Modèle de lettre : Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

Ce que dit la loi

En plus de la garantie commerciale offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.  

Elle est obligatoire pour les vendeurs professionnels. Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un premier temps. Mais c'est le vendeur qui choisit la solution la plus adaptée en termes de coûts notamment (article L217-12 du Code de la consommation).  

Si ces mesures sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation, ou bien si la solution proposée a un inconvénient majeur pour vous, vous pouvez, sur le fondement de l'article L217-14 du Code de la consommation : 

• rendre le bien et vous faire restituer le prix ; ou
• le garder et vous faire rembourser une partie du prix. 

Cette garantie doit être intentée dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien conformément aux dispositions de l'article L217-3 du Code de la consommation.

L’article L217-7 du Code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois sur les biens neufs et dans les 12 mois sur les biens d’occasion, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

La reprise ou l’enlèvement du produit non-conforme incombe au vendeur, donc les coûts de renvoi ne sont pas à la charge du consommateur (article L217-10 du Code de la consommation).