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Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Quand & comment demander un rappel de salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Il peut parfois arriver que votre employeur refuse de payer votre salaire, sans pour autant vous donner une quelconque justification. Dans un cas de non paiement du salaire, vous devez réagir. Vous êtes en droit de demander à votre employeur un rappel de salaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Salaire
  • Fiche de paie
  • Egalité salariale
  • Retenue
  • SMIC
  • non-paiement
  • rappel de salaire
  • Conseil de Prud'hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous constatez que votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien qu'il n'est pas payé du tout. Si votre employeur ne vous paie pas, ne vous laissez pas faire, agissez !
Il en est de même si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées :  vous pouvez tout à fait contester une fiche de paie.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop perçu ;
  • prescription salariale ;
  • lettres vous permettant d'agir.

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La question du moment

Comment faire appliquer l'égalité salariale ?

La réponse

A la suite de différents arrêts, la Cour de Cassation a établi une jurisprudence sur l'égalité salariale établissant le principe "à travail égal, salaire égal".

En conséquence, si l'employeur peut librement fixer les rémunérations dans l'entreprise en fonction des diplômes, formations, compétences, il doit obligatoirement assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.

Si un salarié constate qu'un de ses collègues, placé dans une situation identique à la sienne, c'est à dire avec une même formation, une même qualification, une même expérience, et un même poste perçoit une rémunération plus importante, il lui appartient de soulever ce problème avec son employeur.

Si celui-ci refuse de rectifier la situation ou qu'il ne donne pas suite, le salarié doit saisir le Conseil de Prudhommes compétent pour invoquer cette discrimination salariale.


Pour prouver cette inégalité de traitement, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte (1). La charge de la preuve ne repose pas entièrement sur le salarié : une fois ces éléments apportés, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.


Le salarié peut se trouver en difficulté pour prouver une inégalité de rémunération, puisqu'il ne se trouve pas en possession des bulletins de salaire de ses collègues. Pour se les procurer, il doit demander l'aide du juge, afin qu'il ordonne à l'employeur de produire les bulletins de salaire demandés. En cas de refus de ce dernier, le juge en tire toutes les conséquences (2).

Dans ce cas de figure, la prescription plus courte (3 ans) en matière de salaire ne s'applique pas (3).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Quand & comment demander un rappel de salaire ?

5.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 09-03-2017
    beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple
  • 5 Par Le 03-09-2016
  • 5 Par Le 21-07-2016
    rapidité de ma recherche

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