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Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (38 avis)

Vous avez été licencié par votre employeur ou celui-ci s’apprête à rompre votre contrat de travail. Savez-vous que selon la cause de votre licenciement, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de licenciement ? Les sommes versées ne sont pas les mêmes selon le motif de licenciement. Mais attention, des critères existent pour en bénéficier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité de licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Prime de licenciement
  • Calcul & simulation
  • Indemnité légale
  • Temps partiel
  • Spécificité cadre
  • Convention collective
  • Ancienneté
  • Inaptitude

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou avez été licencié par votre employeur. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité de licenciement pour réparer le préjudice dont vous avez été victime et sur le montant auquel vous pouvez prétendre.

Vous souhaitez savoir comment calculer l'indemnité légale de licenciement ? Quelle est la différence entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Pourrez-vous toucher la prime de licenciement en cas de licenciement économique ou en cas de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité sera-telle plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous aviez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? Au niveau de la fiscalité, votre prime de licenciement est-elle imposable ? 

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Dans ce dossier nous aborderons les notions suivantes :

  • indemnité légale de licenciement ;
  • moment auquel l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • montant de l’indemnité légale ;
  • ancienneté nécessaire pour prétendre à l’indemnité de licenciement ;
  • calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • imposition de l’indemnité de licenciement.

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La question du moment

La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?

La réponse

La législation définit le montant de l'indemnité. Il s'agit toutefois d'un minimum.

La convention collective, l'usage, ou encore le contrat de travail du salarié, peuvent prévoir un montant plus favorable à ce dernier.

Les dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement pour les salariés embauchés sous CDI peuvent se substituer aux dispositions légales si elles sont plus favorables pour le salarié (1).

En pratique, l'employeur devra donc calculer l'indemnité de licenciement légale et l'indemnité de licenciement conventionnelle, et verser la plus favorable au salarié.

Exemple : un cadre est licencié alors qu'il a 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le salaire a prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est de 2.000 euros. La convention collective applicable au sein de l'entreprise est celle des bureaux d'études techniques, dite Syntec-Cinov.

Son indemnité légale de licenciement est égale à : (2.000 x 1/5) x 6 = 2.400 euros.

La convention collective Syntec prévoit que l'indemnité de licenciement des cadres est égale à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle du cadre est donc égale à (2.000 x 1/3) x 6 = 4.000 euros.

L'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l'indemnité légale. L'employeur doit donc verser au cadre l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective, soit 4.000 euros.

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

4.1 Note moyenne sur 38 avis

  • 5 Par Le 21-05-2017
    CA réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. C'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
  • 5 Par Le 16-05-2017
  • 4 Par Le 24-03-2017
  • 4 Par Le 05-12-2016
    Explications claires, avec des exemples.
  • 3 Par Le 22-11-2016
  • 4 Par Le 20-09-2016

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