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Demande de Congé parental d'éducation : tous vos droits

Prendre un congé parental d'éducation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous venez d'avoir un enfant. Vous êtes comblé par votre statut de parent et vous envisagez sérieusement de passer du temps auprès de lui pour l'élever et en profiter. Le congé parental d'éducation est fait pour vous. Il vous permet de passer tout votre temps avec votre bébé ou bien de choisir de travailler à temps partiel. Pendant votre congé vous avez droit à des aides de la CAF (caisse d'allocations familiales) que vous soyez le père ou la mère de l'enfant. Mais quelles en sont les conditions et peut-il faire l'objet d'un refus de la part de votre employeur ? Qu'en est-il de votre rémunération durant le congé parental d'éducation ?

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Temps partiel
  • Durée du congé
  • Ancienneté
  • Complément de libre choix d'activité (CLCA)
  • Colca
  • Prestation partagée
  • Montant majoré
  • Lettre à l'employeur

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous prenez votre rôle de parent très à coeur et vous souhaitez cesser ou réduire votre activité professionnelle pour consacrer davantage de temps à élever et éveiller votre enfant. Vous pouvez aussi choisir de concilier au mieux votre vie professionnelle et votre vie familiale.

Sachez que votre envie peut devenir réalité. Vous avez le droit de prendre un congé parental d'éducation ou une période de travail à temps partiel, pour une durée certes limitée, mais qui vous permet de profiter de votre bout de chou jusqu'à son entrée à l'école.

Pendant cette période, vous pouvez être indemnisé, sous réserve d'en respecter les conditions d'attribution et d'en faire les démarches nécessaires.

Il vous faut toutefois connaître tous les tenants et aboutissants d'un tel congé. Notre dossier répondra sans aucun doute à toutes vos interrogations, que celles-ci concernent le congé parental en lui même, sa durée, son renouvellement, son indemnisation ou encore sur votre statut pendant ce laps de temps.

Contenu du dossier :

Nous vous apportons toutes les connaissances dont vous avez besoin sur le congé parental d'éducation, mais pas seulement : nous avons en effet rédigé pour vous tous les modèles de lettre pouvant vous aider dans vos démarches.

  1. Congé parental d'éducation : peut-on changer d'avis ?
  2. Conditions à remplir pour en bénéficier
  3. Démarches à effectuer et information de l'employeur
  4. Durée de cette période : période initiale, renouvellement, durée maximale
  5. Possibilités de prolongation ou de réduction
  6. Indemnisation
  7. Différentes prestations
  8. Statut du salarié : effets sur le contrat, le licenciement, les possibilités de formation...
  9. Réintégration dans l'entreprise.

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La question du moment

Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?

La réponse

Le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus qui peut être prolongée 2 fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes suivantes, quelle que soit la date de leur début (1) :

  • au 3ème anniversaire de l'enfant ;
  • à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

En cas de naissances multiples intervenues à compter du 1er octobre 2014, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins 3 enfants (triplés, quadruplés…) ou les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption à compter du 1er octobre 2014, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire des enfants.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental d'éducation peut être prolongé d'1 an supplémentaire (2) si :

  • la gravité de la maladie ou l'accident de l'enfant est constaté par un certificat médical attestant que l'état de l'enfant nécessite la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
  • le handicap établi ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale.

Voici un tableau récapitulatif de la situation : 

                                      

 

Enfants nés/adoptés avant le 1er octobre 2014                                                                                                                                                                                                 

Enfants nés/adoptés à compter du 1er octobre 2014
 Durée initiale  1 an  1 an
 Renouvellement  Possible 2 fois  Possible 2 fois
 Naissances ou adoptions multiples  Aucune mesure spécifique Peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Pour les naissances multiples d'au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire des enfants.

 

 

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Prendre un congé parental d'éducation

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 3 Par Le 22-12-2015
  • 5 Par Le 15-09-2015
    Le document correspond à ma demande
  • 4 Par Le 05-08-2015
  • 3 Par Le 20-01-2015
    j'ai trouvé réponses à mes questions
  • 5 Par Le 10-09-2014
    ELLE REPOND A MES ATTENTES

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