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Demande de Congé parental d'éducation : tous vos droits

Prendre un congé parental d'éducation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous venez d'avoir un enfant. Vous êtes comblé par votre statut de parent et vous envisagez sérieusement de passer du temps auprès de lui pour l'élever et en profiter. Le congé parental d'éducation est fait pour vous. Il vous permet de passer tout votre temps avec votre bébé ou bien de choisir de travailler à temps partiel. Pendant votre congé vous avez droit à des aides de la CAF (caisse d'allocations familiales) que vous soyez le père ou la mère de l'enfant. Mais quelles en sont les conditions et peut-il faire l'objet d'un refus de la part de votre employeur ? Qu'en est-il de votre rémunération durant le congé parental d'éducation ?

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Temps partiel
  • Durée du congé
  • Ancienneté
  • Complément de libre choix d'activité (CLCA)
  • Colca
  • Prestation partagée
  • Montant majoré
  • Lettre à l'employeur

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous prenez votre rôle de parent très à coeur et vous souhaitez cesser ou réduire votre activité professionnelle pour consacrer davantage de temps à élever et éveiller votre enfant. Vous pouvez aussi choisir de concilier au mieux votre vie professionnelle et votre vie familiale.

Sachez que votre envie peut devenir réalité. Vous avez le droit de prendre un congé parental d'éducation ou une période de travail à temps partiel, pour une durée certes limitée, mais qui vous permet de profiter de votre bout de chou jusqu'à son entrée à l'école.

Pendant cette période, vous pouvez être indemnisé, sous réserve d'en respecter les conditions d'attribution et d'en faire les démarches nécessaires.

Il vous faut toutefois connaître tous les tenants et aboutissants d'un tel congé. Notre dossier répondra sans aucun doute à toutes vos interrogations, que celles-ci concernent le congé parental en lui même, sa durée, son renouvellement, son indemnisation ou encore sur votre statut pendant ce laps de temps.

Contenu du dossier :

Nous vous apportons toutes les connaissances dont vous avez besoin sur le congé parental d'éducation, mais pas seulement : nous avons en effet rédigé pour vous tous les modèles de lettre pouvant vous aider dans vos démarches.

  1. Congé parental d'éducation : peut-on changer d'avis ?
  2. Conditions à remplir pour en bénéficier
  3. Démarches à effectuer et information de l'employeur
  4. Durée de cette période : période initiale, renouvellement, durée maximale
  5. Possibilités de prolongation ou de réduction
  6. Indemnisation
  7. Différentes prestations
  8. Statut du salarié : effets sur le contrat, le licenciement, les possibilités de formation...
  9. Réintégration dans l'entreprise.

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La question du moment

Je suis actuellement en Congé Parental d’Education, et je viens d’apprendre que mon licenciement économique était envisagé. Mon employeur peut-il me licencier pendant mon Congé Parental d’Education ?

La réponse

Durant le congé parental d'éducation, le contrat de travail est suspendu.

Cette période de suspension du contrat de travail ne protège pas le salarié contre le licenciement, mais le motif du licenciement doit nécessairement être indépendant du congé parental d'éducation (1).

Lorsque le salarié est en congé parental, il peut être licencié. Toutefois, ce licenciement ne sera valable que s'il a un motif autre que le congé parental.

Durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié peut être licencié pour pour faute ou pour motif économique (2).

En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut pas choisir de licencier prioritairement des salariés en considération du seul fait qu'ils sont en congé parental d'éducation (3).

Le salarié licencié au cours de son congé parental doit, sauf cas de faute grave, percevoir l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si celle-ci lui est plus favorable.

Le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis lorsque la durée du congé parental couvre celle du préavis. En effet, dans cette hypothèse, le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter du fait de son congé (4).


Plan détaillé du dossier

39 Questions Essentielles

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26 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Prendre un congé parental d'éducation

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 3 Par Le 22-12-2015
  • 5 Par Le 15-09-2015
    Le document correspond à ma demande
  • 4 Par Le 05-08-2015
  • 3 Par Le 20-01-2015
    j'ai trouvé réponses à mes questions
  • 5 Par Le 10-09-2014
    ELLE REPOND A MES ATTENTES

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