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Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Quand & comment demander un rappel de salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Il peut parfois arriver que votre employeur refuse de payer votre salaire, sans pour autant vous donner une quelconque justification. Dans un cas de non paiement du salaire, vous devez réagir. Vous êtes en droit de demander à votre employeur un rappel de salaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Salaire
  • Fiche de paie
  • Egalité salariale
  • Retenue
  • SMIC
  • non-paiement
  • rappel de salaire
  • Conseil de Prud'hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous constatez que votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien qu'il n'est pas payé du tout. Si votre employeur ne vous paie pas, ne vous laissez pas faire, agissez !
Il en est de même si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées :  vous pouvez tout à fait contester une fiche de paie.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop perçu ;
  • prescription salariale ;
  • lettres vous permettant d'agir.

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La question du moment

Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?

La réponse

Aucune disposition légale n'interdit de diminuer la rémunération d'un salarié. Toutefois, la baisse de salaire est soumise à conditions. En effet, dans tous les cas, l'employeur ne peut que proposer au salarié une baisse de sa rémunération, que ce dernier est libre de refuser ou d'accepter.

Si l'entreprise rencontre des difficultés économiques : l'employeur qui rencontre des difficultés économiques peut proposer au salarié une baisse de sa rémunération. Si le salarié refuse, l'employeur peut, soit revenir sur sa proposition et garder le salarié dans ses effectifs, soit procéder à son licenciement pour motif économique (1).

En dehors de toute difficulté économique : peu importe que la réduction salariale soit "minime" (2) ou "sensible" (3), toute modification de la rémunération nécessite l'accord du salarié. Si l'employeur diminue la rémunération de l'intéressé sans son autorisation, le salarié peut saisir le juge prud'homal pour demander de rétablir son salaire (4).

Dans tous les cas, la diminution de salaire ne peut faire suite à une faute commise par le salarié. Un employeur ne peut pas baisser la rémunération d'un salarié sous prétexte que son comportement lui déplaît. En effet, les sanctions pécuniaires sont interdites (5).

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

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42 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Quand & comment demander un rappel de salaire ?

5.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 09-03-2017
    beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple
  • 5 Par Le 03-09-2016
  • 5 Par Le 21-07-2016
    rapidité de ma recherche

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