
- etc.
À lire : Faute simple, faute grave et faute lourde : comment les différencier ?
Plus largement, il peut s'agir de tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise, mais qui ne rend pas nécessairement impossible, le maintien du salarié en son sein.
À savoir : la faute ne peut être sanctionnée que pendant un délai au-delà duquel, elle est prescrite.
Notre dossier dédié à la mise à pied
Ce dossier vous permet de tout savoir sur cette sanction disciplinaire pour engager la procédure dans le respect des dispositions en vigueur.
Combien de temps dure une mise à pied ? Quelle est la durée maximale d'une mise à pied disciplinaire ?
Pas de durée déterminée par la loi
Le Code du travail ne précise pas de durée pendant laquelle peut s'étaler une mise à pied disciplinaire ; il incombe à l'employeur d'en fixer une, en respectant le règlement intérieur applicable dans l'entreprise.
Une durée déterminée dans le temps
Toutefois, la mise à pied doit être limitée dans le temps et être proportionnée à la gravité de la faute commise.
L'employeur peut prononcer une mise à pied disciplinaire uniquement si :
- la possibilité de prononcer une telle mise à pied est prévue dans le règlement intérieur ;
- la durée maximale de la mise à pied y est également fixée (1).
Une durée inférieure à celle prévue par la convention collective
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié que celles prévues par le règlement intérieur.
La durée de la mise à pied disciplinaire ne peut être supérieure à celle éventuellement prévue par la convention collective applicable au sein de l'entreprise, sous peine de nullité de la sanction (2).
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Quelle est l'incidence de la mise à pied disciplinaire sur la rémunération ? Le salaire est-il maintenu ?
Pendant la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce qui fait obstacle au versement de la rémunération du salarié. Cette sanction entraîne nécessairement une perte de salaire pour le salarié.
En effet, puisqu'il ne vient pas travailler, l'employeur n'a pas à verser de rémunération à son salarié, et ce, pendant toute la durée de la sanction disciplinaire.
La mise à pied disciplinaire ne s'apparente pas à une sanction pécuniaire interdite par la loi (3).
Quelle procédure respecter pour prononcer une mise à pied disciplinaire ? Comment se passe une mise à pied disciplinaire ?
Comme pour toutes les sanctions disciplinaires lourdes, l'employeur doit respecter une procédure de mise à pied disciplinaire avant de pouvoir la prononcer :
- convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction ;
- au cours de cet entretien, lui indiquer les raisons pour lesquelles il envisage de le sanctionner et recueillir ses explications (4) ;
- lui notifier la sanction disciplinaire retenue à son encontre.
Attention : mentions obligatoires et délais à respecter !
La lettre de convocation doit indiquer des mentions obligatoires et être remise dans des conditions fixées par la loi.
La sanction ne peut être notifiée qu'après un certain nombre de jours suivant l'entretien et pas après un délai maimum (voir les détails dans le dossier sur la sanction disciplinaire).
Mise à pied conservatoire
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?
Lorsque le salarié a commis une faute d'une particulière gravité et qu'il est impossible de le maintenir dans l'entreprise le temps de la procédure de licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre.
La mise à pied conservatoire n'est donc pas une sanction disciplinaire : elle consiste à exclure temporairement le salarié de l'entreprise, le temps qu'une sanction soit prononcée.
L'employeur doit obligatoirement engager une procédure disciplinaire dès qu'il prononce la mise à pied conservatoire :
- convocation à un entretien préalable à licenciement ;
- entretien préalable à licenciement ;
- notification du licenciement (5).
Les délais et contenu des courriers diffèrent selon que la sanction envisagée est une sanction ou un licenciement.
Si l'employeur tarde à engager la procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire prononcée pourra être requalifiée de mise à pied disciplinaire : l'employeur ne pourrait pas prononcer une autre sanction (un licenciement, par exemple).
À savoir : la mise à pied conservatoire des salariés protégés fait l'objet d'une procédure particulière.
Quand prononcer une mise à pied à titre conservatoire et pour quels motifs ?
Parce qu'elle consiste en une mesure d'éloignement du salarié, la mise à pied conservatoire est prononcée lorsque le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible en raison de la faute commise.
Exemples :
- en cas de violences au sein de l'entreprise ;
- en cas de harcèlement moral ou sexuel ;
- en cas de comportement délictuel (vol, détournement de fonds, abus de confiance...) ;
- etc.
Quelle est la durée de la mise à pied conservatoire ?
La durée de la mise à pied conservatoire est calquée sur la durée de la procédure disciplinaire (6) : elle dure tout le long de la procédure jusqu'à ce que le licenciement soit prononcé (6).
Quelles sont les conséquences de la mise à pied conservatoire sur la rémunération ? Le salaire est-il maintenu pendant une mise à pied conservatoire ?
Tout dépend de la sanction que l'employeur prononce à l'issue de la procédure.
S'il prononce un licenciement pour faute grave ou lourde, il n'a pas à verser de salaire au salarié, et ce, pour toute la durée de la mise à pied conservatoire.
Mais s'il décide finalement, de prononcer une autre sanction (plus faible), il devra le rémunérer rétroactivement, pour la période de mise à pied conservatoire qu'il a effectuée.
La période de mise à pied conservatoire devra faire l'objet d'un rappel de salaire, si la sanction finalement prononcée est (7) :
- un avertissement ou blâme ;
- une rétrogradation ;
- une mutation disciplinaire ;
- un licenciement pour faute simple ;
- un licenciement non disciplinaire.
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