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Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Quand & comment demander un rappel de salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

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Il peut parfois arriver que votre employeur refuse de payer votre salaire, sans pour autant vous donner une quelconque justification. Dans un cas de non paiement du salaire, vous devez réagir. Vous êtes en droit de demander à votre employeur un rappel de salaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Salaire
  • Fiche de paie
  • Egalité salariale
  • Retenue
  • SMIC
  • non-paiement
  • rappel de salaire
  • Conseil de Prud'hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous constatez que votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien qu'il n'est pas payé du tout. Si votre employeur ne vous paie pas, ne vous laissez pas faire, agissez !
Il en est de même si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées :  vous pouvez tout à fait contester une fiche de paie.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop perçu ;
  • prescription salariale ;
  • lettres vous permettant d'agir.

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La question du moment

En l'absence de paiement de mon salaire, j'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail. En cas de requalification en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?

La réponse

Lorsque le salarié considère que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles, tel que le paiement du salarie, il peut décider de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur.

S'il est vrai que les juges considèrent que le non paiement du salaire constitue une faute de l'employeur suffisamment grave, de nature à empêcher la poursuite de la relation contractuelle (1), la situation doit être analysée au cas par cas.

Ainsi, un salarié qui est en période d'essai ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat de travail, même si son employeur ne lui verse pas son salaire. En effet, au cours de la période d'essai, le salarié ne peut pas exercer de prise d'acte. Il peut toutefois mettre un terme à sa période d'essai puis saisir le juge d'une demande d'indemnités (2).

Si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié sont infondés ou qu'ils ne constituent pas un manquement suffisamment grave de l'employeur (ce qui pourrait par exemple être le cas si l'employeur a un retard exceptionnel de quelques jours dans le paiement des salaires), alors il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur (3), dès lors qu'il en fait la demande (4).

En outre, si les circonstances de la rupture du contrat le justifient, le salarié peut être condamné à payer d'éventuels dommages et intérêts à l'employeur.

Il en va notamment ainsi lorsque la prise d'acte s'est accompagnée d'un comportement déloyal qui a créé un préjudice à l'employeur.
A titre d'exemple, les juges ont condamné un salarié au versement de dommages et intérêts car celui-ci avait pris acte de la rupture du contrat de travail dans l'objectif d'entrer au service d'un concurrent, en détournant une partie de la clientèle de son ancien employeur (5).

Cependant, dans l'hypothèse où l'employeur ne verse plus son salaire au salarié, il y a peu de chance pour que sa démarche auprès du Conseil de prud'hommes n'aboutisse pas et qu'il soit condamné à verser une indemnité de préavis à son employeur.

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Avis des internautes sur : Quand & comment demander un rappel de salaire ?

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 03-09-2016
  • 5 Par Le 21-07-2016
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