Actualités Garde à vue

Type de document

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garde à vue, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Garde à vue : quel est le rôle de l'avocat ?

Sabine HADDAD - Avocat 13/12/2011 - 1521 vues

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat.

Quand le mineur est confronté à une retenue ou à une garde à vue...

Sabine HADDAD - Avocat 07/12/2011 - 1124 vues

Lorsqu’il existe des indices ou des raisons plausibles faisant présumer qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, son placement en garde à vue est envisageable, si elle encourt une peine de prison.

L'audition libre

Nicolas CREISSON - Avocat 21/11/2011 - 1078 vues

Comme vous le savez, les prérogatives de l'avocat lors des gardes à vues ont fortement évoluées ces derniers temps. Comment éviter qu'un avocat puisse assister sont client interrogé par les services de police ?

Garde a vue validée par le conseil constitutionnel

Patrice GIROUD - Avocat 18/11/2011 - 955 vues

Le Conseil Constitutionnel, selon décision de ce jour, a validé la garde à vue. Cette décision va faire l'objet de nombreux commentaires. 

Accès au dossier en garde à vue : ça bouge à Agen!

Nicolas BEZIAU - Avocat 15/11/2011 - 859 vues

La cour d'appel d'Agen a jugé que faute pour l'avocat d'avoir eu accès à l' 'entier' dossier au stade de la garde à vue, cette mesure est entachée de nullité.

Accès au dossier en garde à vue : évolutions jurisprudentielles.

Maïlys DUBOIS - Avocat 08/11/2011 - 4629 vues

La cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt annulant une garde à vue, faute pour l'avocat commis d'office d'avoir eu accès à l'entier dossier.

Garde à vue : jurisprudence sur les conditions et modalités d'annulation (27.09.2011)

Anthony BEM - Avocat 28/10/2011 - 1071 vues

Le 27 septembre 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation à fixé les conditions et modalités d'annulation d’une garde à vue suite aux évolutions légale et jurisprudentielle récentes (Cass. Crim., 27 septembre 2011, no 11-81458).

La présomption d'innocence, garantie pénale et civile

Stéphanie MANTIONE - Avocat 10/10/2011 - 5885 vues

Depuis quelques jours, les bruissements de journaux et les échos des reportages ont porté les regards sur les institutions policières lyonnaises.

Garde à vue: le processus n'est pas achevé!

Patrice GIROUD - Avocat 22/08/2011 - 1043 vues

Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 18 août 2011 :

Un nouveau mode de designation de l'avocat dans la garde a vue

Patrice GIROUD - Avocat 20/07/2011 - 2219 vues

L'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale dispose en son alinéa 3 : 'L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2.

L'indemnisation de l'avocat en garde à vue

Nicolas CREISSON - Avocat 11/07/2011 - 5796 vues

Au JORF n°0156 du 7 juillet 2011 page 11783 est enfin pubié le décret tant attendu. Le 'plafond' passe de 900 à 1 200 €, mais ce plafond est tout à fait illusoire puisque le avocats ne font, en principe, pas plus d'une GAV par permanence. Les frais de déplacement et la majoration de nuit ne sont, bien entendu, pas envisagés.

Brazil

Nicolas CREISSON - Avocat 08/07/2011 - 904 vues

Un insecte tombe dans l'imprimante de l'ordinateur central du Service des recoupements au moment où il doit imprimer le nom d'Archibald Tuttle, et c'est celui d'Archibald Buttle qui est imprimé.

Nullité de garde à vue Annulation des poursuites

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 01/07/2011 - 1055 vues

Décision remarquable du tribunal correctionnel d'ANGERS qui annule les poursuites engagées contre la prévenue pour escroqueries en considérant que ma cliente examinée par un médecin la déclarant inapte à la garde à vue ...

Interview de Maitre BOCHNAKIAN sur LEXBASE à propos de la fin des garde à vue pour séjour irrégulier des étrangers

Bruno BOCHNAKIAN - Avocat 10/06/2011 - 1223 vues

Quand la CJUE décrète l'impossibilité d'infliger une peine de prison à un étranger séjournant illégalement - Questions à Bruno Bochnakian, avocat au barreau de Toulon

La Garde à vue nouvelle génération : ce qui change ?

Philippe MAURICE - Avocat 07/06/2011 - 2937 vues

La réforme de la garde à vue : une avancée dans les droits mais beaucoup d'insécurité à venir...

Nullité des gardes à vue antérieures au 1er juin 2011

Stéphanie MANTIONE - Avocat 06/06/2011 - 895 vues

Dans le prolongement de l'arrêt rendu le 15 avril 2011 en assemblée plénière , la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a réaffirmé le 31 mai dernier le droit à un procès équitable au visa de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Garde à vue: que de nullités !

Michele BAUER - Avocat 01/06/2011 - 1070 vues

La presse en parle et tous les blogs juridiques également, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts qui vont nous permettre de soulever de nombreuses nullités en matière de garde à vue.

Une leçon à retenir

Patrice GIROUD - Avocat 01/06/2011 - 925 vues

Quatre arrêts rendus ce jour par la Cour de Cassation concernant la garde à vue. Ci-dessous, un attendu dont chacun des mots doit être pesé et qui constitue une véritable leçon pour tous les juristes :

Placement en garde à vue d'un étranger en séjour irrégulier : le juge français et la directive retour

Stéphanie MANTIONE - Avocat 23/05/2011 - 1262 vues

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dite ...

Annulation d'une garde à vue d'un automobiliste par le tribunal correctionnel d'Evry

Renaud RIALLAND - Avocat 19/05/2011 - 4991 vues

L'hémorragie judiciaire s'amplifie : nouvelle annulation d'une garde à vue intervenue avant la réforme du 15 avril 2011 par le tribunal correctionnel d'Evry le 17 mai 2011.