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Actualités Jugement et condamnation

Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 40 vues

Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ? Lire la suite

Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 20/08/2019 | Réagir | 30 vues

Selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier de police judiciaire peut, dans le but de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées. Lire la suite

Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 62 vues

L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance éducative judiciaires. Lire la suite

L’expérimentation de la Cour criminelle démarrera le 1er septembre 2019

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/05/2019 | Réagir | 79 vues

Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Lire la suite

De l'importance de l'expertise psychiatrique en matière pénale

Publié par Paul DAVID - Avocat le 02/04/2019 | Réagir | 83 vues

La Cour d’Appel de Montpellier vient de rendre un arrêt en matière correctionnelle rappelant l’importance de l’expertise psychiatrique lors du jugement des infractions (arrêt du 11 mars 2019). Lire la suite

Relaxe suite à des menaces de violences réitérées

Publié par Jules Teddy Francisot - Avocat le 12/03/2019 | Réagir | 119 vues

Le Cabinet JTF Avocat a obtenu une relaxe devant le Tribunal de police de Montpellier suite à des poursuites pour menaces de violences réitérées (R623-1 code pénal). Lire la suite

Les actes de vengeance ou revanche porn sanctionnés par le droit au respect de la vie privée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 88 vues

Le droit au respect de la vie privée sanctionne-t’il les actes de vengeance ou revanche pornographique ? Le 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a jugé que la diffusion de photographies intimes et correspondances privées à des tiers sont sanctionnées civilement par le droit au respect de la vie privée. Lire la suite

Homicide involontaire de l'employeur et faute inexcusable

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 04/12/2018 | Réagir | 194 vues

L'intérêt de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est d'obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire versées par la caisse et récupérées par celle-ci auprès de l'employeur. La victime (ou ses ayants droit) doit prouver que... Lire la suite

L’accumulation de fautes et la causalité dans la responsabilité pénale des professeurs

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 13/11/2018 | Réagir | 270 vues

Il est des situations tragiques. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, promis à la publication au Bulletin. En l’espèce, pour fêter la fin de l’année, des élèves d’un CFA avaient demandé à leur professeur d’organiser un repas de classe au sein … Poursuivre la lecture "L’accumulation de fautes et la causalité dans la responsabilité pénale des professeurs (Crim. 12 janvier 2010)" Lire la suite

Le caractère absolu du droit d’accès au dossier pour la personne poursuivie

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 17/10/2018 | Réagir | 104 vues

Il est admis que toute personne poursuivie doit bénéficier de droits de la défense effectifs, en application du code de procédure pénale et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, la personne poursuivie ne peut, sauf exception, accéder personnellement au dossier.  Lire la suite

La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 03/10/2018 | Réagir | 271 vues

Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC. Lire la suite

Accident d'avion : "Pour quelle raison la procédure est elle pénale?"

Publié par Maud Marian - Avocat le 17/09/2018 | Réagir | 278 vues

La procédure pénale, incontournable et nécessaire en cas d'accident d'avion. Une complexification de la gestion du dossier pour les victimes comme pour les responsables mais une nécessité absolue du fait d'une procédure civile incapable d'investigations. Lire la suite

Le report du point de départ du délai de la prescription pénale des infractions occultes ou dissimulées

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2018 | Réagir | 306 vues

Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ? La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a réformé les différents régimes de prescription en matière pénale. Ainsi, afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, les délais de prescription de l’action publique, de la peine ont été allongés. De même, les règles jurisprudentielles relatives aux causes d’interruption et de suspension de la prescription. Lire la suite

Avocat pénaliste à Toulouse

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 25/08/2018 | Réagir | 121 vues

L’avocat en droit pénal pourra vous assister et vous conseiller durant toute votre affaire, peu importe le type de procédure engagée à votre encontre. L’avocat pénaliste en garde à vue. Au cours de la garde à vue, l’avocat a un rôle à jouer durant toute la durée de la mesure. Vous pouvez vous entretenir avec votre avocat durant 30 minutes au début de la garde à vue. L’entretien avec l’avocat en droit pénal intervient dès le début de votre garde à vue. [...] Lire la suite

La comparution immédiate : une procédure rapide mais risquée pour le justiciable

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 30/03/2018 | Réagir | 1496 vues

La comparution immédiate, c'est quand on est jugé à la suite d'une garde à vue, c'est une procédure rapide, mais très risquée pour le justiciable qui doit la connaître pour mieux se défendre. Lire la suite

Un prévenu ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience et absent et non représenté lors des débats sera malgré tout condamné

Publié par Florence DIOS - Avocat le 28/12/2017 | Réagir | 196 vues

Alors que le prévenu avait fait une demande d’aide juridictionnelle, aucun avocat ne le représentait à l'audience il sera condamné, La haute juridiction rappelle l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et censure l'arrêt de la Cour d'Appel. Lire la suite

Confusion des peines dans l'UE : Double victoire de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Publié par Camille Menu - Avocat le 26/12/2017 | Réagir | 229 vues

Date 26/12/2018 Le 2 novembre 2017, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (Arrêt n° 2523) a jugé qu’une confusion de peine peut être ordonnée entre une peine prononcée par une Juridiction Française et une peine prononcée par une Juridiction d’un autre Etat Membre de l'Union Européenne, dès-lors que cette dernière a intégralement été exécutée au jour où il est statué. Lire la suite

La convention judiciaire d'intérêt public

Publié par Alix BAGNI-RONGIER - Avocat le 30/09/2017 | Réagir | 281 vues

S’inspirant du deferred prosecution agreement américain, la loi Sapin II dote les autorités de poursuites d’un nouveau mode de règlements alternatifs des poursuites. Il s’agit de la convention judiciaire d’intérêt public qui pourra être proposée pour le ministère public aux personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d’influence ou blanchiment de fraude fiscale. Lire la suite

Importante réforme des délais de prescription de l'action pénale et d'exécution des peines

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 129 vues

Quels sont les délais de prescription pénale ? Lire la suite

Quand la Cour de cassation propose d’instaurer des peines plus sévères

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 12/04/2016 | Réagir | 526 vues

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, n’a évidemment pas pour fonction de légiférer. Toutefois, sa connaissance des affaires peut mettre en exergue certaines difficultés d’application de textes, ou certaines incohérences. La Cour propose ainsi, dans son rapport annuel, des suggestions de réforme. Lire la suite

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