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    illustration pour Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part

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    Droit de l'Urbanisme

    Droit public

    Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 02/08/2021

    « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Comme le reconnaît la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen elle-même, lorsqu’elle rencontre la nécessité publique, la propriété...

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    illustration pour Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement et rupture amiable

    Licenciement économique ou personnel

    Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 02/08/2021

    Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.

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    illustration pour SYNTEC : le sort des forfaits d’heures hebdomadaires prévoyant un nombre de jours annuels de travail

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    Ma convention collective

    Conditions de travail

    Particulier

    Droit du travail

    SYNTEC : le sort des forfaits d’heures hebdomadaires prévoyant un nombre de jours annuels de travail

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 02/08/2021

    S’il est possible de contourner l’application de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 par un forfait d’heures hebdomadaires, il faut que ce dernier ne prévoit pas un décompte de la durée du travail en jours dans la limite d’un nombre maximal de 218 jours annuels.

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Rapport qualité/prix, disponibilité

Léa L.

31/05/2024

Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...

Beatrice D.

31/05/2024

Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.

Elisabeth M.

30/05/2024

Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.

SANDRINE B.

30/05/2024

Simple à adapter

joel M.

30/05/2024