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Indemnité de rupture de contrat
Découvrez notre dossier complet pour savoir comment déterminer votre indemnité de départ à la suite d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera le même en cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement pour motif économique. Il existe toutefois des spécificités pour certains motifs de licenciement.
Pour rappel, hors cas spécifiques, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ᵉ année (1).
Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (2).
Attention, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de licenciement pour inaptitude, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (3).
Ce que pensent nos clients :
Nathalie F.
le 16-10-2025
On aimerait toujours plus de détails et personnalisés...
Thierry S.
le 23-10-2023
Accès à documentation correcte quoique pas toujours à jour. accès question téléphonique abusif, 10 € 3 mn coupure à 2 mn sans raison pour pas de réponse... c'est scandaleux.
Zorha M.
le 20-12-2022
Conforme à mes attentes, des réponses claires et précises.
Christelle B.
le 21-05-2022
Parfait
Jacky C.
le 25-08-2020
Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche
Marc D.
le 08-10-2018
Clair et simple
Jean-Louis G.
le 21-09-2017
Facilité de compréhension
Mauricette B.
le 21-05-2017
Ca réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. c'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
José R.
le 05-12-2016
Explications claires, avec des exemples.
Caroline M.
le 24-05-2016
Bonjour, ça était bénéfique de savoir sur le calcul pour être sûr de ce qui m'attendais et pouvoir se rassurer soit même. grand merci aux juristes.
Pascal G.
le 24-05-2016
Sujet bien documenté ss forme de questions réponses. parfois un peu redondant, mais bien utile. dans le document téléchargé, il aurait été intéressant d'y inclure quelques cas de j
ELISABETH M.
le 23-05-2016
Clarté de la signalétique pour commander. rapidité de traitement et de paiement. merci.
Dominique P.
le 22-05-2016
Document rapidement par contre erreur sur le choix de la convention collective et je ne trouve pas comment acheter la bonne
Roselyne C.
le 12-03-2016
Très complet
Christian L.
le 20-01-2016
Certains points ne sont pas abordés notamment les revenus pris en compte pour inaptitude pour maladie professionnelle.les les indemnités journalières sont-elles prises en compte?
Christian G.
le 05-11-2015
L'objectif était d'avoir des réponses simples à mes questions sur le licenciement et cet objectif est atteint dans votre dossier.
Valérie J.
le 16-10-2015
Bien reçu mais sujet annoncé pas tous traités
Salim B.
le 14-08-2015
Merci au forum juritravail, j'ai trouvais les reponses a mes questions, facile et a recommander
DORIANE L.
le 12-08-2015
Certaines questions que je me pose ne sont pas abordées dans le dossier. une grande partie a été traitée.
Sylvie H.
le 05-08-2015
Les cas évoqués correspondent à mes interrogations sur des sujets précis
Michel C.
le 22-06-2015
Réponse a mais question sont favorable
Mireille D.
le 05-06-2015
J'ai tout simplement trouvé les reponses a mes questions!
Stéphanie T.
le 01-06-2015
Je suis satisfait sur les renseignements sur le licenciement économie qui m'as beaucoup servie ces deux dernière semaine
DORIANE L.
le 30-05-2015
Vos explications permettent une compréhension parfaite du calcul de l'indemnité de licenciement. il est toutefois dommage qu'une application ne soit pas incluse permettant à partir
Regis A.
le 29-05-2015
Très bien j'ai trouvé tout ce que je voulais merci
Eric C.
le 17-01-2015
Pas d'accord informations autres que celles du net
Patrick B.
le 30-11-2014
Bonjour, malgré mon appartenance à un syndicat, vous êtes le référent indispensable. cordialement, patrick barrier
Bertrand J.
le 05-10-2014
Je suis effectivement satisfait car il y a beaucoup de points qui sont traîtés par rapport à de nombreuses questions que l'on se pose.