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Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (38 avis)

Vous avez été licencié par votre employeur ou celui-ci s’apprête à rompre votre contrat de travail. Savez-vous que selon la cause de votre licenciement, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de licenciement ? Les sommes versées ne sont pas les mêmes selon le motif de licenciement. Mais attention, des critères existent pour en bénéficier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité de licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Prime de licenciement
  • Calcul & simulation
  • Indemnité légale
  • Temps partiel
  • Spécificité cadre
  • Convention collective
  • Ancienneté
  • Inaptitude

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou avez été licencié par votre employeur. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité de licenciement pour réparer le préjudice dont vous avez été victime et sur le montant auquel vous pouvez prétendre.

Vous souhaitez savoir comment calculer l'indemnité légale de licenciement ? Quelle est la différence entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Pourrez-vous toucher la prime de licenciement en cas de licenciement économique ou en cas de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité sera-telle plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous aviez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? Au niveau de la fiscalité, votre prime de licenciement est-elle imposable ? 

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Dans ce dossier nous aborderons les notions suivantes :

  • indemnité légale de licenciement ;
  • moment auquel l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • montant de l’indemnité légale ;
  • ancienneté nécessaire pour prétendre à l’indemnité de licenciement ;
  • calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • imposition de l’indemnité de licenciement.

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La question du moment

Les points à connaître sur les indemnités de licenciement

La réponse

Vous venez d'être licencié, et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une indemnité de licenciement. En outre, vous vous posez des questions à propos de son montant.

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez bénéficier, à la suite de votre licenciement, d'une indemnité.

Votre employeur est tenu de vous verser une indemnité de licenciement, dès lors que vous avez une année d'ancienneté ininterrompue à son service, et que vous n'avez pas commis de faute grave (1). Vérifiez les dispositions de votre convention collective, elle peut effectivement comporter des dispositions qui vous sont plus favorables et que votre employeur est tenu de respecter.

La législation définit le montant de l'indemnité, mais il s'agit d'un minimum.

Cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (2).

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de votre rémunération brute que vous perceviez antérieurement à la rupture de votre contrat de travail.

Là encore, la convention collective applicable à votre entreprise ou à votre contrat de travail peut prévoir une indemnité d'un montant supérieur à l'indemnité légale de licenciement.

Si tel est le cas, l'employeur devra vous verser l'indemnité dont le montant est le plus favorable pour vous.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité de licenciement doit normalement vous être versée en même temps que votre dernier bulletin de salaire.

La somme est exigible à la fin du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté.

Référez-vous aux dispositions contenues au sein de votre convention collective, car certaines prévoient l'échelonnement du paiement lorsque le montant est important.

N'oubliez pas que si vous n'avez pas été licencié pour faute grave, l'employeur est tenu de vous verser cette indemnité. Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit de le solliciter afin qu'il le fasse.

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

4.1 Note moyenne sur 38 avis

  • 5 Par Le 21-05-2017
    CA réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. C'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
  • 5 Par Le 16-05-2017
  • 4 Par Le 24-03-2017
  • 4 Par Le 05-12-2016
    Explications claires, avec des exemples.
  • 3 Par Le 22-11-2016
  • 4 Par Le 20-09-2016

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