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Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Quand & comment demander un rappel de salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)
Il peut parfois arriver que votre employeur refuse de payer votre salaire, sans pour autant vous donner une quelconque justification. Dans un cas de non paiement du salaire, vous devez réagir. Vous êtes en droit de demander à votre employeur un rappel de salaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Salaire
  • Fiche de paie
  • Egalité salariale
  • Retenue
  • SMIC
  • non-paiement
  • rappel de salaire
  • Conseil de Prud'hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous constatez que votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien qu'il n'est pas payé du tout. Si votre employeur ne vous paie pas, ne vous laissez pas faire, agissez !
Il en est de même si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées :  vous pouvez tout à fait contester une fiche de paie.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop perçu ;
  • prescription salariale ;
  • lettres vous permettant d'agir.

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La question du moment

De quel délai je dispose pour demander un rappel de salaire ?

La réponse

Les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent par 3 ans (1) à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Le salarié dispose donc de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude auprès de son employeur ou du Conseil de Prud'hommes, même s'il a accepté sans réserve et ce, à compter du jour où il aurait dû être payé.

Lorsqu'une instance a été introduite antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi (2), l'action est jugée conformément à la loi ancienne. 

Le point de départ court séparément pour chaque fraction de salaire impayée ou seulement partiellement : chaque fois qu'une somme devient exigible, le délai commence à courir et la demande en paiement n'est recevable que si le délai n'est pas expiré à la date de la demande en justice.

Pour les salariés payés au mois, la "date d'exigibilité du  salaire correspond à la date habituelle du paiement des  salaires en vigueur dans l'entreprise".  La créance concerne « l'intégralité du salaire   afférent au mois considéré » (3).

En matière de salaires, la prescription peut être interrompue de l'une des façons suivantes :

  • par une reconnaissance de dette par l'employeur (4)
  • par la saisine du conseil de prud'hommes (5)

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5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 03-09-2016
  • 5 Par Le 21-07-2016
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