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Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (38 avis)

Vous avez été licencié ou votre employeur engage une procédure de licenciement à votre encontre. Si vous remplissez les conditions légales, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de licenciement. Selon votre convention collective ou votre contrat de travail, les conditions peuvent être plus souples et le montant de l’indemnité plus élevé. En fonction du motif de licenciement, votre indemnité peut aussi être plus intéressante. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité de licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Prime de licenciement
  • Calcul & simulation
  • Indemnité légale
  • Temps partiel
  • Spécificité cadre
  • Convention collective
  • Ancienneté
  • Inaptitude

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou avez été licencié par votre employeur. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité de licenciement pour réparer le préjudice dont vous avez été victime et sur le montant auquel vous pouvez prétendre.

Vous souhaitez savoir comment calculer l'indemnité légale de licenciement ? Quelle est la différence entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Pourrez-vous toucher la prime de licenciement en cas de licenciement économique ou en cas de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité sera-telle plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous aviez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? Au niveau de la fiscalité, votre prime de licenciement est-elle imposable ? 

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Dans ce dossier nous aborderons les notions suivantes :

  • indemnité légale de licenciement ;
  • moment auquel l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • montant de l’indemnité légale ;
  • ancienneté nécessaire pour prétendre à l’indemnité de licenciement ;
  • calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • imposition de l’indemnité de licenciement.

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Le mot de l'auteur

19/07/2017

Créa, Alice LACHAISE, 19 juin 2017

Laëtitia Grevin Juriste

  • 8 Articles publiés
  • 2 Documents rédigés

La question du moment

Dans quelles limites mes indemnités de licenciement sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

La réponse

L'indemnité de licenciement est totalement exonérée de l'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

En dehors de ce cas, elle est exonérée du paiement de l'impôt sur le revenu dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des trois montants suivants (1) :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 231.696 euros pour les indemnités encaissées en 2016 et 235.368 euros pour celles encaissées en 2017 ;
  • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 231.696 euros pour les indemnités encaissées en 2016 et 235.368 euros pour celles encaissées en 2017.
Sont exonérées sans limitation de montant les indemnités accordées par le juge (ou un arbitre statuant en droit) qui sanctionnent le défaut de respect de la procédure de licenciement, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif discriminatoire lorsque le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise ou encore le non-respect de la procédure prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique. Est également exonérée en totalité l'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale (2).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

4.1 Note moyenne sur 38 avis

  • 5 Par Le 21-05-2017
    CA réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. C'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
  • 5 Par Le 16-05-2017
  • 4 Par Le 24-03-2017
  • 4 Par Le 05-12-2016
    Explications claires, avec des exemples.
  • 3 Par Le 22-11-2016
  • 4 Par Le 20-09-2016

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