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Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Quand & comment demander un rappel de salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)
Il peut parfois arriver que votre employeur refuse de payer votre salaire, sans pour autant vous donner une quelconque justification. Dans un cas de non paiement du salaire, vous devez réagir. Vous êtes en droit de demander à votre employeur un rappel de salaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Salaire
  • Fiche de paie
  • Egalité salariale
  • Retenue
  • SMIC
  • non-paiement
  • rappel de salaire
  • Conseil de Prud'hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous constatez que votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien qu'il n'est pas payé du tout. Si votre employeur ne vous paie pas, ne vous laissez pas faire, agissez !
Il en est de même si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées :  vous pouvez tout à fait contester une fiche de paie.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop perçu ;
  • prescription salariale ;
  • lettres vous permettant d'agir.

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La question du moment

Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?

La réponse

En cas de versement de sommes indus au salarié, il y alors un trop perçu que l'employeur est fondé à récupérer.
Il n'est pas nécessaire que l'employeur prouve que le versement résulte d'une erreur, mais il ne faut pas que les sommes aient été versées volontairement par l'employeur et en connaissance de cause.

Le versement de sommes indues par l'employeur, même sil est répété pendant plusieurs années, ne constitue pas un avantage acquis au sens d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Celui-ci peut donc le supprimer, sans procédure spécifique ni délai particulier.

L'employeur est fondé à récupérer le trop-perçu en opérant des retenues sur les salaires dans la limite des portions saisissables. Il s'agit alors dune compensation, entre le trop-perçu et les salaires.
Le trop perçu ne doit présenter aucun doute pour l'employeur, avoir un montant défini et il doit être échu (1).

En cas de doute de l'employeur sur le bien fondé de la compensation ou quand celle-ci n'est plus possible, car le salarié a quitté l'entreprise, l'employeur peut faire un recours devant le conseil des prud'hommes afin de régulariser la situation, en s'appuyant sur le mécanisme de répétition de l'indu. L'action de l'employeur est enfermée dans un délai de 3 ans. Au delà, l'action en recouvrement du trop-perçu est prescrite et le recours devient alors impossible (2). 


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Avis des internautes sur : Quand & comment demander un rappel de salaire ?

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 03-09-2016
  • 5 Par Le 21-07-2016
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