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Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Quand & comment demander un rappel de salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

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Il peut parfois arriver que votre employeur refuse de payer votre salaire, sans pour autant vous donner une quelconque justification. Dans un cas de non paiement du salaire, vous devez réagir. Vous êtes en droit de demander à votre employeur un rappel de salaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Salaire
  • Fiche de paie
  • Egalité salariale
  • Retenue
  • SMIC
  • non-paiement
  • rappel de salaire
  • Conseil de Prud'hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous constatez que votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien qu'il n'est pas payé du tout. Si votre employeur ne vous paie pas, ne vous laissez pas faire, agissez !
Il en est de même si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées :  vous pouvez tout à fait contester une fiche de paie.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop perçu ;
  • prescription salariale ;
  • lettres vous permettant d'agir.

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La question du moment

Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : comment cela fonctionne ?

La réponse

La loi permet à tout créancier, qui bénéficie d'une créance à l'encontre du salarié, dont le montant est chiffré, non-contestable, et exigible, de faire saisir une partie de sa rémunération que l'employeur retiendra.

Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire la plupart du temps soit une décision de justice, soit un titre délivré par une administration comme l'administration fiscale. Il doit saisir le tribunal d'instance du lieu de votre domicile, lequel doit organiser, avant toute chose, une tentative de conciliation.

Le greffe du tribunal doit convoquer le salarié à cette audience de conciliation au moins 15 jours avant. Si le salarié ne peut pas contester cette créance, le juge rédige un procès-verbal de non-conciliation et fixe le montant des sommes à saisir.

Le greffe rédige un acte de saisie qui doit être notifié par lettre recommandée à l'employeur. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour informer le greffe de la nature du contrat qui vous lie et du montant de la rémunération du salarié. La saisie sur salaire n'est pas limitée à une catégorie de salarié ou à une catégorie de rémunération. Elle concerne tous les salariés, quelque soit la forme de leur contrat de travail, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel et tous les éléments de rémunérations, fixes ou variables.

L'employeur doit également prélever chaque mois sur le salaire, la partie saisissable et l'adresser au greffe du tribunal. S'il ne le fait pas, il peut être personnellement condamné à payer le créancier du salarié.

L'employeur est tenu d'informer le greffe, dans les 8 jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin. Lorsque le salarié a payé l'intégralité de sa dette ou qu'il s'est arrangé avec son créancier, le tribunal rend une mainlevée de saisie, qui interrompt la procédure.

Si plusieurs procédures de saisie sont en cours pour un seul et même salarié, l'employeur doit inscrire par ordre de priorité les créances liées à une pension alimentaire, les retenues pour le compte du trésor, puis toutes les autres créances en fonction de l'ordre d'arrivée.

Le trésor public n'est pas tenu d'utiliser la procédure de saisie. Il peut exiger directement que l'employeur effectue une retenue sur le montant des rémunérations, dans la limite des portions saisissables.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Quand & comment demander un rappel de salaire ?

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 21-07-2016
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